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IP/ 10/261

Bruxelles, le 10 mars 2010

Aide d'Etat: La Commission Européenne approuve l'aide accordée à Farm Dairy Flevoland aux Pays-Bas

La Commission européenne a décidé aujourd'hui que l'aide accordée en 1999 par la province néerlandaise de Flevoland à l'entreprise Farm Dairy Flevoland était compatible avec les règles d'aide d'État applicables au moment de l'octroi de l'aide. L'aide s'élève à 715 000 €.

L'aide avait été accordée par la province de Flevoland en tant qu'aide à l'investissement en faveur de l'entreprise Farm Dairy Flevoland, située à Lelystad, spécialisée dans la production de lait en bouteilles, de yaourts et d'autres desserts à base de lait.

Le 26 novembre 2008, la Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 108 du TFUE (voir IP/08/1778 ) en raison des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec les règles applicables aux aides d'État, et notamment avec les règles relatives aux investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qui n'autorisent pas les aides à l'investissement en faveur des produits laitiers, sauf en cas d'innovation substantielle liée à l'investissement. Les commentaires reçus des tiers intéressés et des Pays-Bas ont fait état d'une innovation substantielle pour la partie de l'investissement liée à la mise sur le marché de bouteilles de lait de 2 litres. La Commission a évalué les informations reçues, et est parvenue à la conclusion qu'effectivement, Farm Dairy avait été la première entreprise à produire ce type de produits sur le marché néerlandais, et qu'elle avait utilisé des techniques innovantes pour ce produit.

Par conséquent, la Commission a isolé les coûts relatifs à la partie innovante de l'investissement, et y a appliqué l'intensité maximale de 75% prévue par les règles applicables à l'époque de l'octroi de l'aide illégale. Suite à ce calcul, il est apparu que le montant qui avait été accordé à l'origine pour l'investissement dans sa totalité, était en-dessous du montant maximal qui pouvait être accordé pour la partie innovante de l'investissement.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros C 45/08 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus.


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