IP/10/284
Bruxelles, le 16 mars 2010
La Commission va recouvrer auprès des États membres 346,5 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC
En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne au titre d’une procédure d’apurement de conformité, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 346,5 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget de l’UE en raison du non-respect des règles de l’UE ou de procédures de contrôle inadéquates en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, c'est à la Commission qu'il appartient de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.
M. Dacian Cioloș, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «Cette procédure demeure un instrument essentiel pour assurer que les États membres ont mis en place des contrôles suffisants afin de garantir que l’argent des contribuables est dépensé correctement.»
Principales corrections financières
En vertu de cette décision, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Suède devront rembourser une partie de ces fonds. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:
47,5 millions € imputés à l’Espagne pour des coûts non admissibles et des déficiences constatées dans le système de contrôle dans le secteur des fruits et légumes;
92 millions € imputés à la Pologne pour diverses déficiences concernant les aides «surfaces» pour les années 2006-2007;
105,5 millions € imputés à la Grèce pour des déficiences constatées dans le système de contrôle du coton et 18,5 millions € pour des mesures de développement rural, des déficiences graves et persistantes dans le système SIGC;
14,2 millions € imputés au Royaume‑Uni pour non‑respect des délais obligatoires concernant les paiements directs;
10,4 millions € (pour les exercices financiers 2003-2005) imputés aux Pays‑Bas en raison du nombre insuffisant de contrôles de substitution réalisés pendant les années civiles 2003 et 2004 dans le secteur des restitutions à l'exportation.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, veuillez consulter le document MEMO/06/178 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.
Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).
Annexe I
Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
Décision 32: corrections par État membre
Secteur et raison de la correction | Montant en millions € |
Belgique | |
Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers. | 0,001 |
Bulgarie | |
Audit financier ‑ non-respect des délais de paiement. | 0,011 |
Chypre | |
Paiements directs – qualité et calendrier des contrôles sur place, insuffisance du cadre de contrôle général. | 0,757 |
Allemagne | |
Paiements directs – application erronée des réductions et exclusions. | 6,713 |
Audit financier ‑ non-respect des délais de paiement. | 0,037 |
Danemark | |
Conditionnalité - contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif. | 4,360 |
Primes animales – quantité insuffisante des contrôles sur place et non‑respect de la définition d’une vache allaitante. | 1,589 |
Estonie | |
Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers. | 0,030 |
Espagne | |
Créance non recouvrable. | 0,012 |
Conditionnalité ‑ contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif. | 2,245 |
Audit financier - non-respect des délais de paiement, dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles, prélèvement laitier et non‑remboursement des montants au titre de la conditionnalité. | 4,735 |
Fruits et légumes – programmes opérationnels – coûts non admissibles concernant la gestion des emballages respectueuse de l'environnement. | 35,987 |
Fruits et légumes – groupements de producteurs – coûts non admissibles concernant la gestion des emballages respectueuse de l’environnement et insuffisances dans le système de contrôle relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs. | 11,475 |
Chanvre – aide à la production ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05. | - 5,287 |
Finlande | |
Audit financier: dépassement des plafonds financiers. | 0,002 |
France | |
Apurement des comptes – gestion de la dette, dépassement des plafonds, erreur la plus probable et erreur systématique. | 1,028 |
Fourrages séchés ‑ nombre d'échantillons prélevés insuffisant et mauvaise qualité de leur analyse. | 3,045 |
Fruits et légumes – programmes opérationnels – coûts non admissibles concernant la gestion des emballages respectueuse de l'environnement, taux forfaitaires pour les coûts de personnel. | 6,859 |
Primes animales – cadre de contrôle insuffisant et absence d'informations concernant les vaches allaitantes du troupeau, application insuffisante des sanctions. | 8,575 |
Royaume‑Uni | |
Paiements directs – application erronée des réductions et exclusions. | 0,019 |
Audit financier: dépassement des plafonds financiers. | 0,263 |
Audit financier: non-respect des délais de paiement. | 14,181 |
Développement rural – faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles administratifs. Dispositions de l'ERDP non appliquées dans la pratique. | 3,648 |
Grèce | |
Aide alimentaire au sein de la Communauté – coûts non admissibles en raison de retraits tardifs et de distribution tardive. | 8,331 |
Fruit et légumes – programmes opérationnels – valeur de la production commercialisable calculée de manière erronée. | 0,315 |
Coton – système de contrôle insuffisant, déficiences dans le contrôle des mesures «surfaces» et environnementales, dépassement de la production autorisée par le règlement. | 105,453 |
Développement rural – faiblesses persistantes dans le système SIGC, déficiences dans les rapports de contrôle, réalisation tardive des contrôles sur place. | 18,524 |
Huile d’olive – aide à la consommation ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-243/05. | - 0,200 |
Hongrie | |
Audit financier – dépenses non admissibles. | 0,006 |
Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers. | - 0,022 |
Développement rural: remboursement à la suite d'une double correction. | - 0,156 |
Irlande | |
Primes aux produits laitiers – demandes tardives. | 0,367 |
Audit financier ‑ non-respect des délais de paiement. | 0,153 |
Italie | |
Audit financier – délais de paiement, dépenses non admissibles. | 0,009 |
Audit financier – non-respect des délais de paiement. | 1,878 |
Fruits et légumes – programmes opérationnels – dépenses non admissibles. | 0,019 |
Luxembourg | |
Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers.. | 0,001 |
Primes animales – absence de contrôles administratifs concernant la période de détention, absence de contrôles sur place, calcul erroné des sanctions. | 0,363 |
Pays-Bas | |
Apurement des comptes – erreurs constatées concernant les populations testées. | 0,931 |
Restitutions à l’exportation ‑ nombre insuffisant de contrôles de substitution réalisés. | 10,408 |
Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers et dépenses non admissibles. | 0,093 |
Primes animales – insuffisances dans la gestion des registres d'élevage et des documents justificatifs. | 6,794 |
Pologne | |
Paiements directs – système d'identification des parcelles pas entièrement vectorisé, acceptation de terres non admissibles aux aides. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel. | 91,988 |
Portugal | |
Paiements directs ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-50/07. | - 1,984 |
Aide à la production de lin ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-183/06. | - 3,135 |
Suède | |
Audit financier, non-respect des délais de paiement. | 0,036 |
Conditionnalité ‑ contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif. | 3,039 |
Slovaquie | |
Développement rural ‑ procédure de contrôle incorrecte se traduisant par des contrôles insuffisants dans les échantillons sélectionnés. | 3,034 |
TOTAL | 346,530 |
Annexe II
Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
Décision 32: corrections par secteur
en millions € | |
Aides «surfaces» | 97,49 |
Primes animales | 17,32 |
Apurement des comptes | 1,97 |
Coton | 105,45 |
Conditionnalité | 9,65 |
Fourrages séchés | 3,04 |
Restitutions à l'exportation | 10,41 |
Audit financier | 21,41 |
Aide alimentaire | 8,33 |
Fruits et légumes | 54,66 |
Lin et chanvre | - 8,42 |
Lait | 0,37 |
Huile d'olive | - 0,20 |
Développement rural | 25,05 |
TOTAL | 346,53 |
