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Fiscalité: lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne

European Commission - IP/10/1751   20/12/2010

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IP/10/1751

Bruxelles, le 20 décembre 2010

Fiscalité: lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne

La Commission a publié aujourd’hui une communication dans laquelle elle expose les problèmes de fiscalité les plus graves auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés dans les situations transfrontalières et annonce ses projets pour y remédier. Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères. Dans sa communication, la Commission annonce certains projets dans des domaines tels que les revenus transfrontaliers, les droits de succession, les taxes sur les dividendes, les taxes d'immatriculation des véhicules et le commerce électronique. La communication publiée aujourd’hui a également pour but de déterminer les domaines dans lesquels de nouvelles mesures pourraient être prises, au niveau tant de l’UE que des États membres, pour rendre les systèmes fiscaux de ces derniers davantage compatibles entre eux, de sorte que les citoyens ne soient plus dissuadés d’entreprendre des activités transfrontalières.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La fiscalité a un rôle primordial à jouer dans le renforcement du marché intérieur et dans la reconstruction d’une économie européenne forte et durable. Des politiques fiscales bien pensées peuvent favoriser l’emploi, l’investissement et la croissance. La communication publiée aujourd’hui constitue une étape supplémentaire dans la suppression des obstacles fiscaux et la promotion d’une fiscalité juste au sein de l’Union, pour que les citoyens puissent pleinement profiter des avantages que leur offre le marché unique.»

Problèmes à traiter

Chaque année, les problèmes fiscaux transfrontaliers représentent une part non négligeable des plaintes et demandes que les citoyens envoient à la Commission. Les plaintes couvrent un large éventail de questions allant des difficultés liées à la complexité des règles fiscales étrangères aux incompatibilités entre les systèmes fiscaux des États membres, en passant par le manque d’informations claires à destination des étrangers. Les travailleurs transfrontaliers éprouvent souvent des difficultés à obtenir des déductions, abattements et remboursements fiscaux de la part des autorités fiscales étrangères, et ils font fréquemment l'objet de double imposition. Les citoyens qui acquièrent des biens immobiliers étrangers sont souvent exclus du bénéfice des exonérations fiscales ou doivent payer des taxes immobilières plus élevées que les résidents, tandis que les citoyens qui transfèrent ou achètent une voiture à l’étranger sont susceptibles de devoir payer deux taxes d’immatriculation.

Les personnes qui touchent des revenus d’investissement étrangers estiment qu'il n'est pas facile d’obtenir le remboursement des retenues à la source prélevées par les pays étrangers. Nombre de personnes disposant de fonds de pension étrangers ont des problèmes en matière de déductions et de transfert transfrontaliers, alors que les héritages provenant d’un autre État membre sont souvent taxés plus lourdement ou doublement imposés. Le commerce électronique est également fortement entravé par des obstacles fiscaux, tels que des règles et obligations déclaratives compliquées en matière de TVA, de sorte que seuls 7 % des biens échangés au sein de l’Union européenne sont achetés en ligne dans un autre État membre.

La moitié des procédures d’infraction ouvertes chaque année par la Commission dans le domaine fiscal font suite à des plaintes de citoyens. Toutefois, tous les problèmes ne peuvent être résolus par ces procédures. La bonne coopération entre les États membres constitue la meilleure manière de résoudre les problèmes de double imposition ou ceux liés à la complexité administrative. Dans sa communication, la Commission préconise que les États membres définissent et appliquent leurs mesures et pratiques fiscales d’une manière qui ne dissuade pas les citoyens d’entreprendre des activités transfrontalières. Ils devraient également davantage coordonner leurs politiques, de façon à ce que des règles fiscales incompatibles ne créent pas d’obstacles ou de barrières sur le marché intérieur.

Résoudre les problèmes

La Commission entend redoubler d'efforts pour contribuer à rendre les systèmes fiscaux des États membres davantage compatibles entre eux, et proposer des mesures concrètes afin de prévenir ou de résoudre les problèmes fiscaux pour les citoyens de l’Union. Dans sa communication, elle expose une série d’initiatives en la matière, parmi lesquelles figurent:

  • une communication sur la double imposition en 2011, qui analysera l'étendue et la gravité de ce problème dans l'Union européenne et sera suivie, en 2012, de propositions législatives destinées à remédier à la situation;

  • la présentation, à la mi-2011, de propositions destinées à résoudre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers;

  • des mesures destinées à remédier aux problèmes de double imposition survenant lorsqu’un véhicule est immatriculé dans un État membre avant d’être transféré et réimmatriculé dans un autre État membre;

  • l’extension du système de «guichet unique» pour le commerce électronique, afin de simplifier fortement les obligations déclaratives pour les entreprises et de permettre à ces dernières de proposer plus facilement leurs produits et services en ligne aux consommateurs étrangers. La question des obstacles au commerce électronique sera également abordée dans le cadre de la révision du système de TVA, qui fait actuellement l’objet d’une consultation IP/10/1633;

  • la présentation, en 2012, de propositions destinées à résoudre les problèmes liés à l’imposition des paiements transfrontaliers de dividendes.

En outre, la Commission souhaite promouvoir un vaste dialogue entre les autorités nationales et les parties prenantes, afin de déterminer quelles sont les autres mesures envisageables pour simplifier les règles fiscales, au bénéfice des citoyens et du marché intérieur. Il pourrait s’agir, par exemple, d’établir, à l’échelle de l’Union, des formulaires types pour les déclarations et créances fiscales, de créer des points de contact uniques où les travailleurs et les investisseurs pourraient obtenir des informations fiscales claires et fiables et de mettre en place, au niveau national, des régimes fiscaux spéciaux destinés à prendre en compte les besoins des travailleurs mobiles et frontaliers.

La Commission rendra compte, dans le cadre du rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, des progrès accomplis dans la résolution des problèmes fiscaux transfrontaliers (voir IP/10/1390).

Pour de plus amples renseignements, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm.


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