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IP/10/1752

Bruxelles, 20 Décembre 2010

Guinée-Bissau: la Commission propose l'ouverture de consultations pour non respect des principes démocratiques

La Commission a proposé aujourd'hui aux Etats membres l'ouverture de consultations avec la Guinée-Bissau. Cette initiative, qui se fonde sur l'article 96 de l'accord de Cotonou conclu entre l'UE et 76 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, traduit l'inquiétude suscitée par la situation en Guinée-Bissau en termes de respect des principes démocratiques et de l'État de droit. Cette décision reflète aussi la volonté de mettre en place une stratégie de sortie de crise avec les différents acteurs impliqués. La proposition d'ouverture de consultations sera examinée par les 27 États membres de l'Union européenne avant d'être entamée.

Andris Piebalgs, le commissaire européen chargé du développement, a déclaré: «J'ai proposé aux États membres de l'UE de prendre cette initiative en raison de notre inquiétude sur l'état des principes démocratiques et du respect de l'État de droit. Nous espérons que les consultations permettront de remédier à cette situation et de poser ainsi de manière constructive les fondations d'une relation renforcée entre l'UE et la Guinée-Bissau.».

La mutinerie du 1er avril 2010, et les actions qui ont suivi ont été condamnées par la Communauté internationale, et notamment par l'UE, par la voie de la Haute Représentante /Vice Présidente Catherine Ashton a considéré "que la situation créée appelait à un réexamen de l’implication globale de l’UE en Guinée-Bissau".

Pour l'UE, les mesures nécessaires en Guinée-Bissau incluent notamment la fin des détentions illégales et de l'impunité, le renforcement de l'autorité civile, l'acceptation d'une éventuelle mission internationale de stabilisation et la reprise de la réforme du secteur de sécurité.

Si les consultations ne conduisaient pas à une solution acceptable, des mesures appropriées pourraient être prises. Il pourrait s'agir de la suspension partielle ou intégrale de la coopération au développement, à l'exception des actions humanitaires ou du soutien bénéficiant directement aux populations. Dans l'attente des résultats, la Commission prendra des mesures conservatoires.

Dans le cadre du Fonds européen de Développement et du budget communautaire, 120 millions d'euros sont envisagés pour la Guinée-Bissau jusqu'en 2013. Ces fonds sont destinés à appuyer le pays à renforcer l'Etat de droit et la démocratie (reforme de l'administration, de la justice, des forces de sécurité…) ainsi qu'à faciliter l'accès de la population à des services sociaux de base, comme l'eau et l'énergie. Un troisième pilier est constitué par l'aide budgétaire directe, centrée sur des objectifs de stabilisation macroéconomique.

Contexte

Le 1er avril 2010, une mutinerie d'une partie de l'armée a donné lieu à des détentions illégales. Elle a aussi conduit à la nomination à des postes de haute responsabilité au sein des Forces armées de personnes liées à la mutinerie et/ou soupçonnées d'être impliquées dans des activités illicites. Cette mutinerie a également eu pour conséquence l'arrêt du processus de réforme de secteur de la sécurité (Police, Armée, Justice….), essentiel pour la paix, la sécurité et le développement durable de la Guinée-Bissau et pour la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée.

A propos de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

L'article 96 de l'Accord de Cotonou prévoit notamment que si l'une des parties considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la situation doit faire l'objet d'un examen approfondi en vue de rechercher une solution acceptable par les parties de l'Accord. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, afin d'examiner la situation de façon conjointe, approfondie et constructive et de permettre à la partie concernée de prendre les mesures appropriées pour y remédier.


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