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IP/10/1705

Strasbourg, le 14 décembre 2010

La Commission européenne entend réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs

Une entreprise ayant son siège en France est liée par un contrat de construction à un entrepreneur polonais pour construire une usine près de Paris. Les deux parties conviennent qu'une juridiction de Varsovie connaîtra de tout litige relatif au contrat. L'entreprise polonaise assigne en justice l'entreprise française pour retard de paiement. La juridiction de Varsovie décide que l'entreprise française doit payer le montant restant dû. L'entreprise polonaise entend ensuite que la décision de justice soit exécutée sur l'actif de l'entreprise française situé en France. À l'heure actuelle, il faut d'abord que l'entreprise polonaise se soumette, devant une juridiction française, à une longue procédure appelée «exequatur» qui peut lui coûter jusqu'à 3000 euros. Cette procédure d'«exequatur» accomplie plus de 10 000 fois par an dans l'UE, est dépassée en raison du développement du marché unique européen et du niveau de confiance entre les systèmes juridiques des États membres en matière civile et commerciale. Aussi la Commission a-t-elle proposé aujourd'hui de supprimer la procédure d'«exequatur», ce qui pourrait permettre d’économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an et de faciliter le commerce transfrontalier notamment pour les PME. Cette économie est un des aspects de la proposition de la Commission visant à réformer en profondeur le règlement de 2001, dit règlement «Bruxelles I», un ensemble de règles déterminant l'attribution de compétence dans les affaires transfrontières et fixant la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre. Cette réforme entend consolider le marché unique et réduire les formalités administratives. Elle vise aussi à mieux protéger les consommateurs européens qui traitent avec des entreprises de pays tiers, à renforcer la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises et à améliorer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen.

«Aujourd'hui, la Commission propose d'éliminer une procédure compliquée et coûteuse pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale. C'est une avancée positive pour l'Europe des citoyens et les PME. Nos propositions rendront les règlements des litiges transfrontaliers plus rapides et moins coûteux, avec des économies entre € 2.000 et 12.000 sur les cas individuels», a déclaré José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne.

«Dans un vrai marché unique, les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un État membre doivent bénéficier d'un crédit total et d'une pleine confiance dans tous les autres États membres de notre Union. C'est la raison pour laquelle nous entendons supprimer aujourd'hui la procédure d'exequatur, dépassée et par trop bureaucratique, et faire disparaître ainsi un obstacle de taille aux transactions transfrontières en Europe», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la Justice. «Mon objectif est que, d’ici à 2013, les décisions en matière civile et commerciale puissent être exécutées avec efficacité, rapidité et sans frais dans l'Union européenne, qu'elles soient rendues par une juridiction nationale ou une juridiction d'un autre État membre».

Même si le marché unique ouvre aux entreprises l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs, seul un quart des 20 millions de PME européennes est concerné par les échanges transfrontières. Une récente enquête a montré que près de 40 % des entreprises seraient plus enclines à opérer à l'extérieur de leur marché national si les procédures de règlement des litiges à l'étranger étaient simplifiées. Supprimer les obstacles bureaucratiques qui imposent aux entreprises surcoûts et insécurité juridique est donc un élément essentiel de l'effort entrepris par la Commission pour faciliter la vie des entreprises et des citoyens (cf. IP/10/1390 et MEMO/10/525).

La Commission est convenue aujourd'hui d'une réforme du règlement «Bruxelles I» de 2001. Ce règlement est fondamental pour ce qui est des litiges transfrontières car il fixe, le cas échéant, les attributions de compétence. Il permet aussi que les décisions judiciaires rendues dans un État membre soient reconnues dans un autre.

La réforme proposée aujourd'hui par la Commission comprend quatre changements majeurs qui consistent à:

  • Supprimer la lourde et contraignante procédure de l'«exequatur»: dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre. Il lui faut d'abord, au cours d'une étape intermédiaire spéciale, être validée et déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'exécution, au terme de la procédure dite de l'«exequatur». Dans les affaires complexes, cette procédure peut coûter jusqu'à 12 700 euros (frais d'avocats, traduction et frais judiciaires). Plusieurs mois peuvent aussi s'avérer nécessaires dans certains pays pour que la décision soit reconnue et exécutée. Cette procédure est purement formelle dans près de 95 % des cas. La Commission propose donc de la supprimer. À l'avenir, les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un État membre seront donc automatiquement exécutoires dans l'Union européenne. L'exécution de la décision ne pourra désormais être encore stoppée par une juridiction que dans des circonstances exceptionnelles (comme la violation des droits à un procès équitable par la juridiction étrangère).

  • Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers: à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres. La législation nationale d'un pays peut autoriser un citoyen ou une entreprise à assigner un défendeur hors UE devant la juridiction nationale, alors que ce n'est pas possible dans un autre pays. La réforme proposée aujourd'hui va modifier ce point. Ce sera notamment le cas dans les relations entre un consommateur domicilié dans l'UE et une entreprise établie hors de l'UE: les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront à l'avenir compétentes, quel que soit l'État membre.

  • Apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises: dans les relations entre entreprises, on se met souvent d'accord pour régler tout litige éventuel devant une juridiction particulière. Cependant, les tactiques en matière de litige ont conduit à une situation où la validité du choix de la loi applicable est remise en question devant la juridiction d'un autre État membre afin de retarder le règlement du litige (technique dite parfois de la «torpille italienne»). La Commission a proposé aujourd'hui des mesures pour mettre un terme à ces tactiques abusives en veillant à ce que la juridiction retenue pour le choix de la loi applicable soit toujours la première à déterminer si le choix est valide ou non.

  • Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen: les propositions de réforme de la Commission clarifient la situation de l'arbitrage qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par le règlement «Bruxelles I». Plus de 60 % des grandes entreprises européennes préfèrent recourir à l'arbitrage plutôt que d'aller en justice pour régler des litiges entre elles. Les centres d'arbitrage européens à Londres et à Paris traitent un volume total d'affaires supérieur à 50 milliards d'euros, soit un chiffre d’affaires annuel de 4 milliards d'euros au niveau de l'UE. Cependant, à l'heure actuelle, une entreprise qui veut échapper à un accord d'arbitrage peut assez facilement prétendre qu'il n'est pas valide et saisir la juridiction d'un État membre où elle a des chances d'obtenir une décision favorable remettant en cause cette validité. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé aujourd'hui de donner aux entreprises la certitude que l'on protégera l’option de l'arbitrage contre les recours abusifs.

Le contexte

Le règlement Bruxelles I facilite la coopération judiciaire civile dans l'UE en déterminant la juridiction la mieux placée pour trancher un litige transfrontières et assurer, dans de bonnes conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché unique.

La Commission, huit ans après l'entrée en vigueur du règlement d'origine, cherche à présent, en proposant de le réformer, à le rendre plus efficace.

La proposition visant à supprimer la procédure de l'«exequatur» fait suite à des actions antérieures comme la procédure européenne d'injonction de payer (procédure simplifiée pour les litiges transfrontières ne donnant pas lieu à contestation), la procédure européenne pour les demandes de faible importance de moins de 2000 euros et le règlement européen sur les obligations alimentaires.

La Commission a sorti un rapport sur l'application de Bruxelles I en avril 2009 ainsi qu'un livre vert exposant différentes options politiques.

La Commission a également publié aujourd'hui un livre vert où figurent plusieurs options visant à faciliter la libre circulation des documents d'état civil (cf. IP/10/1704).

Prochaine étape

Il appartient maintenant au Parlement et européen et au Conseil des ministres de donner leur accord sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement «Bruxelles I».

Pour plus d'information

MEMO/10/677

Salle de presse de la DG Justice:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_fr.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, chargée du portefeuille de la Justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX

Chart 1: Relevance of rules on jurisdiction and enforcement for cross-border commercial activity

"To what extent would you be inclined to engage in (more) cross-border commercial activity if, in the event of a dispute, a judgment obtained in one Member State would be enforceable in another without additional procedures?"

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

Source: CSES study, Text box 3.3, p. 61

Chart 2: Number of exequatur applications and success rates (2009)

Member State

No. Applications

Success rate %

Austria

244

93

Belgium*†

307

95

Bulgaria

54

56

Cyprus

14

75

Czech Rep

42

93

Denmark*

163

95

Estonia

8

78

Finland

46

100

France

1,176

99

Germany*

1,638

88

Greece*

500

95

Hungary*

53

88

Ireland

127

93

Italy

1,156

93

Latvia

55

76

Lithuania

183

83

Luxemburg

244

95

Malta

7

93

Netherlands*

378

95

Poland

444

88

Portugal

205

93

Romania

153

93

Slovakia

18

83

Slovenia

238

93

Spain

887

93

Sweden

380

90

UK*

1,202

93

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
EU27

9,922

93

Chart 3: Cost and length of exequatur proceedings in the EU Member States

Member State

Estimated cost of exequatur proceedings

(€)

Length of 1st instance exequatur proceedings

Length of 2nd instance exequatur proceedings

Austria

2,786

1 week

n.a

Belgium

1,893

1-4 months

Liège: 1 year; Antwerp: 1 year; Brussels: up to 2 years

Bulgaria

1,102

n.a.

n.a

Cyprus

1,824

1-3 months

n.a

Czech Rep

1,334

n.a

n.a

Denmark

2,666

n.a

n.a

Estonia

1,883

3-6 months

6 months to 1-2 years

Finland

2,765

2-3 months

6 months

France

3,086

10-15 days

n.a

Germany

2,986

3 weeks

1-6 months; applications which obviously have no chance of success are immediately closed within a period of 1-2 weeks

Greece

1,873

10 days-7 months

6-10 months

Hungary

1,878

1-2 hours

3 months (in more than 50 % of the cases)

Ireland

3,565

1 week or more

n.a

Italy

3,855

Milan: 20-30 days ; Bolzano: 7-20 days

about 2 years

Latvia

2,616

10 days

2-6 months

Lithuania

1,309

up to 5 months

up to 2 months

Luxemburg

1,863

1-7 days

10-12 months

Malta

1,449

Exemplary single cases with procedures concluded within days up to 3 months

first hearing after 2 years; decision 3-12 months later

Netherlands

3,136

n.a.

n.a.

Poland

1,299

1-4 months

1-3 months

Portugal

2,193

n.a.

4-5 months

Romania

1,296

n.a.

n.a.

Slovakia

1,308

n.a.

n.a.

Slovenia

1,893

n.a.

2-12 months

Spain

1,048

n.a.

2-4 months

Sweden

2,646

2-3 weeks

n.a.

UK

3,955

1-3 weeks

1-2 months

EU27

2,208

n.a.

n.a.

Source: CSES study, p. 42.


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