Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/10 /198

Bruxelles, le 26 février 2010

Aides d’État: la Commission autorise le régime irlandais de gestion des actifs dépréciés NAMA

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, la création de la National Asset Management Agency (NAMA), une agence nationale pour la gestion des actifs dépréciés des établissements financiers établis en Irlande. Elle considère que le régime mis en place et les opérations prévues sont conformes à ses orientations sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire (voir IP/09/322 ), qui autorisent les aides d’État visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Ce régime permettra de s’attaquer au problème de la qualité des actifs du système bancaire irlandais et favorisera le retour à un fonctionnement normal du marché financier.

Joaquín Almunia, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : «Le secteur financier de l’Irlande figure parmi les plus touchés par la crise financière mondiale et l’éclatement de la bulle immobilière irlandaise n’a fait qu’aggraver les problèmes. Cette mesure de sauvetage des actifs dépréciés, qui vise spécifiquement les actifs immobiliers, est donc essentielle à l’assainissement des bilans des banques irlandaises. Elle constitue une avancée importante vers la restructuration globale du secteur et le retour à un fonctionnement normal et responsable du marché.»

La NAMA a été créée afin de rétablir la stabilité du système bancaire irlandais en autorisant les établissements financiers participants à lui vendre des actifs dont la valeur en baisse et incertaine les empêche de consolider durablement leurs fonds propres et, partant, entrave le retour à un fonctionnement normal du marché financier.

Ce régime s’adressait à tous les établissements de crédit d’importance systémique établis en Irlande, y compris aux filiales des banques étrangères. Le délai de demande de participation, d’une durée de 60 jours, a expiré le 19 février dernier. Cinq établissements ont été retenus: l’Anglo Irish Bank, l’Allied Irish Bank, la Bank of Ireland, l’Irish Nationwide Building Society et l’Educational Building Society.

Les actifs visés par la mesure sont tous des prêts octroyés pour l’acquisition, l’exploitation ou l’aménagement de terrains et des prêts associés qui, depuis l’éclatement de la bulle immobilière irlandaise, constituent la part la plus risquée des portefeuilles d’actifs des établissements participants. Selon les prévisions des autorités irlandaises, la NAMA acquerra des prêts fonciers et immobiliers et des prêts commerciaux associés d’une valeur nominale totale d’environ 80 milliards d’€, à un prix d’achat estimé à 54 milliards d’€.

Le principal objectif de la NAMA est de gérer les actifs avec diligence, afin de maximiser les perspectives de revalorisation et de récupération de ces actifs dans l’intérêt de l’État.

La Commi ssion a estimé que la mise en place de la NAMA constituait une aide d’État en faveur des établissements participants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, mais que cette aide était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b).

Le régime et les opérations prévues de la NAMA sont conformes aux orientations définies par la Commission dans sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés ( IP/09/322 ) pour ce qui est des obligations d’information et de transparence ex ante, de l’admissibilité des établissements et des actifs et de l’alignement des incitations offertes aux banques sur les objectifs d’intérêt général. La Commission a notamment considéré que le régime était doté d’un mécanisme de répartition des charges approprié, le prix de cession ne dépassant pas la valeur économique à long terme des actifs et la rémunération de l’État étant correcte, du fait de la décote appliquée aux flux de trésorerie économique à long terme des actifs.

La décision d’autorisation adoptée aujourd’hui porte uniquement sur le régime de la NAMA. La Commission appréciera la compatibilité (et plus particulièrement le prix de cession réel) des actifs cédés lorsqu’ils auront été notifiés séparément par les autorités irlandaises. Ces examens individuels prévoient un mécanisme de récupération en cas de trop-perçu.

Enfin, la Commission compte sur un certain nombre d’engagements pris par les autorités irlandaises pour veiller à ce que la NAMA, tout en réalisant son objectif de maximisation de la valeur des actifs acquis, ne fausse pas la concurrence en usant de certains des pouvoirs, exceptions et droits spéciaux accordés par la loi portant création de l’agence. La Commission examinera également chaque plan de restructuration pour s’assurer que la participation des établissements financiers à cette mesure soit suivie de mesures de restructuration à même de favoriser leur retour à une viabilité à long terme.

Ce régime de sauvetage des actifs est le second du genre à être autorisé par la Commission, après celui soumis par l’Allemagne en mai 2009 et approuvé fin juillet.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N725/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site