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IP/10/290

Bruxelles, le 17 mars 2010

Antitrust: la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence

La Commission européenne a rendu contraignants les engagements offerts par le groupe d'électricité français EDF en réponse à ses préoccupations. Elle craignait en effet que les contrats passés par EDF avec les grands consommateurs d'électricité n'entravent l'entrée et l'expansion de  concurrents sur le marché français. EDF s'engage à permettre chaque année à un nombre élevé de clients de conclure des contrats avec d'autres fournisseurs d'électricité. Les restrictions à la revente seront également supprimées. La décision de la Commission aura pour effet de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’électricité en France au profit des grands consommateurs et de l'économie en général.

M. Almunia, vice-président chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision de ce jour représente une avancée importante sur la voie de la libéralisation effective des marchés français de l'électricité au profit des grands consommateurs et, par extension, de l'économie dans son ensemble».


En décembre 2008, la Commission a adressé à EDF une communication des griefs (voir MEMO/08/809), lui faisant part de sa crainte de voir la portée, la durée et la nature exclusive de ses contrats d'approvisionnement empêcher l'entrée et l'expansion d'autres fournisseurs sur le marché français de l'électricité. La Commission formulait également des griefs à l'égard des restrictions imposées aux clients concernant la revente de l'électricité, estimant que de telles pratiques constituaient, à première vue, des abus par EDF de sa position dominante sur le marché français, en violation des dispositions de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Pour que la concurrence puisse se développer, les concurrents d'EDF doivent avoir accès aux clients qui sont actuellement liés au groupe français par des contrats à long terme. À la suite de la communication des griefs de la Commission, EDF s'est engagé à faire en sorte que 65 % en moyenne de l'électricité pour laquelle elle a passé des contrats avec des grands clients soient remis sur le marché chaque année, soit du fait de l'expiration de contrats, soit en permettant aux clients de résilier leur contrat sans frais. EDF dispose d’une certaine souplesse pour atteindre cette moyenne au cours de la durée d'application de ses engagements, à condition toutefois de remettre chaque année sur le marché au minimum 60 % des volumes totaux pour lesquels elle a conclu des contrats. En outre, la durée des contrats qu'EDF signera à l'avenir avec ses grands clients ne pourra pas excéder cinq ans, à moins que lesdits clients ne puissent résilier leur contrat sans frais tous les cinq ans au moins. Par ailleurs, dorénavant, EDF permettra toujours à ses clients de conclure avec elle des contrats non exclusifs, et donc d'acheter une partie de leur électricité à d'autres fournisseurs. Les autres opérateurs pourront donc concurrencer EDF en approvisionnant des clients également liés contractuellement à EDF. Une telle mesure facilitera l'émergence d'une concurrence plus efficace sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs en France. Cet engagement sera obligatoire pour EDF pour une durée de dix ans, à moins que sa part de marché ne tombe en deçà de 40 % durant deux années consécutives.

Dans sa communication des griefs, la Commission s'inquiétait également du fait que les clients ne puissent revendre l'électricité qu'ils s'étaient engagés contractuellement à acheter à EDF. Cette dernière supprimera ces restrictions et facilitera même cette revente si un client en émet le souhait, encourageant de la sorte le développement du marché de gros de l'électricité en France et permettant aux consommateurs d'optimiser leur approvisionnement en électricité. Cet engagement sera applicable durant dix ans sans qu'il puisse y être mis fin de façon anticipée.

En novembre 2009, la Commission a publié un résumé des engagements et invité les acteurs du marché à lui faire part de leurs observations (voir IP/09/1669). Cette consultation a confirmé que les engagements offerts par EDF permettraient de résoudre les problèmes de concurrence identifiés. À la suite de cette consultation, certaines garanties ont également été prévues afin que ces engagements ne puissent pas être contournés.

Électricité de Strasbourg, entreprise appartenant au groupe EDF et approvisionnant aussi de grands consommateurs d'électricité en France, est également liée par ces engagements.

Le groupe EDF soumettra des rapports annuels à la Commission européenne et à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) française sur le respect de ces engagements.

La décision de ce jour s'inscrit dans le cadre de plusieurs mesures visant à résoudre les problèmes de concurrence identifiés sur les marchés français de l'électricité, mesures qui modifieront la structure de ces derniers à plus long terme (voir MEMO/09/394).


Contexte

La décision de la Commission, qui se fonde sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, tient compte des résultats de la consultation lancée le 4 novembre 2009 (voir IP/09/1669). Cette décision rend contraignants les engagements offerts par EDF jusqu'au 1er janvier 2020 et met fin à l'enquête de la Commission. Toutefois, si EDF devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende à hauteur de 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.


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