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IP/10/ 197

Bruxelles, le 26 février 2010

Réponse à la crise financière: la Commission sollicite l’avis des parties intéressées sur les nouvelles modifications qui pourraient être apportées à la directive «fonds propres réglementaires» («CRD IV»)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les nouvelles modifications qui pourraient être apportées à la directive «fonds propres réglementaires» (capital requirements directive, CRD) pour renforcer la résilience du secteur bancaire et du système financier dans son ensemble. Appelées «CRF IV» à la suite de deux propositions antérieures de la Commission en vertu desquelles cette directive a déjà été modifiée, les modifications proposées portent sur sept domaines précis et reflètent, pour la plupart, les engagements pris en 2009 par les dirigeants du G20 lors de leurs sommets de Londres et de Pittsburgh. Ces engagements étaient notamment les suivants: garantir des fonds propres de grande qualité, améliorer la couverture des risques, atténuer la pro-cyclicité, dissuader le jeu sur l’effet de levier, renforcer les exigences au titre du risque de liquidité et instaurer des règles de provisionnement dynamique pour les pertes de crédit. Toutes les parties intéressées sont invitées à répondre à la consultation pour le 16 avril 2010 au plus tard, en indiquant quelle incidence les modifications envisagées auraient sur leur activité. Les résultats de la consultation viendront nourrir une proposition législative programmée pour le second semestre 2010.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Nous devons tirer toutes les leçons de la crise. Dans ce contexte, je veux donner un réel suivi aux décisions prises au niveau international. Nous devons absolument renforcer encore la solidité des établissements financiers et mettre en place de nouvelles règles pour être mieux préparés à affronter les crises à l’avenir. Mais avant de soumettre une nouvelle proposition de directive "fonds propres réglementaires" (la "CRD IV"), je veux m’assurer que les parties intéressées ont été largement consultées et que nous avons dûment apprécié l’incidence des modifications envisagées. C’est pourquoi j’encourage toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue en répondant à la consultation.»

La consultation

La directive «fonds propres réglementaires» («CRD», qui se compose en réalité des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE) vise à garantir la solidité financière des banques et des entreprises d’investissement. Elle fixe des règles sur le montant de fonds propres que doivent détenir ces établissements financiers pour couvrir leurs risques et protéger les déposants.

La Commission invite toutes les parties intéressées à donner leur avis sur les nouvelles modifications qui pourraient être apportées à la CRD. Ces modifications («CRD IV») viendraient compléter les deux révisions déjà adoptées, en octobre 2008 («CRD II», voir IP/08/1433 ) et juillet 2009 («CRD III», voir  IP/09/1120 ) respectivement.

Elles porteraient sur les sept domaines suivants:

  • normes de liquidité : introduction de normes de liquidité, et notamment un ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme, sous-tendu par un ratio structurel de liquidité à plus long terme;

  • définition des fonds propres : amélioration de la qualité, de la cohérence et de la transparence des fonds propres;

  • ratio de levier : introduction d’un ratio de levier, après étude approfondie et calibrage approprié, venant compléter le cadre fondé sur le risque de Bâle II;

  • risque de contrepartie : renforcement des exigences de fonds propres au titre du risque de contrepartie découlant des opérations sur produits dérivés, de prise en pension et sur titres;

  • mesures contracycliques : un dispositif d’adéquation des fonds propres de nature contracyclique renforcera la stabilité du système financier et, partant, contribuera à atténuer les chocs économiques et financiers au lieu de les amplifier;

  • établissements financiers d importance systémique : la Commission procède actuellement à des consultations sur le traitement à réserver au risque que représentent ces établissements financiers;

  • corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire : la Commission procède également à des consultations sur la question de savoir dans quels domaines il pourrait être nécessaire de fixer des exigences plus strictes. Elle consulte par ailleurs les parties intéressées sur le traitement prudentiel qu’il conviendrait de réserver aux prêts hypothécaires. Ces consultations procèdent de son engagement à instaurer un corpus réglementaire unique en Europe.

Pour réaliser le double objectif d’améliorer la résilience du système financier mondial et de garantir l’égalité des conditions de concurrence, il est essentiel qu’un ensemble d’exigences prudentielles de fonds propres plus solide et plus cohérent soit appliqué à l’échelon mondial. Aussi les modifications évoquées dans le document de consultation sont-elles étroitement alignées sur les amendements à venir du cadre de Bâle II et la norme mondiale en matière de liquidité qu’élabore actuellement le Comité de Bâle sur la surveillance bancaire (BCBS, http://www.bis.org ). Dans ce contexte, et au titre des mesures contracycliques, la Commission entend mettre davantage l’accent sur le provisionnement dynamique au cours du cycle économique.

Prochaines étapes

La Commission a l’intention d’adopter et de publier, au second semestre 2010, une proposition législative traitant de certaines ou de toutes les questions soulevées dans le cadre de la consultation annoncée ici et des précédentes consultations. Cette proposition sera élaborée à la lumière tant des réponses reçues à ces consultations que des résultats d’une analyse d’impact tendant à apprécier anticipativement les effets des options proposées pour atteindre les objectifs fixés. La Commission a aussi invité le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) à conduire une étude d’impact quantitative européenne pour l’aider à apprécier l’effet global des modifications proposées.

Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm

Voir également MEMO/10/51 .


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