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Aides d'État: la Commission autorise la prolongation du régime hongrois de soutien à l'économie réelle, une première depuis l'extension du cadre temporaire

European Commission - IP/10/1749   20/12/2010

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IP/10/1749

Bruxelles, le 20 décembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise la prolongation du régime hongrois de soutien à l'économie réelle, une première depuis l'extension du cadre temporaire

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 d'un régime hongrois permettant d'accorder des aides d'un montant limité (maximum de 500 000 € par bénéficiaire) aux entreprises rencontrant des problèmes de financement à la suite de la crise financière. La Commission a conclu que ce régime était conforme à son cadre temporaire pour les aides aux entreprises en période de crise, dont elle a décidé, le 1er décembre  2010, de prolonger certains volets jusqu'au 31 décembre 2011 (voir IP/10/1636).

Dans le cadre du régime temporaire hongrois, les bénéficiaires doivent présenter leur demande d'aide au plus tard le 31 décembre 2010 et les autorités hongroises doivent accorder l'aide au plus tard le 31 décembre 2011. La Commission a estimé que la prolongation de ce régime, qui avait été autorisé le 24 février 2009 (voir IP/09/325), était conforme à son cadre temporaire visant à faciliter l'accès des entreprises au financement en période de crise (tel qu'il avait été prolongé le 1er décembre 2010), du fait que sa durée était limitée, qu'il respectait les seuils fixés et qu'il ne s'appliquait qu'aux entreprises qui ne se trouvaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. On peut donc considérer que la prolongation envisagée permet de remédier à une perturbation grave de l'économie hongroise et qu'elle est, de ce fait, compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité UE.

Contexte

En décembre 2008, la Commission a adopté un cadre temporaire, expirant au 31 décembre 2010, afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit provoqué par la crise sur les marchés financiers, dans un contexte où même les entreprises saines rencontraient des difficultés pour se financer (voir IP/08/1993). Ce cadre, en particulier, a permis aux États membres d'accorder, sous réserve de certaines conditions, des prêts bonifiés, une réduction de la prime à verser pour les garanties de prêts, du capital-investissement pour les PME et des aides directes d'un montant maximum de 500 000 €.

Ce cadre visait à aider les entreprises à surmonter les difficultés temporaires auxquelles elles se heurtaient pour avoir accès à des sources de financement, du fait de la situation exceptionnelle créée par la crise économique et financière. Au fur et à mesure de l'amélioration de la situation économique, ces mesures d'aide exceptionnelles se justifient moins et peuvent être progressivement supprimées, afin de permettre la restructuration indispensable des industries européennes et de limiter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Cela étant, les signes de reprise restent timides et les États membres doivent conserver la latitude nécessaire pour pouvoir intervenir ponctuellement pendant quelque temps encore.

La Commission a donc décidé de prolonger d'un an le cadre temporaire, tout en l'adaptant, de façon à encourager le retour progressif à un fonctionnement normal des marchés. En particulier, à compter du 1er janvier 2011, les entreprises en difficulté ne pourront plus bénéficier des mesures prévues par ce cadre.


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