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La Commission va recouvrer auprès des États membres 346,5 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

European Commission - IP/10/284   16/03/2010

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IP/10/284

Bruxelles, le 16 mars 2010

La Commission va recouvrer auprès des États membres 346,5 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne au titre d’une procédure d’apurement de conformité, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 346,5 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget de l’UE en raison du non-respect des règles de l’UE ou de procédures de contrôle inadéquates en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, c'est à la Commission qu'il appartient de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

M. Dacian Cioloș, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «Cette procédure demeure un instrument essentiel pour assurer que les États membres ont mis en place des contrôles suffisants afin de garantir que l’argent des contribuables est dépensé correctement.»

Principales corrections financières

En vertu de cette décision, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Suède devront rembourser une partie de ces fonds. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • 47,5 millions € imputés à l’Espagne pour des coûts non admissibles et des déficiences constatées dans le système de contrôle dans le secteur des fruits et légumes;

  • 92 millions € imputés à la Pologne pour diverses déficiences concernant les aides «surfaces» pour les années 2006-2007;

  • 105,5 millions € imputés à la Grèce pour des déficiences constatées dans le système de contrôle du coton et 18,5 millions € pour des mesures de développement rural, des déficiences graves et persistantes dans le système SIGC;

  • 14,2 millions € imputés au Royaume‑Uni pour non‑respect des délais obligatoires concernant les paiements directs;

  • 10,4 millions € (pour les exercices financiers 2003-2005) imputés aux Pays‑Bas en raison du nombre insuffisant de contrôles de substitution réalisés pendant les années civiles 2003 et 2004 dans le secteur des restitutions à l'exportation.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, veuillez consulter le document MEMO/06/178 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Annexe I

Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

Décision 32: corrections par État membre

Secteur et raison de la correction

Montant en millions €

Belgique

Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers.

0,001

Bulgarie

Audit financier ‑ non-respect des délais de paiement.

0,011

Chypre

Paiements directs – qualité et calendrier des contrôles sur place, insuffisance du cadre de contrôle général.

0,757

Allemagne

Paiements directs – application erronée des réductions et exclusions.

6,713

Audit financier ‑ non-respect des délais de paiement.

0,037

Danemark

Conditionnalité - contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif.

4,360

Primes animales – quantité insuffisante des contrôles sur place et non‑respect de la définition d’une vache allaitante.

1,589

Estonie

Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers.

0,030

Espagne

Créance non recouvrable.

0,012

Conditionnalité ‑ contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif.

2,245

Audit financier - non-respect des délais de paiement, dépassement des plafonds financiers, dépenses non admissibles, prélèvement laitier et non‑remboursement des montants au titre de la conditionnalité.

4,735

Fruits et légumes – programmes opérationnels – coûts non admissibles concernant la gestion des emballages respectueuse de l'environnement.

35,987

Fruits et légumes – groupements de producteurs – coûts non admissibles concernant la gestion des emballages respectueuse de l’environnement et insuffisances dans le système de contrôle relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs.

11,475

Chanvre – aide à la production ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-259/05.

- 5,287

Finlande

Audit financier: dépassement des plafonds financiers.

0,002

France

Apurement des comptes – gestion de la dette, dépassement des plafonds, erreur la plus probable et erreur systématique.

1,028

Fourrages séchés ‑ nombre d'échantillons prélevés insuffisant et mauvaise qualité de leur analyse.

3,045

Fruits et légumes – programmes opérationnels – coûts non admissibles concernant la gestion des emballages respectueuse de l'environnement, taux forfaitaires pour les coûts de personnel.

6,859

Primes animales – cadre de contrôle insuffisant et absence d'informations concernant les vaches allaitantes du troupeau, application insuffisante des sanctions.

8,575

Royaume‑Uni

Paiements directs – application erronée des réductions et exclusions.

0,019

Audit financier: dépassement des plafonds financiers.

0,263

Audit financier: non-respect des délais de paiement.

14,181

Développement rural – faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles administratifs. Dispositions de l'ERDP non appliquées dans la pratique.

3,648

Grèce

Aide alimentaire au sein de la Communauté – coûts non admissibles en raison de retraits tardifs et de distribution tardive.

8,331

Fruit et légumes – programmes opérationnels – valeur de la production commercialisable calculée de manière erronée.

0,315

Coton – système de contrôle insuffisant, déficiences dans le contrôle des mesures «surfaces» et environnementales, dépassement de la production autorisée par le règlement.

105,453

Développement rural – faiblesses persistantes dans le système SIGC, déficiences dans les rapports de contrôle, réalisation tardive des contrôles sur place.

18,524

Huile d’olive – aide à la consommation ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-243/05.

- 0,200

Hongrie

Audit financier – dépenses non admissibles.

0,006

Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers.

- 0,022

Développement rural: remboursement à la suite d'une double correction.

- 0,156

Irlande

Primes aux produits laitiers – demandes tardives.

0,367

Audit financier ‑ non-respect des délais de paiement.

0,153

Italie

Audit financier – délais de paiement, dépenses non admissibles.

0,009

Audit financier – non-respect des délais de paiement.

1,878

Fruits et légumes – programmes opérationnels – dépenses non admissibles.

0,019

Luxembourg

Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers..

0,001

Primes animales – absence de contrôles administratifs concernant la période de détention, absence de contrôles sur place, calcul erroné des sanctions.

0,363

Pays-Bas

Apurement des comptes – erreurs constatées concernant les populations testées.

0,931

Restitutions à l’exportation ‑ nombre insuffisant de contrôles de substitution réalisés.

10,408

Audit financier ‑ dépassement des plafonds financiers et dépenses non admissibles.

0,093

Primes animales – insuffisances dans la gestion des registres d'élevage et des documents justificatifs.

6,794

Pologne

Paiements directs – système d'identification des parcelles pas entièrement vectorisé, acceptation de terres non admissibles aux aides. Nombre trop faible de contrôles sur place dans les régions présentant des taux d'erreur élevés. Application erronée des dispositions concernant les cas de non-respect intentionnel.

91,988

Portugal

Paiements directs ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-50/07.

- 1,984

Aide à la production de lin ‑ remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-183/06.

- 3,135

Suède

Audit financier, non-respect des délais de paiement.

0,036

Conditionnalité ‑ contrôles-clés et contrôles secondaires insuffisants sur le plan quantitatif et qualitatif.

3,039

Slovaquie

Développement rural ‑ procédure de contrôle incorrecte se traduisant par des contrôles insuffisants dans les échantillons sélectionnés.

3,034

TOTAL

346,530

Annexe II

Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

Décision 32: corrections par secteur

en millions €

Aides «surfaces»

97,49

Primes animales

17,32

Apurement des comptes

1,97

Coton

105,45

Conditionnalité

9,65

Fourrages séchés

3,04

Restitutions à l'exportation

10,41

Audit financier

21,41

Aide alimentaire

8,33

Fruits et légumes

54,66

Lin et chanvre

- 8,42

Lait

0,37

Huile d'olive

- 0,20

Développement rural

25,05

TOTAL

346,53


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