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La Commission salue l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne

Commission Européenne - IP/10/1720   15/12/2010

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IP/10/1720

Bruxelles, le 15 décembre 2010

La Commission salue l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne

La Commission européenne se félicite vivement de l'adoption, aujourd'hui, du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (ICE) grâce à laquelle les citoyens pourront, pour la première fois, proposer directement de nouvelles mesures législatives de l'Union. Cette innovation du traité de Lisbonne permettra à tout groupe constitué d'au moins un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à formuler des propositions législatives dans des domaines relevant de ses attributions. Les organisateurs d'une ICE, à savoir un comité de citoyens composé d'au moins sept personnes ayant leur résidence respective dans au moins sept États membres différents, disposeront d'un an pour collecter des signatures; la Commission aura ensuite trois mois pour examiner l'initiative et décider des suites à lui donner. À la demande du Conseil, le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne entrera en application un an après sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire que les premières initiatives pourront être examinées à partir de 2012.

«Je me réjouis de constater que le Parlement et le Conseil sont parvenus à s'entendre si rapidement sur le dossier de l'initiative citoyenne», a déclaré M. Maroš Šefčovič, vice-président et membre de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration. «L'ICE instaurera une forme entièrement nouvelle de démocratie participative dans l'Union. C'est une grande avancée pour la vie démocratique dans l'Union, un exemple concret d'une Europe plus proche de ses citoyens. Elle favorisera également un débat transfrontalier sur le travail des institutions européennes et contribuera ainsi, espérons-le, au développement d'un véritable espace public européen».

Quelle forme l'initiative citoyenne prendra-t-elle?

L'initiative doit recevoir le soutien d'un minimum d'un million de signataires provenant d'au moins un quart des États membres. Dans chaque État, le nombre minimal de signatures à recueillir sera calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen. L'âge minimal des signataires sera celui requis pour voter aux élections européennes. Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission; l'enregistrement pourra être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union ou qu'elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l'acte juridique demandé. Les déclarations de soutien pourront être collectées sur papier ou en ligne; les organisateurs de l'ICE auront un an pour recueillir les signatures nécessaires, une fois l'enregistrement de la proposition confirmé par la Commission.

Afin de faciliter et de sécuriser la collecte en ligne de déclarations de soutien, la Commission mettra au point des normes techniques puis fournira un logiciel à source ouverte, disponible gratuitement, dont elle assurera la maintenance.

Comment la Commission traitera-t-elle les initiatives?

Après collecte et vérification des signatures par les États membres, l'ICE devra être présentée à la Commission qui aura alors trois mois pour examiner la demande faite par les citoyens. Dans l'intervalle, les promoteurs de l'ICE seront reçus à la Commission et auront également la possibilité de la présenter lors d'une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission présentera ensuite dans un document public ses conclusions sur l'initiative, l'éventuelle action qu'elle compte entreprendre et, le cas échéant, les raisons de celle-ci.

Garanties

Le règlement vise à assurer la simplicité, la facilité d'utilisation et l'accessibilité à tous des procédures de lancement d'une initiative citoyenne, tout en veillant à ce qu'elles n'imposent pas de charges excessives aux autorités nationales. Il est essentiel que ce nouveau maillon du processus démocratique soit crédible, garantisse pleinement l'indispensable protection des données et exclue tout risque d'abus ou de fraude. Même si elle n'affecte pas son droit d'initiative législative, l'ICE obligera la Commission à prendre sérieusement en considération une demande recevant le soutien d'au moins un million de citoyens.

Plus d'informations sur le site de l'ICE:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/index_fr.htm


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