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Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration de Dexia

European Commission - IP/10/201   26/02/2010

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IP/10 /201

Bruxelles, le 26 février 2010

Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration de Dexia

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, d es aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg à la restructuration de Dexia SA. L'autorisation de la Commission intervient sous réserve du respect par Dexia d'un certain nombre de conditions, parmi lesquelles des ratios de liquidités prédéfinis et la réalisation des mesures structurelles et comportementales notifiées à la Commission.

M. Joaqu ί n Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la concurrence, a déclaré: « Le plan de restructuration de Dexia est conforme aux orientations de la Commission et conduira Dexia, au terme de la période de restructuration, à se recentrer sur son cœur d'activité et à rétablir sa viabilité à long terme, notamment grâce à des ressources financières plus stables ».

Dexia SA est active dans le financement des collectivités locales dans de nombreux pays et dans la banque de détail principalement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie. La banque est née en 1996 de la fusion du groupe Crédit communal de Belgique-Banque internationale à Luxembourg et du Crédit local de France. Le capital de Dexia est détenu principalement par la Caisse des dépôts et consignations, le Holding communal SA, Arcofin SA et les Etats belge et français. Le 30 septembre 2009, son bilan s'élevait à €593 milliards.

En réponse aux difficultés aigues qui menaçaient la survie de la banque, la Belgique, la France et le Luxembourg ont octroyé des aides d'État au sauvetage, à savoir:

  • une augmentation de capital de € 6 milliards , dont € 5,2 milliards sont considérés par la Commission comme des aides d'Etat;

  • une garantie des Etats belge, français et luxembourgeois sur certains éléments de passif de Dexia, d'un montant maximum de €150 milliards, réduit à €100 milliards depuis le 1 er novembre 2009;

  • un soutien de liquidité d'urgence de la part de la Banque nationale de Belgique, garantie par l'Etat belge et

  • une garantie des Etats belge et français portant sur un portefeuille d'actifs dépréciés de Financial Security Assurance Asset Management (FSAM) d'un montant nominal de $16,6 milliards au 30 janvier 2009.

Ces aides ont fait l'objet d’une décision de la Commission du 19 novembre 2008 qui prévoyait également que les États membres présentent un plan de restructuration de Dexia ( IP/08/1745 ). Ce plan a été soumis en février 2009 et la Commission a ouvert, le 13 mars 2009, une enquête approfondie ( IP/09/399 ).

Le plan de restructuration, amendé par les Etats membres le 9 février 2010 prévoit le repli du groupe sur ses activités bancaires de base et sur ses marchés historiques que sont la Belgique, la France et le Luxembourg. Dexia réduira son activité de financement du secteur public en dehors de ces marchés ainsi que son portefeuille obligataire, qui sera isolé dans une division spécifique de la banque, selon un plan d'amortissement prédéfini. Dexia SA devra par ailleurs poursuivre la réduction de ses activités de marché et cesser ses activités de négociation pour compte propre.

En outre, Dexia devra améliorer la stabilité, la qualité et la maturité de ses sources de financement en respectant un certain nombre de ratios qui feront l'objet d'un suivi semestriel de la part de la Commission.

La Commission a examiné les mesures d'aide à la lumière de sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire ( IP/09/322 ) et le plan de restructuration sous l'angle de ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques (IP/09/1180). La Commission a conclu que les mesures de restructuration devraient permettre à Dexia de rétablir sa viabilité à long terme, notamment en réduisant sa dépendance par rapport aux financements levés sur les marchés monétaires et obligataires. A cet égard, le respect par Dexia d'objectifs chiffrés d'amélioration de ses financements permettra d'améliorer la stabilité, la qualité et la maturité de ses sources de financement. Dexia apportera également une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration en suspendant, jusque fin 2011, le paiement de ses dividendes en numéraire sur actions et de ses coupons discrétionnaires sur instruments constitutifs de fonds propres. Enfin, la Commission estime que les mesures d'abandon progressif de certaines activités prévues par le plan de restructuration seront suffisantes pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'aide. La Commission a donc conclu que le plan de restructuration était compatible avec les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en matière d'aides d'Etat.

L'enquête approfondie menée par la Commission a également apaisé ses craintes en lui permettant de s'assurer que la valeur du portefeuille FSAM était conforme à sa communication sur les actifs dépréciés. En outre, la rémunération versée par Dexia aux autorités belges et françaises est supérieure à ce qu'exige la communication.

La Commission conditionne son accord à la réalisation des engagements pris par les Etats membres quant au respect par Dexia des objectifs de réduction de la taille de bilan, de certains ratios de liquidité cibles et de la réalisation des mesures de restructuration notifiées.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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