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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le prêt de 166 millions € consenti par l’État à l’opérateur slovaque de fret ferroviaire

European Commission - IP/10/182   24/02/2010

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IP/10 /182

Bruxelles, le 24 février 2010

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le prêt de 166 millions € consenti par l’État à l’opérateur slovaque de fret ferroviaire

La Commission européenne a lancé une enquête approfondie visant à déterminer si le prêt consenti par l’État slovaque à Železničná spoločnosť Cargo Slovakia a.s (ZSSK Cargo) est compatible ou non avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. À ce stade, elle estime que le prêt, qui sera utilisé par l’opérateur slovaque de fret ferroviaire pour financer des coûts liés à son fonctionnement, pourrait constituer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. Toutes les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs observations au cours de l’enquête.

Les pouvoirs publics slovaques ont accordé, en application du décret gouvernemental n° 173 du 4 mars 2009, un prêt de 166 millions € à ZSSK Cargo, l’opérateur slovaque de fret ferroviaire, pour lui permettre de faire face à ses difficultés financières.

La Commission considère, à ce stade, que cette mesure pourrait constituer une aide d’État illégale, incompatible avec la réglementation en vigueur dans l’UE, et conférer de ce fait au bénéficiaire un avantage injustifié vis-à-vis de ses concurrents.

Le lancement de cette procédure permettra à la Commission d’examiner en détail la nature exacte de la mesure et les conditions dans lesquelles l’aide a été octroyée. Dans ce contexte, elle évaluera si un investisseur privé aurait agi de la même manière que le gouvernement slovaque.

L’ouverture de l’enquête approfondie permettra à toutes les parties intéressées d’exprimer leur point de vue. Elle ne préjuge pas de la décision finale que la Commission sera amenée à adopter.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 48/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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