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Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Telekomunikacja Polska S.A.

European Commission - IP/10/213   01/03/2010

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IP/10/ 213

Bruxelles, le 1 mars 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Telekomunikacja Polska S.A.

La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à l’opérateur historique de télécommunications polonais - Telekomunikacja Polska S.A. (TP). La communication des griefs expose l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle TP a abusé de sa position dominante en refusant de donner accès, contre rémunération, à ses services large bande de gros.

Le 17 avril 2009, la Commission a engagé la procédure à la suite d’informations indiquant que Telekomunikacja Polska abusait de sa position dominante sur le marché de gros de la large bande en Pologne. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les abus de position dominante.

Dans la communication des griefs, la Commission expose ses conclusions préliminaires selon lesquelles TP a refusé l’accès (contre rémunération) à son réseau, et ce à différents stades du processus.

L’accès aux services large bande de gros de TP est capital pour les autres opérateurs désireux de fournir des services de détail aux utilisateurs finaux en Pologne. L’attitude de TP les contraint à une procédure à la fois longue et lourde pour accéder au réseau de l’opérateur historique polonais. Entre autres choses, ces opérateurs ont été confrontés à des manœuvres dilatoires et se sont vu imposer des conditions déraisonnables. TP a également refusé de leur communiquer les informations dont ils avaient besoin pour prendre les bonnes décisions sur un plan commercial et exercer leurs activités en toute efficacité. Tout cela a entravé le développement du marché de détail de la large bande en Pologne.

Le marché des télécommunications a été totalement ouvert à la concurrence en 2002 dans l'UE et depuis son adhésion en 2004 en Pologne. Les règles de libéralisation et de concurrence disposent qu’il peut être nécessaire pour les nouveaux venus sur le marché – lesdits autres opérateurs – d’accéder, contre rémunération, au réseau et aux services de l’opérateur historique. L’ouverture du marché et la concurrence sont synonymes de choix de services plus étendus et de prix plus compétitifs pour les consommateurs, ainsi que de création d’entreprises et d’emplois supplémentaires.

TP dispose d’un délai de huit semaines pour répondre à la communication des griefs et aura ensuite le droit d'être entendu lors d'une audition. Si l’analyse préliminaire exposée dans la communication des griefs est confirmée, la Commission intimera à TP de mettre fin à ses pratiques abusives et pourra lui infliger une amende.

Contexte procédural

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l'affaire en cause. La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non avec la réglementation de l'UE en matière de répression des ententes et des abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure.


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