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IP/10/1702

Bruxelles, le 14 décembre 2010

Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées applicables aux accords de coopération horizontale

La Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits «accords de coopération horizontale». Étant donné qu’il est souvent vital pour les entreprises de réaliser des synergies, ces accords existent en grand nombre dans de nombreux secteurs. Les nouveaux textes de la Commission actualisent et clarifient les modalités d’application des règles de concurrence en la matière, afin que les entreprises puissent mieux apprécier la conformité de leurs accords de coopération à la réglementation européenne. Les modifications concernent principalement la normalisation, l’échange d’informations, ainsi que la recherche et le développement (R&D).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L'un des objectifs essentiels des nouvelles règles est de contribuer à la stratégie "Europe 2020" de la Commission, notamment en encourageant l’innovation et la compétitivité. Les nouvelles lignes directrices et les nouveaux règlements d'exemption par catégorie donneront aux entreprises la liberté nécessaire pour coopérer dans le marché mondialisé, tout en évitant autant que possible que des accords ne portent préjudice au secteur concerné ou aux consommateurs».

La Commission a adopté ce jour un ensemble de lignes directrices révisées et deux règlements, qui définissent comment des concurrents peuvent coopérer sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE. Les «lignes directrices horizontales» exposent le cadre d'analyse des types de coopération horizontale les plus courants, tels que les accords dans les domaines de la R&D, de la production, de l'achat, de la commercialisation, de la normalisation, des conditions types et de l'échange d'informations. Les deux règlements exemptent de l'application des règles de concurrence certains accords en matière de R&D, de spécialisation et de production qui sont peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence.

Deux des principaux éléments de la réforme sont le nouveau chapitre des lignes directrices horizontales consacré à l’échange d'informations, ainsi que le chapitre, considérablement modifié, sur les accords de normalisation.

Les lignes directrices favorisent un système de normalisation ouvert et transparent, pour plus de clarté concernant les coûts de licence applicables aux droits de propriété intellectuelle (DPI) utilisés dans les normes. Le nouveau chapitre sur la normalisation énonce les critères devant être respectés pour que la Commission ne conteste pas un accord de normalisation («sphère de sécurité»). En outre, il donne des indications claires pour les accords de normalisation qui n’entrent pas dans cette «sphère de sécurité», afin de permettre aux entreprises d’estimer si leurs accords sont conformes au droit de la concurrence de l'UE.

Il se pourrait que les organismes de normalisation souhaitent prévoir que leurs membres divulguent unilatéralement, avant l'élaboration d'une norme, le montant maximum qu'ils factureraient pour leurs DPI si ceux-ci étaient inclus dans la norme en question. Un tel système pourrait permettre à l’organisme de normalisation et au secteur concernés de poser un choix éclairé du point de vue de la qualité et du prix lors du choix de la technologie incluse dans la norme. Les règles révisées précisent qu’un tel système ne contreviendra en principe pas aux règles de concurrence de l’UE.

Les échanges d'informations peuvent favoriser la concurrence, notamment lorsqu'ils donnent la possibilité aux entreprises de collecter des données sur le marché et, ce faisant, d'accroître leur efficacité et de mieux répondre aux besoins de leurs clients. Il arrive toutefois aussi qu'un échange d'informations sur le marché soit susceptible de porter atteinte à la concurrence, par exemple lorsque les entreprises utilisent des informations sensibles à des fins d’alignement des prix. Les lignes directrices indiquent de façon claire et complète comment évaluer la compatibilité des échanges d’informations avec le droit de la concurrence de l’UE.

Afin de faciliter l’innovation en Europe, la Commission a considérablement étendu le champ d’application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R&D, qui couvre désormais non seulement les activités de R&D réalisées conjointement, mais aussi les accords portant sur des «activités rémunérées de recherche», c’est‑à‑dire des activités financées par l’une des parties à l’accord et réalisées par l'autre. En outre, le nouveau règlement donne aux parties plus de possibilités d'exploiter conjointement les résultats de R&D.

Les lignes directrices horizontales entreront en vigueur dès qu'elles auront été publiées au Journal officiel de l'UE, ce qui devrait être l'affaire de quelques jours. Les deux règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2011 et seront assortis d’une période transitoire de deux ans. Au cours de celle-ci, les règlements précédents resteront en vigueur pour les accords qui y sont conformes, mais qui ne sont pas couverts par les nouveaux règlements.

Contexte

Parmi les accords horizontaux examinés récemment par la Commission figurent Oneworld (voir IP/10/936), la classification des navires (IP/09/1513) ou encore IPCom (MEMO/09/549).

Le problème des «brevets en embuscade» a été examiné par la Commission dans l’affaire Rambus (voir IP/09/1897).

Les nouvelles règles remplacent les lignes directrices horizontales précédentes ainsi que les deux règlements d’exemption par catégorie portant respectivement sur la R&D et sur la spécialisation et la production en commun, entrés en vigueur en 2001.

Les projets de nouvelle réglementation ont fait l'objet d'une consultation publique en mai 2010, lors de laquelle les réactions des parties intéressées ont été généralement favorables. Les projets ont ensuite été révisés pour tenir compte des commentaires formulés dans ce cadre.

Les nouvelles lignes directrices horizontales et les nouveaux règlements peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/horizontal.html

Pour de plus amples informations, voir le document «Questions et réponses» (MEMO/10/676).


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