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IP/10 /208

Bruxelles, le 1 er mars 2010

Concentrations: la Commission donne son feu vert au projet de concentration entre les filiales britanniques de France Télécom et de Deutsche Telekom, sous réserve de conditions

La Commission européenne a autorisé le projet de concentration d'Orange UK et T-Mobile UK, filiales britanniques respectives de France Télécom (FT) et de Deutsche Telekom (DT). Cette décision dépend de la modification d'un accord de partage du réseau existant avec Hutchison 3G UK (3UK), le but étant de garantir la présence sur le marché d'un nombre suffisant de concurrents, ainsi que de la cession d'un quart du spectre combiné des parties faisant l'objet de la concentration dans la bande 1 800 MHz, qui est l'une des trois bandes de fréquences utilisées actuellement pour les communications mobiles au Royaume-Uni. À la lumière de ces engagements, l'Office of Fair Trading (OFT) a retiré sa demande de soumettre l'affaire à l'examen des autorités britanniques chargées de la concurrence.

« Je suis heureux que nous soyons rapidement parvenus à résoudre les problèmes de concurrence dans cette affaire, en étroite collaboration avec l'État membre concerné », a déclaré Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence.

Orange UK, filiale à 100 % de l'opérateur historique français de télécommunication France Télécom, fournit des services de téléphonie mobile au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, des services d'accès à Internet à large bande sur un réseau fixe. T-Mobile UK, filiale à 100 % de l'opérateur historique allemand de télécommunication Deutsche Telekom, fournit des services de téléphonie mobile au Royaume-Uni.

Au cours de son enquête, la Commission n'a pas décelé de problèmes directs en rapport avec le marché de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux consommateurs finals, le marché de gros de l'accès et du départ d'appels sur les réseaux téléphoniques publics mobiles et le marché de la fourniture en gros d’itinérance internationale, ainsi que les marchés connexes.

L'enquête de la Commission a toutefois montré que l'opération, telle que notifiée initialement, pouvait mettre en danger l'avenir de l'accord de partage du réseau d'accès radio de T-Mobile avec 3UK (le réseau d'accès radio étant l'un des principaux éléments d'infrastructure d'un réseau mobile), qui est le plus petit exploitant de réseau mobile du Royaume-Uni, détenu par Hutchison Whampoa. Cette opération pourrait menacer la viabilité de 3UK sur le marché et éventuellement éliminer un concurrent (avec la fusion des filiales de FT et de DT, il ne restera plus que quatre acteurs sur le marché britannique, ce qui fait craindre pour l'avenir de 3UK).

L'enquête a également révélé que la partie cumulée (60 MHz) de spectre contigu détenue par les parties dans la bande de 1 800 MHz serait nettement plus importante que celle de leurs concurrents. Il se pourrait donc que la nouvelle entité soit le seul exploitant de réseau mobile du Royaume-Uni à offrir, à moyen terme, des services de données mobiles de nouvelle génération aux vitesses les plus rapides, grâce à la technologie de l'évolution à long terme («Long Term Evolution»).

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, les parties ont conclu un accord révisé avec 3UK, qui garantira sa position en tant que force concurrentielle sur le marché, et ont proposé de céder 15 MHz de spectre dans la bande 1 800 MHz. La Commission a conclu que les engagements offerts par les parties dissipaient ses préoccupations en matière de concurrence.

Tout au long de l'enquête, la Commission a étroitement collaboré tant avec l'OFT qu'avec OFCOM, l'autorité britannique de régulation des télécommunications. Le 2 février 2010, l'OFT a demandé à la Commission que le projet de transaction soit soumis à son examen, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations. Compte tenu des engagements offerts par les parties, l'OFT a retiré sa demande de renvoi le 1 er  mars 2010.

L'opération avait été notifiée à la Commission le 11 janvier 2010 afin d'obtenir son autorisation en vertu du règlement sur les concentrations. Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/m113.html#m_5650


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