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IP/10/282

Bruxelles, le 16 mars 2010

Aides d’État: la Commission autorise le régime slovène d'assurance-crédit à l'exportation à court terme

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la Slovénie pour limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. La Commission a conclu que cette mesure était compatible avec son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993). La mesure prévoit en particulier une rémunération plus élevée que celle offerte par le marché privé et cherche à résoudre le problème de l'insuffisance actuelle de la couverture d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime d'assurance-crédit à l'exportation permet à la Slovénie de soutenir les entreprises dans les secteurs où le marché ne fonctionne pas correctement pour l'instant, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence

Dans le cadre du régime notifié, la Slovénie se propose de fournir par l’intermédiaire de l’organisme SID Banka contrôlé par l’État une réassurance-crédit à l’exportation à court terme pour compléter la couverture d’assurance disponible sur le marché privé. SID Banka conclurait des accords de réassurance avec les assureurs crédit privés, aux termes desquels elle assumerait la part du risque pour laquelle les assureurs privés ont retiré leur couverture. Les assureurs privés et les exportateurs continueraient d'assumer une partie du risque sous-jacent.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la Slovénie a apporté la preuve que la couverture nécessaire était devenue insuffisante ou indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière;

  • les primes exigées dans le cadre du régime slovène sont supérieures à celles pratiquées par le marché privé de l'assurance‑crédit à l’exportation et sont donc conformes à la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. En conséquence, les exportateurs seront incités à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera à nouveau disponible sur le marché privé.

    Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour garantir que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes, même dans des conditions normales de marché, ne bénéficient pas indûment de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 713/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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