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Concentrations: la Commission saisit l'autorité grecque de concurrence de l'examen de l'acquisition de l'activité fuel et bitume de Shell en Grèce par Motor Oil

European Commission - IP/10/281   15/03/2010

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IP/10/281

Bruxelles, le 17 mars 2010

Concentrations: la Commission saisit l'autorité grecque de concurrence de l'examen de l'acquisition de l'activité fuel et bitume de Shell en Grèce par Motor Oil

En vertu du règlement CE sur les concentrations, la Commission européenne a saisi l'autorité grecque de concurrence de l'examen du projet d'acquisition des activités de Shell dans le secteur pétrolier grec par Motor Oil of Greece. L'opération envisagée comprend également le projet de création d'une entreprise commune avec Shell Overseas Holdings Limited (SOHL) du Royaume‑Uni pour la fourniture de carburant d'aviation dans les aéroports grecs. La Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration aurait des effets uniquement sur les marchés grecs des carburants et du bitume et que l'autorité grecque de concurrence, qui a demandé le renvoi, serait donc la mieux placée pour l'examiner.

Le 27 janvier, la Commission européenne a reçu une notification selon laquelle Motor Oil souhaiterait acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise Shell Gas Commercial and Industrial, établie en Grèce, et de Shell Hellas auprès de Royal Dutch Shell Group. Dans le même temps, Motor Oil et Shell Overseas Holdings Limited (SOHL, Royaume‑Uni), filiale de Royal Dutch Shell, créeraient une entreprise commune dans le secteur de la fourniture de carburant d'aviation dans les aéroports grecs.

Le 18 février 2010, la commission grecque de la concurrence a demandé que l'affaire soit soumise à la Grèce, faisant valoir que l'opération envisagée se traduirait par des parts de marché élevées sur plusieurs marchés de détail des carburants en Grèce et menacerait de porter gravement préjudice à la concurrence sur le marché des carburants et du bitume, notamment sur le marché de gros. La commission de la concurrence a indiqué que plusieurs marchés concernés avaient un caractère local et qu'elle était mieux placée pour apprécier les effets concurrentiels des opérations.

La Commission a considéré que la demande de la commission grecque de la concurrence était conforme à l'article 9 du règlement sur les concentrations et que la Grèce serait effectivement la mieux placée pour évaluer l'incidence de l'opération envisagée sur les marché grecs. Elle a donc renvoyé l'affaire devant la Grèce afin qu'elle soit évaluée au regard de la législation grecque en matière de contrôle des concentrations.

On trouvera de plus amples informations concernant cette affaire à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5637


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