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Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat, salue l'accord relatif à la réduction des émissions des véhicules utilitaires

Commission Européenne - IP/10/1728   15/12/2010

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IP/10/1728

Bruxelles, le 15 décembre 2010

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat, salue l'accord relatif à la réduction des émissions des véhicules utilitaires

Aujourd'hui, l'Union européenne prend une nouvelle mesure en faveur de la limitation de la pollution émise par les camionnettes. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord informel sur la proposition de la Commission établissant des normes relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers (camionnettes). Cet accord doit encore être formellement approuvé. Cette proposition s'inscrit dans la foulée du règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières (règlement (CE) n° 443/2009) et constitue l'une des dernières mesures particulières annoncées dans la stratégie de l'Union européenne de réduction des émissions de CO2 des véhicules commerciaux légers (Communication COM(2007) 19).

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l'action pour le climat, a déclaré: «Je salue l'accord conclu avec le Conseil et le Parlement européen visant à établir des normes relatives aux émissions de CO2 pour les camionnettes. L'accord conclu rendra les camionnettes moins polluantes et contribuera à notre objectif global de réduction des émissions dues aux transports. L'objectif fixé pour 2020 stimulera l'innovation dans l'industrie et permettra aux fabricants de tirer le meilleur profit de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Il génèrera également d'importantes économies de carburant pour les consommateurs. L'accord en première lecture permettra l'adoption rapide de la proposition formulée par la Commission en 2009 et apportera des garanties à l'industrie.

Modalités de l’accord

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de reporter à 2017 la mise en œuvre complète de l'objectif à court terme de 175 g/km, soit un an plus tard que dans la proposition de la Commission. Les co-léglislateurs de l'Union européenne ont également décidé d'ajuster le niveau d'ambition de l'objectif de 2020 en le portant de 135 g/km à 147 g/km. Cet objectif à long terme doit être confirmé lors de la révision du règlement prévue pour 2013. Les fabricants dépassant les objectifs devront s'acquitter d'une amende de 95 EUR par g/km, à l'instar des fabricants de véhicules particuliers. Enfin, le système de superprime en faveur des véhicules peu polluants, à savoir les camionnettes électriques et les camionnettes hybrides rechargeables, a été prolongé de deux ans. Néanmoins, afin d'éviter que le système ne compromette l'intégrité environnementale de la législation, le nombre de véhicules pour lesquels le fabricant est autorisé à demander une prime sera limité à 25 000 pendant la durée du régime.

Informations générales

La proposition concerne les camionnettes, qui représentent environ 12 % du marché des véhicules utilitaires légers (véhicules particuliers et camionnettes), c'est-à-dire les véhicules destinés au transport de marchandises, dont le poids ne dépasse pas 3,5 t (camionnettes et camionnettes apparentées aux voitures, ou catégorie N1), et qui pèsent moins de 2 610 kg à vide. Ces véhicules sont responsables d'environ 1,5 % des émissions totales de CO2 de l’UE.

Les limites d'émission sont fixées en fonction de la masse du véhicule, selon une courbe de valeurs limites. La courbe est définie de manière à atteindre une moyenne de 175 g de CO2 par kilomètre pour le parc automobile. Une courbe de valeurs limites dite de 100% suppose que les camionnettes plus lourdes sont autorisées à produire davantage d'émissions que les camionnettes plus légères sans que la moyenne globale du parc de véhicules s'en trouve compromise. Seule la moyenne du parc automobile est réglementée. Les constructeurs conserveront donc la possibilité de fabriquer des véhicules dont les émissions sont supérieures à la courbe des valeurs limites si ceux-ci sont compensés par d'autres véhicules dont les émissions se trouvent en deçà la courbe. Les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 seront définies lors de la révision de 2013.

Pour plus d’informations, consulter le site:

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/vans_en.htm


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