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Nouvelle phase de consultation concernant la révision de la directive sur le temps de travail et publication du dernier rapport de mise en œuvre

European Commission - IP/10/1760   21/12/2010

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IP/10/1760

Bruxelles, le 21 décembre 2010

Nouvelle phase de consultation concernant la révision de la directive sur le temps de travail et publication du dernier rapport de mise en œuvre

Dans le cadre de son réexamen de la directive sur le temps de travail, la Commission européenne a lancé aujourd'hui la seconde phase obligatoire de la consultation des représentants des travailleurs et des employeurs au niveau de l’UE. Elle a également présenté un rapport détaillé sur la mise en œuvre juridique de la directive sur le temps de travail dans les États membres. La nouvelle consultation vise à recueillir le point de vue des partenaires sociaux sur les options proposées pour réviser les règles de l’UE relatives au temps de travail. Elle présente également les principaux résultats de la première phase de la consultation des partenaires sociaux (IP/10/345) et donne un aperçu des données les plus récentes concernant les formules de travail et les tendances qui les caractérisent, ainsi que des incidences socio-économiques des règles actuelles dans les États membres.

M. László Andor, membre de la Commission européenne responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a déclaré: «Cette deuxième phase de la consultation met l’accent sur l’analyse des opinions exprimées par les représentants des travailleurs et des employeurs, afin de faciliter un accord sur la révision des règles de l’UE relatives au temps de travail. La situation actuelle n’est pas tenable, ni politiquement ni juridiquement.» Et d’ajouter: «Nous devons prendre un nouveau départ et revoir la manière d’aborder la problématique du temps de travail au niveau de l’UE. Ce ne sera pas facile, mais j'ai bon espoir que le nouveau rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des règles actuelles nous aidera à sortir de l’impasse et à trouver une solution équilibrée qui reflète les besoins réels des travailleurs, des consommateurs et des entreprises du XXIe siècle.»

Le lancement de ce document de consultation constitue la prochaine étape d’une nouvelle révision de la législation européenne relative au temps de travail, annoncée par le président de la Commission, M. José Manuel Barroso, à la fin de 2009. La révision s’organise autour d’une série d’objectifs d’action visant avant tout à adapter le temps de travail à l’évolution du monde du travail, sans négliger la santé et la sécurité des travailleurs.

Le document de consultation pour la deuxième phase invite les partenaires sociaux à exprimer leur point de vue quant aux deux possibilités d’une alternative qui consiste à donner une portée soit plus étroite soit plus large à la révision. Il leur demande de se prononcer sur les options détaillées formulées au sujet de questions clés telles que:

  • le temps de garde,

  • la programmation des périodes de repos,

  • la protection contre les horaires de travail excessifs,

  • le rééquilibrage entre l’activité professionnelle et la vie de famille et

  • la clarification des cas où le droit semble imprécis.

Les réponses fournies par les représentants des travailleurs et des employeurs de l'UE lors de la première phase de la consultation ont fait clairement apparaître un large consensus quant à la nécessité impérieuse d'apporter des changements aux règles actuelles relatives au temps de travail. Il y a aussi un large consensus sur le fait que les règles de l'UE relatives au temps de travail devraient laisser aux représentants des travailleurs et des employeurs une plus grande souplesse pour pouvoir négocier les détails de mise en œuvre au niveau approprié.

Au même moment, la Commission a également présenté un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la directive actuelle dans les États membres. Elle y dresse un tableau de la situation actuelle en recensant les principaux cas de non-conformité ou d’incertitude juridique dans les différents pays de l’Union.

La Commission a également présenté les premiers résultats d’études indépendantes sur les incidences économiques et sociales des règles relatives au temps de travail, et de travaux de recherche portant sur les changements marquants qu’ont connus les formules de travail. Ces résultats évoquent des questions telles que les effets nocifs des horaires excédentaires sur la santé, les restrictions qui touchent actuellement les dépenses publiques dans les États membres et la pénurie de personnel qualifié tandis que les employeurs des secteurs public et privé parviennent à limiter les effets des règles relatives au temps de travail. L’étude suggère également que la directive peut servir de catalyseur pour réaliser des gains d’efficacité et parvenir à un meilleur équilibre entre activité professionnelle et vie de famille. La Commission publiera les résultats de ces études pour aider les partenaires sociaux à répondre à la consultation.

Contexte

En 2004, la Commission a présenté une proposition de modification de l’actuelle directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). La proposition visait à clarifier les points suivants: les modalités d’application de la directive au temps de garde; la marge de manœuvre quant à la programmation des périodes de repos minimales; la nécessité d’assouplir le calcul de la durée hebdomadaire de travail; et la manière de réexaminer la question de l’«opt-out» individuel à la limite des 48 heures concernant la durée moyenne hebdomadaire de travail. Toutefois, en avril 2009, le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen ont conclu qu’ils ne pouvaient pas parvenir à un accord sur cette proposition, en dépit de négociations prolongées.

Le président de la Commission, M. Barroso, a annoncé en septembre 2009 que la prochaine Commission lancerait une nouvelle révision de la directive, sur la base d'une consultation en deux phases des partenaires sociaux, conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et d'une analyse des avis exprimés dans ce cadre, ainsi que d’une évaluation approfondie de l’impact social et économique de la directive.

La première phase de la consultation a été lancée en mars 2010.

À ce stade, les représentants des travailleurs et des employeurs n’ont pas manifesté de désir commun d’engager un dialogue sur les questions soulevées. C’est pourquoi la Commission lance maintenant une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’UE.

Parallèlement aux consultations, la Commission procède actuellement à une évaluation approfondie de l’impact des règles en vigueur, comprenant une analyse de la mise en œuvre juridique de la directive dans les États membres. Il existe également une étude indépendante sur les incidences socio-économiques de la directive.

Durant la deuxième phase de la consultation, les partenaires sociaux ont jusqu’à la fin du mois de février 2011 pour faire connaître à la Commission leur position quant aux différentes options de modification de la directive sur le temps de travail. En fonction de ces réponses, la Commission entamera la préparation d’une proposition législative modificatrice et réalisera une évaluation détaillée de l’impact des changements proposés. La proposition législative pourrait être adoptée dès l’achèvement de l’évaluation d’impact, prévu pour le troisième trimestre 2011. Elle devrait alors être soumise au Conseil et au Parlement pour examen et adoption.

Cependant, dans l’une ou l’autre phase de la consultation, les partenaires sociaux peuvent décider d’entamer eux-mêmes des négociations sur ces questions, comme prévu à l’article 155 du TFUE. S’ils faisaient ce choix, la Commission reverrait le déroulement et le contenu de son agenda concernant cette proposition.

Pour en savoir plus:

La directive sur le temps du travail:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=en&intPageId=205

Communication : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6419&langId=en

Implementation report :

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6420&langId=en

Independent study : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6421&langId=en


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