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IP/10/1724

Bruxelles, le 15 décembre 2010

La Commission salue la décision du Parlement européen et du Conseil d’abroger huit directives obsolètes en matière de métrologie

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne, salue la décision du Parlement européen d’abroger huit directives relatives à la métrologie. La proposition de la Commission est donc adoptée, le vote du Parlement européen confirmant un accord en première lecture avec le Conseil. Cette abrogation s’explique par le fait que ces actes juridiques ne sont plus nécessaires, qu’ils sont dépassés sur le plan technique et/ou rarement mis en œuvre, comme c’est le cas de la directive sur les poids destinés aux balances non automatiques. Ces directives ont été introduites dans les années 1970 dans une optique d’harmonisation, car à l’époque, les différentes législations des États membres constituaient des obstacles aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur.

Le vice-président Antonio Tajani, commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Le progrès technologique concerne la plupart des biens industriels, y compris les instruments de mesure. Je me réjouis de constater que le Parlement européen a accepté la proposition de la Commission d’abroger ces textes législatifs dépassés pour simplifier et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes. La Commission effectuera un bilan sur les instruments de mesure en 2011 et, si nécessaire, fera des propositions en accord avec les principes de règlementation intelligente.»

Les huit directives en question règlementent le domaine des instruments de mesure mécaniques en fixant des prescriptions techniques détaillées. Les secteurs concernés sont les compteurs d’eau froide pour eau non propre, les alcoomètres et les tables alcoométriques, les poids de précision moyenne et d’une précision supérieure à la précision moyenne, les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles, ainsi que la masse des céréales et le jaugeage des citernes de bateaux.

Ces instruments obsolètes, ainsi que la plupart des modèles de remplacement plus avancés techniquement, sont déjà couverts par des normes internationales. L’accord OTC de l’OMC (accord sur les obstacles techniques au commerce) contraint les États membres à fonder leur législation sur ces normes. Le traité UE pose le principe de la reconnaissance mutuelle par les États membres des produits équivalents commercialisés légalement dans l’un d’entre eux.

Au cours du processus législatif visant à abroger les huit directives, des arguments en faveur d’une harmonisation continue ont été présentés. La Commission prendra ces arguments en considération dans son bilan sur les instruments de mesure prévu pour le printemps 2011 et soumettra, le cas échéant, une proposition en accord avec les principes de règlementation intelligente.

Pour plus d’informations

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/legal-metrology-and-prepack/documents/framework-directive/index_en.htm


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