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La Commission autorise la Hongrie à prolonger la période transitoire prévue pour l'acquisition de terres agricoles

European Commission - IP/10/1750   20/12/2010

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IP/10/1750

Bruxelles, le 20 décembre 2010

La Commission autorise la Hongrie à prolonger la période transitoire prévue pour l'acquisition de terres agricoles

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prolonger de trois ans, à la suite d'une demande présentée par la Hongrie le 10 septembre 2010, la période transitoire dont bénéficie ce pays concernant l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n'ont pas la nationalité hongroise, d'une part, et par des personnes morales, d'autre part. Cette décision a été prise sur la base des informations fournies par la Hongrie, selon lesquelles le marché des terres agricoles pourrait être gravement perturbé en cas d'expiration de la période transitoire. La Commission a par ailleurs invité la Hongrie à accélérer sa réforme agricole et, plus particulièrement, à progresser sur d'autres facteurs institutionnels, tels que l'achèvement des programmes de restitution.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Nous avons pris aujourd'hui une décision fondée sur une analyse approfondie de tous les arguments. Nous accordons à la Hongrie une dernière prolongation de trois ans pour lui permettre de continuer à préparer la libéralisation complète du marché. Le secteur agricole hongrois pourra à ce moment-là bénéficier pleinement du marché intérieur de l'UE.»

Dans sa demande, la Hongrie a justifié sa demande de prolongation par les différences persistantes dans le prix des terres agricoles et les niveaux de revenu des agriculteurs en Hongrie, par rapport aux États membres présents dans l'UE avant 2004.

Le secteur agricole hongrois semble avoir subi plus fortement les effets de la crise mondiale, enregistrant en 2009 une baisse du revenu agricole réel beaucoup plus forte que dans le reste de l'UE (d'environ 30 %, contre une moyenne d'environ 12 % dans l'UE). À cela s'est ajouté un crédit particulièrement difficile d'accès dans le pays.

D'autres facteurs spécifiques à la Hongrie ont joué, notamment le peu de progrès dans la consolidation de la propriété des terres agricoles et, d'autre part, la lenteur du processus de restitution et de privatisation, qui reste inachevé.

La Commission, ayant examiné la situation spécifique du marché agricole hongrois, considère qu'il existe effectivement un risque de graves perturbations pour le marché des terres agricoles en Hongrie.

Cependant, la Commission rappelle à la Hongrie qu'un accroissement des flux de capitaux étrangers serait bénéfique pour le marché des terres agricoles, et que les investissements étrangers auraient un effet positif en apportant du capital et du savoir-faire et en améliorant le fonctionnement des marchés fonciers et la productivité agricole1.

La prorogation ne pouvant être accordée qu'une seule fois, la Hongrie est invitée à la mettre à profit plus efficacement qu'elle n'a fait usage jusqu'à présent de la période transitoire. Il est crucial que le pays progresse sur certains facteurs institutionnels qui jouent sur le développement des marchés agricoles, notamment:

  • en améliorant les facilités de crédit et d'assurance mises à disposition des agriculteurs;

  • en achevant les programmes de restitution; et

  • en finalisant les procédures de certification juridique des droits de propriété.

La libéralisation du marché agricole étant un processus irréversible, la Commission recommande à la Hongrie de mettre en œuvre, avant la fin de la période transitoire, des mesures pour assouplir progressivement les restrictions à la propriété étrangère des terres agricoles.

Contexte

L'acte d'adhésion de 2003 prévoit que la Hongrie peut maintenir en vigueur les interdictions prévues par sa législation à la date d'adhésion et ce, pour une période de sept ans (c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2011). Ces interdictions concernent l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n'ont pas la nationalité hongroise, d'une part, et par des personnes morales, d'autre part.

Il s'agit d'une exception temporaire à liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La période transitoire a été accordée à la Hongrie lors de son adhésion pour préserver, dans le contexte de l'intégration dans le marché unique et du passage à la politique agricole commune, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles.

L'acte d'adhésion de 2003 indique en outre que s'il existe des preuves suffisantes selon lesquelles, à l'expiration de la période transitoire, le marché des terres agricoles subira ou risque de subir de graves perturbations, la Commission peut décider, à la demande de la Hongrie, de proroger la période transitoire pour une durée maximale de trois ans. La prorogation ne peut être accordée qu'une seule fois.

La décision de la Commission du 20 décembre 2010 relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l'acquisition de terres agricoles en Hongrie entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/reports/index_fr.htm

1 :

Comme l'indiquait déjà le rapport d'analyse à mi-parcours des mesures transitoires présenté par la Commission au Conseil en 2008 [COM(2008)461 final du16.7.2008].


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