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IP/10/264

Bruxelles, le 11 mars 2010

Rapport d'évaluation comparative: mise en œuvre correcte de la législation européenne sur l'énergie et priorité aux investissements dans les infrastructures

Les États membres ont pris du retard dans la mise en œuvre des règles relatives au marché intérieur de l'énergie. Dans le rapport d'évaluation comparative pour 2009 qu'elle a adopté aujourd'hui, la Commission européenne dresse un bilan mitigé de la réalisation du marché intérieur de l'énergie.

Günther Oettinger, membre de la Commission européenne chargé de l’énergie, a déclaré: « Un marché intérieur de l'énergie qui fonctionne bien donnera les bons signaux d'investissement et aura des effets clairement positifs pour les consommateurs d'électricité et de gaz dans l'ensemble de l'UE. Les règles en matière d'énergie n'ont pas encore été complètement et correctement transposées. Cette situation doit changer, et la Commission s'y efforcera par tous les moyens. Ce qui est en jeu, c'est notre aptitude à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en assurant un approvisionnement énergétique sûr, concurrentiel et durable à notre économie et à notre société. »

Le rapport d'évaluation comparative pour 2009 révèle que la législation européenne sur l'électricité et le gaz n'est toujours pas correctement et complètement transposée dans tous les États membres. Le troisième «paquet énergie» adopté en 2009 prévoit des règles sectorielles spécifiques plus claires, et donc des incitations à investir. Le défi auquel l'UE est confrontée consiste à accélérer les investissements dans les infrastructures énergétiques afin de renforcer les échanges transfrontaliers et l'accès à des sources d'énergie diversifiées, et notamment aux sources renouvelables.

Le rapport met également en lumière les incidences de la crise économique et financière sur le marché intérieur de l'énergie. La réduction de l'activité économique a donné lieu à une diminution considérable de la consommation de gaz et d'électricité. Cette baisse de la consommation a eu d'importantes répercussions sur les cours mondiaux du pétrole, qui eux-mêmes influent sur les prix de l'électricité et du gaz. Cependant, la chute des cours du pétrole sur le marché international ne s'est pas entièrement répercutée sur les prix de l'électricité et du gaz pour le consommateur final. Le rapport signale par ailleurs que les marchés de gros et de détail continuent de présenter des degrés de concentration élevés.

La crise économique et financière a également ouvert de nouvelles perspectives de concurrence, puisque les plateformes de négoce de gaz liquide proposent de plus grandes quantités à des prix plus bas. Les travaux des autorités de régulation nationales tendent à être davantage orientés vers le consommateur, notamment avec le déploiement des compteurs intelligents, qui ouvre la voie aux réseaux intelligents sur le marché intérieur de l'énergie.

Cette tendance est de bon augure pour ce qui est de développer la participation active des clients sur le marché intérieur de l'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser l'intégration à grande échelle des énergies renouvelables, ainsi que d'encourager des services énergétiques supplémentaires, d'améliorer la transparence des marchés et de faciliter le changement de fournisseur. Par ailleurs, la coopération entre les bourses européennes de l'électricité, ainsi que la tendance actuelle à l'augmentation des échanges, sont des signes prometteurs du bon fonctionnement des marchés.

Contexte

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» est le rapport annuel d'évaluation comparative de la Commission européenne pour l'année 2009. La Commission est tenue d'établir un tel rapport en vertu des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Elle y décrit les progrès réalisés dans le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz au cours de l'année 2009.

Les deux principales sources d'information pour le rapport d'évaluation comparative sont les rapports nationaux des autorités de régulation de l'énergie et les statistiques d'Eurostat.

Les rapports d'évaluation comparative peuvent être consultés ici:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/benchmarking_reports_en.htm


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