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Moins de tracasseries administratives pour les citoyens: la Commission européenne veut faciliter la reconnaissance des documents publics ‑ actes de naissance, titres de propriété ‑ à l’étranger

European Commission - IP/10/1704   14/12/2010

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IP/10/1704

Strasbourg, le 14 décembre 2010

Moins de tracasseries administratives pour les citoyens: la Commission européenne veut faciliter la reconnaissance des documents publics ‑ actes de naissance, titres de propriété ‑ à l’étranger

Les Européens vivant à l’étranger doivent souvent faire face à des obstacles administratifs: ils doivent, par exemple, attendre qu’un cachet officiel soit apposé sur une décision judiciaire ou un titre de propriété, payer la traduction d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, ou batailler avec l'administration pour obtenir la reconnaissance d'un patronyme. À l’heure ou davantage d’Européens se déplacent – quelque 12 millions de citoyens de l’Union vivent aujourd’hui dans un État membre autre que le leur, la reconnaissance officielle des documents publics suscite des plaintes fréquentes. Dans certains États membres, les citoyens doivent acquitter un droit pour que soient reconnus comme authentiques leurs documents déjà officiellement délivrés par un État membre. Autre problème: certains États membres peuvent exiger des documents administratifs qui n’existent pas forcément dans le pays d'origine du citoyen. Tous ces obstacles entravent dans la vie quotidienne le droit de circuler librement, garanti par les traités de l’UE. La Commission européenne entend supprimer ces obstacles et publie aujourd’hui un document d’orientation proposant plusieurs options pour améliorer la libre circulation des documents qui concernent les citoyens. Le grand public peut à présent donner son avis sur les façons d’améliorer la situation pour faire en sorte que les documents soient reconnus quel que soit le pays de l’UE dans lequel les citoyens résident ou s’installent. Les réponses du public, dont la Commission tiendra compte dans ses propositions législatives en 2013, sont attendues pour le 30 avril au plus tard.

«Le marché unique européen ne se limite pas à la suppression des barrières pour les marchandises et les services: il doit également faciliter la vie de nos concitoyens, notamment lorsqu’ils se déplacent dans l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice. «Cependant, la dimension citoyenne du marché unique n’est pas tout à fait aboutie, et les citoyens européens réclament des changements: les trois quarts d’entre eux nous demandent d’améliorer la circulation des documents publics entre les États membres. Les formalités obsolètes contrarient les citoyens et leur coûtent du temps et de l’argent. Je suis donc résolue à créer un espace européen unique de justice au sein duquel les documents publics bénéficieront d’une reconnaissance pleine et entière.»

La circulation sans heurts des documents publics (diplômes, attestations de nationalité, titres de propriété, etc.) et la reconnaissance des actes d'état civil qui consignent les principaux «événements de la vie» (tels que la naissance, l'adoption le mariage ou le décès) ou du patronyme sont essentielles pour les citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE. Les systèmes administratifs et les registres des États membres varient considérablement, ce qui engendre des formalités contraignantes et coûteuses (traduction, preuve supplémentaire de l’authenticité des documents). Ces difficultés entravent le plein exercice, par les citoyens, des droits dont ils jouissent dans l'UE.

Selon une enquête Eurobaromètre d’octobre 2010, 73 % des Européens estiment qu’il faut prendre des mesures pour améliorer la circulation des documents publics entre les États membres de l'UE.

Dans le document d'orientation adopté aujourd'hui, la Commission s'interroge sur les façons d'améliorer la libre circulation des documents publics. Elle propose en outre différentes options pour faciliter la reconnaissance internationale des actes d’état civil. Une option consisterait, pour les actes d’état civil les plus courants, à établir des formulaires valables dans toute l’Europe, ce qui dispenserait les citoyens de payer pour qu’ils soient reconnus et traduits. Une autre option serait la reconnaissance automatique des actes d’état civil. Cette reconnaissance se ferait sans harmonisation des règles existantes et n’aurait aucune incidence sur les systèmes juridiques des États membres.

En fonction des résultats de la consultation publique, la Commission prévoit deux propositions législatives distinctes en 2013: la première portera sur la libre circulation des documents publics, la seconde sur la reconnaissance des situations d’état civil.

Contexte

Ces initiatives font partie des actions que la Commission entend mener pour supprimer les obstacles administratifs qui pèsent sur la vie des citoyens et génèrent des coûts supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises (voir IP/10/1390 and MEMO/10/525). Ainsi que le président de la Commission José Manuel Barroso l’a déclaré en septembre 2009 dans ses orientations politiques, l’Union européenne entend promouvoir «une Europe qui place les citoyens au cœur de son projet». Cette vision s’est concrétisée dans le traité de Lisbonne, qui place les citoyens au cœur des politiques de l’Union. La Commission prend donc des mesures concrètes pour simplifier l'existence des quelque 12 millions de citoyens européens qui vivent hors de leur pays d’origine et qui exercent les droits que leur confère l’Union pour se marier, acheter une maison ou immatriculer un véhicule dans un autre pays de l'Union.

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, adopté le 27 octobre, la Commission énonce 25 actions à mener au cours des prochaines années. Ces initiatives sont détaillées dans 10 fiches d’information.

La Commission a également proposé aujourd’hui la suppression de l’«exequatur», une procédure judiciaire longue, contraignante et onéreuse, ce qui donnera un coup de pouce à l’économie européenne en permettant aux entreprises de l’Union d’économiser jusqu’à 48 millions d’euros par an (voir IP/10/1705).

Pour de plus amples informations:

Le livre vert de la Commission sur la libre circulation des documents peut être consulté sur le site de la salle de presse «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Eurobaromètre spécial sur la justice civile:

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_351_fr.pdf

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

10 fiches d’information sur les initiatives de la Commission pour supprimer les obstacles auxquels les citoyens européens sont confrontés dans leur vie quotidienne:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/factsheets/index_fr.htm

MEMO/10/677


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