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Aides d'État: la Commission autorise temporairement les mesures de soutien à Anglo Irish Bank, Irish Nationwide Building Society et Allied Irish Bank

European Commission - IP/10/1765   21/12/2010

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IP/10/1765

Bruxelles, le 21 décembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise temporairement les mesures de soutien à Anglo Irish Bank, Irish Nationwide Building Society et Allied Irish Bank

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des mesures d’urgence en faveur de trois banques irlandaises. Pour Anglo Irish Bank, la Commission a autorisé une recapitalisation pour un montant maximal de 4,946 milliards € et une garantie couvrant certaines transactions hors bilan. La Commission a également autorisé une recapitalisation à hauteur de 2,7 milliards € en faveur d’Irish Nationwide Building Society (INBS). Enfin, la Commission a approuvé une recapitalisation d’Allied Irish Bank couvrant ses besoins en fonds propres jusqu’à la fin de 2010 et les besoins en fonds propres découlant du plan de soutien convenu entre les autorités irlandaises, le FMI et l'UE. L’approbation par la Commission de ces mesures d’urgence destinées à préserver la stabilité financière de l’Irlande ne préjuge en rien des futures décisions en matière de restructuration (pour Allied Irish Bank) ou de résolution ordonnée (pour Anglo Irish Bank et INBS). En ce qui concerne Allied Irish Bank, la Commission, lorsqu’elle prendra sa décision finale, devra être convaincue que la banque sera commercialement viable à long terme sans nouvelles injections d’argent du contribuable, que les actionnaires de la banque et les détenteurs de titres de dette subordonnée contribueront de manière significative aux coûts de restructuration et que la banque réduira ses activités pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l’octroi de l'aide.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il ne fait aucun doute que le secteur bancaire irlandais connaît actuellement de graves difficultés. Je salue le plan de soutien mis en place pour l’Irlande par l’UE et le FMI, qui permettra d'engager des actions pour résoudre les problèmes du secteur bancaire irlandais. Je souhaite toutefois souligner le fait que la Commission continuera d’appliquer les règles de l’UE en matière d’aides d’État aux mesures prises en faveur des banques irlandaises. Les mesures approuvées aujourd’hui par la Commission en faveur d’Anglo Irish Bank, INBS et Allied Irish Bank sont nécessaires pour assurer que ces institutions remplissent leurs obligations respectives et contribueront à préserver la stabilité financière de l'Irlande. Anglo Irish Bank et INBS devront soumettre un plan relatif à leur résolution au début de 2011, et Allied Irish Bank devra présenter un plan de restructuration révisé».

Le 30 septembre 2010, le ministre des finances irlandais annonçait que les banques Anglo Irish Bank, INBS et Allied Irish Bank avaient besoin de capitaux supplémentaires pour faire face à leurs obligations d’ici la fin de 2010. Le 22 novembre 2010, le gouvernement irlandais a demandé une aide au titre des instruments de stabilité financière mis en place par le FMI et l’UE. Un plan de soutien a été convenu entre le gouvernement irlandais, le FMI et l’UE le 28 novembre 2010.

Anglo Irish Bank

Suite à la déclaration du ministre des finances irlandais le 30 septembre 2010, Anglo Irish Bank bénéficiera d’une recapitalisation de 4,946 milliards € qui couvrira les besoins en fonds propres de la banque jusqu’au 31 décembre 2010. Il s'agit de la quatrième recapitalisation dont bénéficie Anglo Irish Bank depuis le début de la crise financière. Cette mesure s'est avérée nécessaire, car les pertes et dépréciations enregistrées dans le portefeuille de prêts commerciaux d'Anglo Irish Bank ont continué d'augmenter du fait de la faible qualité de ce portefeuille résultant de pratiques risquées en matière de prêts et de la chute des prix du marché de l'immobilier commercial, conjuguées à la crise en cours sur les marchés financiers.

Anglo Irish Bank recevra en outre une garantie couvrant certains engagements hors bilan (instruments dérivés, opérations de compensation et accords transactionnels) qui lui permettront de poursuivre ses activités quotidiennes sans interruption.

À ce jour, la Commission a déjà autorisé trois mesures de recapitalisation d'urgence en faveur d'Anglo Irish Bank (4 milliards € en 2009 - voir IP/09/1045; 10,44 milliards € en mars 2010, dont 10,3 milliards € ont été effectivement octroyés - voir IP/10/400 et jusqu’à 10,054 milliards € en août 2010, dont 8,851 milliards € ont été effectivement octroyés, alors que le solde sera injecté d’ici la fin de l’année - voir IP/10/1046). En conséquence, Anglo Irish Bank devrait être recapitalisée pour un montant de 29,3 milliards €. Anglo Irish Bank bénéficie en outre d’une garantie couvrant ses engagements (régime de garantie des prêts des banques admissibles - voir IP/09/1787) prolongée par la Commission le 28 juin 2010 (IP/10/854) et d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés par le transfert de ses créances liées à des opérations immobilières à la NAMA, l'agence nationale irlandaise chargée de la gestion des actifs dépréciés (voir IP/10/198).

Irish Nationwide Building Society

Irish Nationwide Building Society (INBS) bénéficiera d’une recapitalisation de 2,7 milliards € suite à l’annonce faite le 30 septembre 2010, qui couvrira les besoins en fonds propres de l’organisme de crédit hypothécaire jusqu’au 31 décembre 2010. Comme pour l’Anglo Irish Bank, la recapitalisation s'avère nécessaire pour remédier aux dépréciations enregistrées dans le portefeuille de prêts commerciaux.

INBS a déjà bénéficié d’une recapitalisation de 2,7 milliards € en mars 2010 (IP/10/400). INBS bénéficie en outre du régime de garantie des prêts des banques admissibles et du transfert de ses créances liées à des opérations immobilières à la NAMA.

Allied Irish Bank

Allied Irish Bank bénéficiera d’une recapitalisation nette maximale de 9,8 milliards € qui comprend deux mesures. Premièrement, Allied Irish Bank recevra un nouvel apport en capital de 3,7 milliards € qui lui permettra de satisfaire aux exigences minimales en matière de fonds propres. Cette recapitalisation sera financée par les autorités irlandaises par le biais du Fonds national irlandais de réserve pour les retraites et indépendamment du plan de soutien. En outre, les autorités irlandaises convertiront les actions préférentielles reçues dans le cadre de la recapitalisation d’Allied Irish Bank en mai 2009 (IP/09/744).

Deuxièmement, Allied Irish Bank bénéficiera d’une recapitalisation d’un montant maximal de 6,1 milliards € pour atteindre un ratio core tier one de 12 % comme le prévoit le plan de soutien.

Outre la recapitalisation, Allied Irish Bank bénéficie du régime de garantie des prêts des banques admissibles et du transfert de ses créances liées à des opérations immobilières à la NAMA.

Appréciation

La Commission a estimé que les mesures d’aide en faveur d’Anglo Irish Bank, INBS et Allied Irish Bank sont indispensables pour résoudre les difficultés financières de ces banques et pour maintenir la confiance sur les marchés financiers irlandais. En conséquence, la Commission autorise temporairement ces mesures en tant qu’aide d’urgence sous réserve de la présentation d'un plan de restructuration révisé pour Allied Irish Bank et de plans pour la résolution d'Anglo Irish Bank et d’INBS. L’approbation définitive de ces mesures en tant qu’aides à la restructuration est subordonnée aux plans assurant (i) un retour à une viabilité à long terme (ou une résolution ordonnée de la défaillance) des banques concernées, (ii) un partage des charges approprié entre les actionnaires et les détenteurs de titres de dette subordonnée et (iii) des mesures adéquates pour limiter les distorsions de concurrence.

Plan de soutien

Un plan de soutien pour l’Irlande a été convenu entre le gouvernement irlandais, le FMI et l’UE le 28 novembre 2010. Dans le cadre du plan de soutien, Allied Irish Bank, Bank of Ireland, EBS et Irish Life and Permanent seront recapitalisées pour atteindre un ratio core tier 1 de 12 % au début de 2011. La Commission est prête à évaluer les recapitalisations nécessaires découlant de cette exigence pour BOI, EBS et IL&P dès qu’elle aura reçu les notifications respectives.

Le plan de soutien prévoit en outre un exercice en vue de déterminer le capital supplémentaire nécessaire pour Allied Irish Bank, Bank of Ireland, EBS et Irish Life and Permanent et la poursuite nécessaire du désendettement de ces banques. La Commission est prête à évaluer les plans de restructuration devant lui être soumis à la suite de cet exercice par les banques qui sont déjà en phase de restructuration ou qui seront soumises à une obligation de restructuration au cas où elles bénéficieraient d’une injection de capitaux par l’État irlandais en vue de prendre des décisions sur ces plans dans les meilleurs délais.

Contexte

Au plus fort de la crise financière, la Commission a adopté le 5 décembre 2008 une communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État de l’UE à la recapitalisation des institutions financières (voir IP/08/1901) définissant les conditions auxquelles les États membres peuvent apporter un soutien d’urgence aux banques et préserver ainsi la stabilité financière.

Conformément à la communication, la Commission peut autoriser une aide d’urgence à titre temporaire, pour une période maximale de six mois.

La Commission a ensuite adopté en juillet 2009 une communication sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180), qui définit les conditions selon lesquelles les États membres peuvent octroyer une aide aux banques pour des périodes dépassant six mois, pour autant que:

  • les banques aidées mettent en œuvre un plan de restructuration assurant qu’elles seront viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires,

  • les banques aidées et leurs propriétaires assument une part équitable des coûts de restructuration et

  • des mesures soient prises pour limiter les distorsions de la concurrence au sein du marché unique.

Pour un aperçu des décisions adoptées par la Commission dans le cadre de la crise financière ainsi que des décisions en suspens (pour lesquelles la Commission a déjà ouvert une analyse approfondie), voir le MEMO/10/656.

Les versions non confidentielles des trois décisions seront publiées sous les numéros SA.32057, SA.31714 (NN50/2010) et SA.31891 (N553/2010) dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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