Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE SK

IP/10/1741

Bruxelles, 17 décembre 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête concernant Deutsche Telekom, et en particulier le comportement de sa filiale Slovak Telekom sur les marchés des communications à large bande

La Commission européenne a élargi la portée d'une enquête, ouverte en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante, concernant le comportement de Slovak Telekom sur les marchés d'accès internet à large bande. Cette enquête s'étend désormais à la société mère Deutsche Telekom. Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure afin de déterminer si le comportement de Slovak Telekom risquait d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à large bande et sur d'autres marchés des communications électroniques en Slovaquie (voir MEMO/09/203). L'extension de la procédure à Deutsche Telekom vise à établir si cette dernière pourrait avoir participé à une ou plusieurs infractions suspectées ou être tenue pour responsable de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Au cours de l'enquête, la Commission a recueilli des preuves de la relation existant entre Slovak Telekom et sa société mère. Sur la base de ces éléments, la Commission appréciera le degré de participation de Deutsche Telekom aux activités de sa filiale slovaque.

L'ouverture de la procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l'existence d'une infraction, mais simplement qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction d’un certain nombre d’éléments, parmi lesquels la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Quelle est la base juridique de la décision?

La base juridique applicable à cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil et l'article 2, paragraphe 1, de son règlement d'application (le règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission).

Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003, l'ouverture de la procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer aux pratiques faisant l’objet d’une enquête par la Commission les règles de l'UE en matière de pratiques commerciales restrictives et d'abus de position dominante (respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

En vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 773/2004, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs.

La Commission peut aussi rendre publique l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié. Elle en informe au préalable les parties concernées.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website