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Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de BSkyB par News Corp

European Commission - IP/10/1767   21/12/2010

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IP/10/1767

Bruxelles, le 21 décembre 2010

Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de BSkyB par News Corp

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de l'opérateur de télévision payante irlando-britannique BSkyB par l'opérateur mondial de médias et de communications News Corporation, établi aux États-Unis. Elle est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. Ses conclusions portent uniquement sur les aspects liés à la concurrence de l'opération envisagée. Elles ne préjugent en rien de l'issue de l'enquête ouverte par les autorités britanniques compétentes pour examiner la compatibilité de l'opération avec l'intérêt légitime du Royaume-Uni relatif à la pluralité des médias, cette enquête étant différente de l'appréciation sous l'angle de la concurrence effectuée par la Commission. Le Royaume-Uni reste libre de prendre ou non des mesures appropriées pour protéger son intérêt légitime en matière de pluralité des médias (comme l'y autorise l'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations).

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a déclaré à ce sujet: «Je suis convaincu que cette concentration n'affaiblira pas la concurrence au Royaume-Uni. Les effets de l'opération sur la pluralité des médias sont, quant à eux, du ressort des autorités britanniques.»

Le projet

L'opération envisagée fusionnera BSkyB, le principal opérateur de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande, et News Corp, qui est l'un des six plus grands studios de cinéma hollywoodiens (20th Century Fox), un producteur de chaînes de télévision (Fox et National Geographic, notamment), un éditeur de journaux de premier plan au Royaume-Uni et en Irlande (The Sun et The Times, notamment) et un opérateur de télévision payante de premier plan en Italie (Sky Italia) ainsi qu'en Allemagne et en Autriche (Sky Deutschland). Le 15 juin 2010, News Corp a annoncé son offre de rachat des 60,9 % de parts qu'elle ne détient pas encore dans BSkyB. Le 3 novembre 2010, elle a notifié le projet de concentration à la Commission en vue de son autorisation.

News Corp et BSkyB exercent principalement leurs activités sur des marchés britanniques et irlandais différents et se livrent une concurrence limitée sur les marchés de l'offre en gros de chaînes de télévision payante de base et de l'offre d'espaces publicitaires à la télévision et sur l'internet. La Commission a considéré que l'opération envisagée n'augmenterait que légèrement la part existante de BSkyB sur le marché de l'offre de chaînes de télévision payante de base au Royaume-Uni et en Irlande. Les parties détiennent par ailleurs une part cumulée limitée sur le marché de la publicité à la télévision et sur l'internet. L'opération ne pose donc aucun problème de concurrence horizontal.

Étant donné que les parties à la fusion exercent principalement leurs activités à des niveaux différents du marché, la Commission a concentré son appréciation sur la question de savoir si l'opération envisagée était susceptible d'engendrer des effets anticoncurrentiels du fait de l'exercice d'activités contiguës ou liées verticalement dans les secteurs de l'audiovisuel, de l'édition de journaux ou de la publicité.

Le secteur audiovisuel

La Commission a cherché à savoir si, à la suite de l'opération envisagée, News Corp serait en mesure d'empêcher ou de limiter significativement l'accès des concurrents de BSkyB aux films d'appel («premium»). Elle a établi que News Corp ne disposait pas d'un pouvoir de marché suffisant en matière d'octroi des droits de diffusion des films d'appel et que les concurrents de BSkyB pourraient continuer de s'adresser à d'autres fournisseurs proposant des contenus tout aussi attrayants. Bien que l'enquête sur le marché ait suscité de sérieuses préoccupations quant aux accords exclusifs conclus entre BSkyB et les six grands studios hollywoodiens pour la diffusion en première «fenêtre» de télévision payante de films d'appel, l'opération n'aggravera pas outre mesure la situation qui prévaut déjà aujourd'hui sur le marché - et est examinée actuellement par l'autorité britannique de la concurrence à la suite d'une décision récente de l'OFCOM, l'autorité britannique de régulation des télécommunications1.

La Commission a également cherché à savoir si l'opération envisagée exposerait les concurrents de News Corp à un risque d'exclusion de l'offre de télévision payante de BSkyB pour ce qui est de l'octroi des droits de diffusion des films d'appel et autres programmes télévisés «premium» ainsi que de l'offre en gros de chaînes de télévision payante de base. Elle a établi que les films et programmes télévisés d'appel de News Corp ainsi que ses chaînes de télévision payante de base représentaient une part minime du bouquet proposé par Sky et que BSkyB conserverait un intérêt à acquérir des contenus auprès de concurrents de News Corp afin de proposer les offres de détail les plus attrayantes.

L'opération envisagée ayant pour effet d'inclure BSkyB dans le même groupe que Sky Italia et Sky Deutschland, la Commission a cherché à savoir si l'entreprise issue de la concentration jouirait, face aux détenteurs de droits, d'un pouvoir de négociation accru par la possibilité d'acquérir conjointement du contenu premium pour plusieurs territoires à la fois, au détriment de ses concurrents de la télévision payante. Elle a établi qu'il était peu probable que l'entreprise issue de la concentration soit en mesure d'imposer aux détenteurs de droits sur des contenus une modification des pratiques actuelles en matière d'octroi de droits (fondées sur des territoires nationaux ou des zones linguistiques) qui irait dans le sens de négociations simultanées couvrant plusieurs pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande.

L'édition de journaux

La Commission a cherché à savoir si l'entreprise issue de la concentration serait en mesure d'évincer les éditeurs de journaux concurrents en proposant des offres groupées mixtes d'abonnements aux journaux de Sky et de News Corp sur support papier, en ligne ou sur tablette. S'agissant de l'offre groupée d'abonnements à des journaux sur support papier, l'enquête sur le marché a révélé que le prix ne constituait qu'un facteur parmi d'autres pour déterminer le choix du lecteur et sa fidélité à un journal.

En outre, aucune offre groupée de cette nature n'a été proposée auparavant. Enfin, les tabloïds comme le journal The Sun ne proposent pas de formule d'abonnement pour sa version papier, et le faible taux d'abonnement, qui représente 6 % du total des journaux en circulation au Royaume-Uni et se situe dans une fourchette comprise entre 25 et 33 % pour les journaux de qualité, montre que cette formule n'a pas les faveurs d'une majorité de lecteurs. En ce qui concerne l'offre groupée de journaux en ligne, la grande majorité des éditions en ligne (à l'exclusion de la plupart des titres de News Corp) ainsi que d'autres sources d'information sont actuellement gratuites et rien n'indique que cette situation changera fondamentalement dans un avenir prévisible. Pour ces motifs, la Commission a exclu que l'opération puisse engendrer des problèmes de concurrence dans le secteur de l'édition de journaux.

La publicité

La Commission a examiné les préoccupations selon lesquelles l'entité issue de la concentration pourrait refuser aux concurrents de BSkyB l'octroi d'espaces publicitaires dans les journaux de News Corp ou appliquer à ces derniers une majoration tarifaire, ce qui entraverait leur capacité à attirer des abonnés ou des spectateurs.

L'enquête de la Commission a révélé qu'il existait un nombre suffisant de solutions de remplacement pour placer des publicités dans d'autres journaux sur support papier. Elle a également conclu qu'en tout état de cause, un tel refus de News Corp n'aurait pas un impact significatif sur les taux d'abonnement du marché de la télévision payante.

La Commission a également établi qu'il était peu probable que l'entité issue de la concentration puisse lier l'achat d'encarts publicitaires dans les journaux sur support papier de News Corp à l'achat d'espaces publicitaires sur les chaînes de télévision de BSkyB, étant donné que News Corp et BSkyB ne disposent pas du pouvoir de marché requis pour mettre en œuvre une telle pratique.

Analyse britannique de l'opération sous l'angle du pluralisme des médias et article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations

La Commission est seule compétente pour évaluer l'impact de l'opération envisagée sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés. L'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations reconnaît néanmoins aux États membres le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des interdictions de projets de concentration, pour protéger des intérêts légitimes tels que la pluralité des médias.

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents. Les règles de concurrence portent généralement sur la question de savoir si l'opération de concentration entraînerait une hausse des prix ou une baisse de l'innovation au détriment des consommateurs. Un examen sous l'angle du pluralisme des médias reflète le rôle crucial des médias dans une démocratie et couvre des préoccupations plus larges quant au caractère suffisant du nombre, de la sphère d'activité et de la diversité des personnes qui contrôlent des sociétés de médias.

Le 4 novembre 2010, le secrétaire d'État britannique chargé des entreprises, de l'innovation et des compétences a publié une note d'intervention européenne2. Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 31 décembre 2010, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias3.

Les conclusions de la Commission portent uniquement sur les aspects liés à la concurrence de l'opération envisagée. L'autorisation d'aujourd'hui ne préjuge donc pas de l'issue de l'examen de l'opération envisagée effectué par les autorités britanniques sous l'angle de la pluralité des médias.

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5932

1 :

OFCOM – Premium pay TV movies. Market investigation reference to the Competition Commission, décision du 4 août 2010.

2 :

Voir

http://www.bis.gov.uk/assets/biscore/business-law/docs/b/BSkyB-intervention-notice-nov-2010.pdf .

3 :

Section 58 du UK Enterprise Act 2002.


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