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Tableau d'affichage du marché intérieur: les États membres enregistrent leurs meilleurs résultats à ce jour, mais ils doivent encore agir sur l'application concrète des règles

European Commission - IP/10/211   01/03/2010

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IP/10/211

Bruxelles, le 1 er mars 2010

Tableau d'affichage du marché intérieur: les États membres enregistrent leurs meilleurs résultats à ce jour, mais ils doivent encore agir sur l'application concrète des règles

Les États membres n'ont jamais obtenu d'aussi bons résultats en ce qui concerne la transposition en droit interne, dans les délais, des règles du marché intérieur; mais ils doivent encore améliorer l'application de ces règles dans la pratique, selon le dernier tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne. En moyenne, la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées malgré l'expiration de leur délai d'application s'élève à 0,7 %, un chiffre en baisse par rapport au résultat de 1 % enregistré en juillet 2009. Autrement dit, les États membres font nettement mieux que l’objectif de 1 % adopté par les chefs d’État, qui devait être atteint en 2009 au plus tard. Vingt États membres ont atteint ou dépassé l'objectif; la Lituanie et Malte enregistrent les meilleurs résultats globaux, puisqu'il ne leur reste plus que trois directives à transposer pour obtenir un score parfait. C'est la troisième fois que Malte se retrouve en première position. Seize États membres obtiennent leur meilleur résultat à ce jour. En revanche, sept autres (Autriche, République tchèque, Italie, Pologne, Portugal, Luxembourg et Grèce) sont encore au-dessus du plafond de 1 %, freinant ainsi la réduction du déficit de transposition. En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, le nombre de procédures d'infraction s'est légèrement réduit, mais la durée des procédures reste excessive: les États membres mettent en moyenne 18 mois à se conformer aux arrêts de la Cour de justice, malgré l'obligation légale d'agir immédiatement.

M. Michel Barnier, commissaire en charge du marché intérieur et des services, s'est exprimé en ces termes: «C'est un excellent résultat, qui profitera à l'ensemble du marché intérieur. J'encourage les sept États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif à redoubler d'efforts. Toutefois, la qualité de la mise en œuvre et de l'application concrète des règles sur le terrain reste un problème majeur, qui nuit à l'efficience et à la confiance dans le marché intérieur. Le non-respect des arrêts de la Cour est tout simplement inacceptable. J'entends bien utiliser la possibilité, offerte par le nouveau traité, de les faire exécuter plus rapidement. Je souhaite instaurer un véritable partenariat avec les États membres afin de mieux comprendre et prévenir ces problèmes. Ensemble, nous pouvons, j'en suis persuadé, replacer les citoyens et les entreprises au cœur du marché intérieur.»

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

  • À 0,7 % , le déficit de transposition moyen (le pourcentage de directives du marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps en droit interne) des 27 États membres est très inférieur au plafond intermédiaire de 1 % retenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007. C'est la première fois que, dans le délai convenu, les États membres dépassent leur objectif.

  • Au total, 16 d'entre eux ont enregistré ou égalé leur meilleur résultat à ce jour: Belgique, République tchèque, Estonie, Espagne, France, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni .

  • Le nombre d'États membres ayant atteint l'objectif de 1 % est passé de 18 à 20. Les États membres qui ne le respectent pas encore sont les suivants: Autriche, Portugal, République tchèque, Pologne, Italie, Luxembourg et Grèce. Cela étant, à l'exception de l'Autriche , chacun de ces 7 États membres a réussi à réduire considérablement son déficit de transposition.

  • Compte tenu du volume de législation qui verra le jour dans les six prochains mois, la République tchèque, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et la Pologne devront tous prendre des mesures radicales pour atteindre l'objectif la prochaine fois.

  • Durant les six derniers mois, les États membres ont réussi à ramener de 22 à 16 le nombre de directives présentant un important retard de transposition .

  • Ils sont également parvenus à réduire le nombre de directives incorrectement transposées . En ajoutant le nombre de directives incorrectement transposées au nombre de directives non transposées dans les délais, on aboutit, pour l'ensemble de l'UE, à un déficit moyen de 1,5 % , contre 1,8 % il y a six mois.

  • Les États membres doivent maintenant se concentrer davantage sur la nécessité de réduire les retards de transposition. Aujourd'hui, ils dépassent de 9 mois en moyenne le délai de transposition des directives. Ce sont la Grèce et le Luxembourg qui affichent les plus mauvais résultats en la matière.

Infractions

  • Le nombre total de procédures d'infraction a légèrement baissé, reculant de 1,2 % par rapport au bilan établi il y a six mois. Comme les années précédentes, ce sont les domaines «fiscalité et union douanière» et «environnement» qui enregistrent le plus d'infractions.

  • L'Italie est à l'origine de la plupart des procédures d'infraction en cours, suivie de la Grèce et de l'Espagne.

  • Le délai moyen nécessaire pour résoudre les cas d'infraction s'est allongé. Par rapport à décembre 2007, il est passé de 25  à 28 mois pour l'UE-15 et de 12 à 16 mois pour l'UE-12.

  • Les États membres mettent un temps considérable - en moyenne près de 18 mois – à se conformer aux arrêts de la Cour de justice, malgré l'obligation de prendre des mesures immédiates. Ce sont l'Autriche et l'Espagne qui accusent les plus longs retards , puisqu'il leur faut en moyenne approximativement 25 mois pour se conformer à ces arrêts.

Le texte intégral de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_en.htm

Annex

Internal Market Scoreboard 20:

Transposition and implementation of Internal Market rules (details)

Transposition

EU-27 Member State transposition deficit, as at 10/11/2009 – 1521 directives

Ranking

1

1

3

3

3

6

6

6

6

10

10

12

12

14

15

16

16

18

19

20

21

21

23

24

25

25

27

Member State

LT

MT

BG

DK

RO

HU

LV

SK

SE

NL

SI

ES

FI

DE

FR

EE

UK

CY

BE

IE

AT

PT

CZ

PL

IT

LU

EL

EU

Transposition deficit ( %)

0.2

0.2

0.3

0.3

0.3

0.4

0.4

0.4

0.4

0.5

0.5

0.5

0.5

0.6

0.7

0.7

0.7

0.8

0.9

1.0

1.1

1.1

1.2

1.4

1.4

1.4

1.5

0.7

Number of directives not transposed

3

3

4

4

4

6

6

6

6

7

7

8

8

9

10

11

11

12

13

15

16

16

19

21

22

22

23

Missing notifications to reach the 1 % objective

1

1

4

6

7

7

8

EU-27 Member State performance in meeting 0 % target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 10.11.2009

Member State

BG

CZ

DK

EE

CY

LV

LT

HU

MT

NL

SI

RO

BE

DE

IE

ES

FR

PL

SK

FI

SE

UK

IT

AT

PT

LU

EL

Number of directives not transposed

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

3

3

3

5

6

Infringement cases

EU-27 Member State number of open infringement proceedings, as at 1/11/2009

Member State

CY

LT

SI

LV

EE

RO

DK

FI

BG

MT

LU

CZ

HU

SK

AT

SE

NL

PL

UK

IE

DE

PT

FR

BE

EL

ES

IT

Number of open infringement cases

14

18

19

20

21

21

23

24

29

29

31

32

32

35

38

42

49

57

59

67

68

69

83

90

93

93

100


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