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IP/10/291

Bruxelles, le 17 mars 2010

Commission européenne renforce le système de protection des droits fondamentaux de l’UE

La Commission a proposé aujourd’hui des directives de négociation en vue de l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le traité de Lisbonne offre la base juridique permettant à l’UE d’adhérer à la CEDH, qui est l’instrument le plus important de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe. L’adhésion de l’UE à la convention renforcera encore davantage le système de protection des droits fondamentaux de l’UE.

«L’adhésion à la convention européenne des droits de l’homme revêt une importance politique, juridique et symbolique», a indiqué le Président José Manuel Barroso. «Cette adhésion offrira un système cohérent de protection des droits fondamentaux à travers tout le continent. Elle renforcera le niveau de protection instauré par le traité de Lisbonne au moyen de la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante.»

L'adhésion de l’UE à la CEDH introduira un contrôle juridictionnel externe en matière de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Elle rendra la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg compétente pour réexaminer les actes des institutions, organes et agences de l’UE, y compris les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de garantir le respect de la convention européenne des droits de l’homme. Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais – après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation des droits fondamentaux par l’UE. De surcroît, cette adhésion:

  • contribuera à la mise en place d’une culture commune en matière de droits fondamentaux dans l’UE.

  • renforcera la crédibilité du système de protection des droits de l’homme de l’UE et de sa politique extérieure.

  • montrera que l’UE soutient de tout son poids le système de protection des droits fondamentaux mis en place par les institutions de Strasbourg.

  • garantira le développement harmonieux de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Contexte

L’adhésion a été rendue possible par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Dans le droit européen, c’est le traité de Lisbonne, et en particulier son article 6, paragraphe 2, qui fournit la base juridique de l’adhésion à la convention. L’UE devrait devenir la 48e partie contractante à la convention, sans devenir membre du Conseil de l’Europe.

L’ensemble des 47 membres du Conseil de l’Europe, y compris tous les États membres de l’UE, ont ratifié la convention, qui a institué la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de veiller au respect par les États membres des principes en matière de droits de l’homme.

Pour de plus amples informations: MEMO/10/84


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