Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PL

IP/10/1

Bruxelles, le 5 janvier 2010

Télécommunications: la Commission européenne prolonge la consultation sur le projet de mesures relatives à l’échange de trafic IP en Pologne

La Commission européenne vient d’informer par lettre le régulateur polonais des télécommunications (UKE) des doutes sérieux qu’elle nourrit quant au bien fondé du projet de celui-ci consistant à définir deux marchés séparés pour l’échange de trafic IP (le transit IP et le peering IP) avec le réseau de Telekomunikacja Polska. La Commission a également émis des doutes sur le fait que l’opérateur historique serait dominant («puissant») sur ces deux marchés. Au cours des deux prochains mois, la Commission analysera d’autres données de marché provenant de l’UKE et consultera les acteurs du marché.

«C’est la première fois qu’un régulateur européen considère l’échange de trafic IP comme non concurrentiel et qu’une régulation est proposée. Il s’agit par conséquent d’une affaire complexe et d’un précédent qui requiert une analyse exhaustive et approfondie, ainsi que des éléments probants convaincants. Dans ce contexte, une seconde étape d’enquête offre l’occasion d’examiner en détail si les mesures proposées sont fondées », a déclaré Mme Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications.

Mme Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a ajouté: « Ce n’est que par une analyse sérieuse des marchés du trafic IP en Pologne que l’on pourra établir si la situation en matière de concurrence justifie une régulation ex ante. Il est important de ne pas imposer de mesures de régulation qui décourageraient la concurrence et entraveraient la poursuite du développement des marchés concernés ».

L’UKE estime que Telekomunikacja Polska SA (TP) domine les marchés de gros du transit IP en Pologne et du peering IP avec le réseau de TP. Bien que ces marchés ne soient généralement pas régulés dans l’UE, l’UKE est d’avis qu’il existe en Pologne des circonstances exceptionnelles justifiant l’imposition d’obligations réglementaires. L’UKE affirme notamment que l’opérateur historique refuse l’échange de trafic IP aux points d’échange internet publics et contraint les autres fournisseurs d’accès internet (FAI) à s’interconnecter à des prix élevés au point d’échange privé appartenant à TP.

La Commission souligne, dans la lettre où elle fait part de ses doutes sérieux, que les données fournies par l’UKE jusqu’ici n’étayent pas la conclusion selon laquelle il existerait deux marchés distincts pour l’échange de trafic IP. L’interconnexion directe au réseau de TP semble interchangeable avec l’interconnexion indirecte, moins chère, et les deux marchés pourraient en fait constituer un seul et même marché du trafic IP.

En outre, l’UKE n’a pas suffisamment démontré que TP serait un opérateur puissant sur les deux marchés définis. Étant donné que la fourniture de services internet de détail est tributaire d’une connectivité totale avec les grands opérateurs internationaux («tier-1») d’une part, et d’un grand nombre de fournisseurs d’accès internet et de fournisseurs de contenu d’autre part, il n’apparaît pas clairement pourquoi TP n’aurait pas d’incitation à échanger du trafic avec d’autres réseaux. L’UKE n’a pas non plus fourni d’informations concernant la part de TP dans le marché de gros proposé pour le transit IP, informations qui permettraient aux services de la Commission d’évaluer l’aptitude de TP à agir indépendamment de ses concurrents et des consommateurs. Par le passé, l’UKE et l’autorité polonaise de la concurrence ont imposé des obligations et infligé des amendes à TP pour le dissuader de toute pratique discriminatoire concernant l’échange de trafic IP. Les prix pratiqués par TP pour l’échange de trafic IP sont nettement orientés à la baisse, ce qui peut être le résultat de la faiblesse des barrières à l’entrée et de la pression qu’exerce la concurrence.

Contexte:

Les fournisseurs d’accès internet (FAI) doivent assurer la connexion de leurs clients avec les fournisseurs de contenu et les abonnés d’autres réseaux. Deux techniques peuvent être utilisées pour y parvenir: le peering IP et le transit IP. Le peering IP peut être défini comme l’échange direct de trafic IP entre deux réseaux interconnectés. Si un FAI n’est pas directement connecté à un autre FAI, le trafic peut alors être échangé via un troisième opérateur qui offre des services de transit contre rémunération.

L’UKE définit (i) un marché de gros pour l’échange de trafic IP en mode peering IP uniquement avec le réseau de TP, en argumentant que TP est le fournisseur unique de ce service sur son réseau et contrôle le réseau sous-jacent, et (ii) le marché de gros de l’échange de trafic IP en Pologne (transit IP). L’UKE prétend qu’en raison du manque de possibilités de substitution aux services de peering sur le plan de l’offre, TP possède 100 % de part de marché dans l’échange de trafic IP par connexion directe (peering) avec son propre réseau.

Les doutes sérieux émis par la Commission sur le projet de mesures de l’UKE font suite à la procédure prévue par l'article 7 de la directive-cadre relative aux règles de l’UE en matière de télécommunications ( MEMO/09/539 ). Cette procédure laisse aux autorités de régulation une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications respectifs, tout en garantissant la cohérence dans l’ensemble de l’UE, et prévoit donc qu’elles doivent notifier leurs projets de régulation à la Commission. Lorsqu’il s’agit de mesures portant sur la définition de marché ou l’analyse de la puissance des opérateurs sur le marché, comme dans la présente affaire, la Commission peut imposer au régulateur de retirer sa mesure. Lorsqu’il s’agit de mesures de régulation, la Commission peut adresser au régulateur des observations dont celui-ci doit tenir le plus grand compte.

La lettre que la Commission a envoyée aujourd’hui à l’autorité de régulation polonaise sera publiée à la fin de cette semaine, à l’adresse suivante:

http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website