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Espace unique de paiements en euros (SEPA): la Commission fixe une date limite pour la mise en place d'un système de paiements européen

Commission Européenne - IP/10/1732   16/12/2010

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IP/10/1732

Bruxelles, le 16 décembre 2010

Espace unique de paiements en euros (SEPA): la Commission fixe une date limite pour la mise en place d'un système de paiements européen

Le salaire d'un citoyen belge qui travaille aux Pays-Bas est versé sur son compte bancaire belge aussi rapidement que celui de ses collègues néerlandais. Une famille allemande paie toutes les factures de gaz et d’électricité de sa résidence secondaire en Grèce par un simple débit direct de son compte allemand. Un étudiant roumain en échange en Italie effectue tous ses paiements en euros sans problème à partir de son compte roumain en euros. Désormais, les entreprises vont pouvoir elles aussi profiter du SEPA. Une entreprise allemande d'import/export qui effectue des échanges avec la Lettonie, Chypre et la Norvège optimisera ses flux de liquidités en encaissant aisément ses factures en euros auprès de ses débiteurs installés dans ces pays sur un compte unique en Allemagne. Et ce ne sont là que quelques exemples d'opérations qui pourraient bientôt être effectuées plus facilement et à moindres frais. En effet, la Commission européenne a proposé aujourd'hui de fixer des échéances à l'échelon de l'UE pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements automatiques vers les nouveaux instruments de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA). De cette manière, les anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements seront éliminés et remplacés par les nouveaux systèmes européens, 12 et 24 mois respectivement après l'entrée en vigueur du règlement. Cela permettra de réduire les coûts des paiements, de renforcer la concurrence et de rendre les paiements transfrontaliers aussi simples que les paiements nationaux. La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et aux États membres pour examen.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Nous avons un marché unique, de nombreux pays partagent une monnaie unique et bientôt nous disposerons d'un système unique de paiements en Europe. Cela permettra d'effectuer les paiements transfrontaliers aussi aisément que les paiements nationaux. Les consommateurs n'auront besoin que d'un seul compte bancaire, et leurs paiements seront plus rapides, plus sûrs et moins coûteux. Les entreprises appliqueront une seule série de normes, et leurs procédures seront nettement simplifiées. La proposition adoptée aujourd'hui fixe des échéances pour la mise en place de ce système européen, qui pourrait voir le jour dès 2012.»

L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une zone dans laquelle plus de 500 millions de citoyens, plus de 20 millions d'entreprises et les pouvoirs publics européens peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur situation géographique. L'objectif du SEPA est de renforcer l'efficacité et la concurrence pour qu'il existe sur l'ensemble du territoire de l'UE des produits de paiement électronique compétitifs et de qualité. Les Européens pourraient ainsi utiliser un seul compte bancaire pour effectuer des paiements en euros dans 32 pays1 tout en profitant de services très compétitifs offerts par les banques. Grâce au SEPA, à partir de 2012, les virements parviendront à leur bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et les montants transférés ne seront nullement grevés. Il sera donc encore plus aisé de payer les factures. Le SEPA est intéressant non seulement pour les consommateurs, mais également pour les entreprises, qui pourront appliquer des normes communes, disposeront de procédures de règlement plus simples et plus rapides qui amélioreront les flux de liquidités, réduiront les coûts et faciliteront l'accès aux nouveaux marchés.

Les efforts d’autorégulation se sont révélés insuffisants pour induire une migration concertée vers le SEPA. Selon les données disponibles de la Banque centrale européenne (BCE), en octobre, 9,6 % seulement de tous les virements dans la zone euro étaient exécutés au moyen d'un instrument de paiement européen. Si cette tendance se maintient, il faudra plus de 25 ans pour profiter de tous les avantages de l'application du SEPA. Seule une migration rapide vers les systèmes européens de virements et de prélèvements du SEPA permettra de profiter pleinement de tous les avantages d'un marché intégré des paiements. Le règlement proposé permettra une migration rapide et souple vers des systèmes européens de virements et de prélèvements en éliminant les instruments nationaux existants.

Pour assurer l'interopérabilité, l'utilisation de certaines normes et exigences techniques communes, comme les numéros de comptes bancaires internationaux (IBAN), les codes d'identification bancaire (BIC) et une norme de messagerie de services financiers (ISO 20022 XML) sera obligatoire pour tous les paiements par compte bancaire en euros dans l'UE. Le règlement proposé tient également compte des attentes des utilisateurs des comptes, comme la possibilité de fixer une limite au montant d'un prélèvement automatique et/ou de limiter la fréquence des paiements. Les banques et autres entreprises qui traitent un grand nombre de factures (les fournisseurs d'électricité et de services de télécommunications par exemple) sont encouragées à adopter des mesures qui permettront de faciliter autant que possible la migration vers le SEPA pour les titulaires de comptes bancaires.

Le règlement proposé renforcera également la transparence et la concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les services de paiements eux-mêmes, notamment du fait de l'interdiction d'imposer des frais interbancaires cachés pour les opérations de prélèvement, qui sont actuellement facturées dans six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie).

Informations générales

Tout en reconnaissant les progrès accomplis, le premier rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route SEPA 2009-2012, publié aujourd'hui, et le dernier rapport sur la migration des administrations vers le SEPA montrent que des mesures importantes n'ont pas encore été déployées ou accusent du retard. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour les activités de sensibilisation et la promotion active des produits SEPA dans tout le secteur des paiements. De même, la migration des administrations reste décevante dans la plupart des États membres alors que les administrations, en tant que gros utilisateurs des systèmes de paiements, pourraient jouer un rôle moteur dans la migration vers le SEPA.

Ces deux rapports confirment donc la nécessité d'une action de réglementation pour apporter une plus grande certitude quant à la date limite de mise en œuvre du SEPA.

Voir aussi MEMO/10/688

Pour en savoir plus, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/index_en.htm

1 :

Les 27 États membres auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.


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