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Antitrust: la Commission ouvre une procédure formelle d’examen concernant le projet «Baltic Max Feeder» réunissant les propriétaires européens de navires de collecte

European Commission - IP/10/21   15/01/2010

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IP/10/ 21

Bruxelles, le 15  janvier 2010

Antitrust: la Commission ouvre une procédure formelle d’examen concernant le projet «Baltic Max Feeder» réunissant les propriétaires européens de navires de collecte

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen concernant le projet «Baltic Max Feeder» en raison d’une possible violation des règles de l'UE sur les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). La Commission craint notamment que ce projet, en vertu duquel les propriétaires européens de navires sont convenus de prendre collectivement en charge les coûts afférents à la mise hors service de navires de collecte, n'ait pour but de réduire la capacité et, par conséquent, de provoquer une augmentation des taux d’affrètement de ces navires. En règle générale, les navires de collecte enlèvent des conteneurs dans différents ports et les transportent vers des grands terminaux à conteneurs où ils sont chargés sur de plus gros navires.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant une infraction, mais simplement qu'elle mènera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire.

Les enquêtes antitrust ne sont pas soumises à des délais stricts. Leur durée dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'engager la procédure?

L’enquête de la Commission porte sur le projet «Baltic Max Feeder» en vertu duquel les propriétaires européens de navires de collecte entendent prendre collectivement en charge les coûts de la mise hors service de navires (également appelée «désarmement»). La Commission examinera notamment si ce projet vise explicitement à réduire la capacité disponible de navires de collecte en Europe, ce qui pourrait entraîner une hausse de leur taux d’affrètement.

Les navires de collecte sont des petits porte-conteneurs utilisés pour le transport maritime à courte distance, qui constituent généralement à la fois le premier et le dernier maillon de la chaîne du transport maritime. Ils transportent («enlèvent») des conteneurs entre les principaux terminaux à conteneurs (tels que les ports de Hambourg ou de Rotterdam), qui sont desservis par de grands navires porte‑conteneurs hauturiers, et les plus petits ports de la région. Les exploitants des navires de collecte en sont les propriétaires ou les affrètent auprès de leurs propriétaires.

Le projet «Baltic Max Feeder» a été développé et promu par Anchor Steuerberatungsgesellschaft mbH, un cabinet allemand de conseil fiscal, afin de répondre au problème de surcapacité qui affecte le secteur des porte-conteneurs et qui entraîne une baisse du taux d’affrètement de ces navires.

Quelle est la base juridique de la décision?

La base juridique applicable à cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 du Conseil et l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 773/2004 de la Commission.

Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, l'ouverture de la procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence visées aux articles 101 et 102 du TFUE. L’article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire dans une procédure.


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