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IP/10/256

Bruxelles, le 10 mars 2010

Ententes: la Commission consulte les acteurs du marché au sujet des engagements proposés par BA, AA et Iberia concernant leur coopération transatlantique

La Commission européenne a invité aujourd’hui les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements proposés par British Airways, American Airlines et Iberia pour répondre aux préoccupations selon lesquelles leur projet d'alliance pourrait porter préjudice aux consommateurs sur les liaisons transatlantiques. En septembre 2009, la Commission a adressé une communication des griefs aux trois compagnies aériennes, dans laquelle elle a exprimé la crainte que leur coopération poussée, qui prévoit un partage des recettes et une gestion conjointe des horaires, des tarifs et des capacités, puisse enfreindre les règles de concurrence de l'UE. (voir MEMO/09/430 ). Les parties ont notamment proposé de libérer des créneaux de décollage et d’atterrissage aux aéroports de Londres Heathrow et de Londres Gatwick et/ou à l’aéroport John F. Kennedy de New York pour faciliter l’entrée de concurrents sur les liaisons à destination de New York, Boston, Dallas et Miami. Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés répondent aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence, cette dernière pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement 1/2003, qui rendrait juridiquement contraignants les engagements des parties.

En avril 2009, la Commission a ouvert une enquête formelle sur la coopération menée entre les membres de l'alliance Oneworld (British Airways, American Airlines et Iberia) pour le transport de passagers sur des liaisons entre l'Europe et l'Amérique du Nord (voir MEMO/09/168 ). Elle a adressé une communication des griefs aux parties le 29 septembre 2009 (voir  MEMO/09/430 ), dans laquelle elle a considéré que l'accord était susceptible d'enfreindre les règles de l'UE relatives aux pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). British Airways, American Airlines et Iberia ont proposé conjointement, en vertu de l’article 9 du règlement 1/2003, une série d’engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence.

Engagements proposés

Les engagements proposés par les parties visent principalement à permettre aux compagnies aériennes concurrentes de démarrer des activités sur les liaisons concernées en réduisant les barrières à l'entrée. Les parties proposent plus concrètement de libérer des créneaux de décollage et d’atterrissage aux aéroports de Londres Heathrow ou de Londres Gatwick pour des liaisons à destination de Boston, New York, Dallas et Miami. Sur la liaison Londres-New York, elles proposent également de fournir aux concurrents des autorisations d'exploitation à l'aéroport JFK de New York.

En outre, British Airways, American Airlines et Iberia s’engagent à offrir un accès à leurs programmes de fidélisation sur les liaisons concernées, et les passagers des nouveaux entrants admis pourront ainsi gagner et convertir des points sur ces programmes des parties. Ces dernières proposent également la possibilité de conclure des accords de combinabilité tarifaire ainsi que des accords spéciaux sur les quotes-parts pour les liaisons concernées, ce qui permettra aux concurrents de vendre des billets sur les vols des parties et facilitera l’accès au trafic de transit. Enfin, les parties s’engagent à fournir régulièrement des informations sur leur coopération, facilitant ainsi l’évaluation de l’impact que l'alliance exercera à terme sur les marchés. Un administrateur sera désigné pour contrôler la mise en œuvre des engagements.

Au cours de son enquête, la Commission a été en contact étroit avec le ministère américain des transports, qui mène une enquête parallèle au titre de la réglementation américaine.

Contexte

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement 1/2003, un résumé des engagements proposés a été publié au Journal officiel de l’ UE le 10 mars 2010 (JO C 58). Le texte complet de ces engagements figure sur le site Internet de la Commission, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_79.html#i39_596 .

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel.

Sous réserve des observations qui lui seront transmises, la Commission peut, en application de l’article 9 du règlement 1/2003, décider de rendre les engagements de British Airways, d’American Airlines et d’Iberia juridiquement contraignants, sans conclure pour autant à une violation des règles de la concurrence de l’UE.


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