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IP/10/1683

Bruxelles, le 8 décembre 2010

Antitrust: la Commission condamne l’Ordre national des pharmaciens pour restrictions à la concurrence sur le marché français des analyses médicales

La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE). L'ONP est un ordre professionnel chargé de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens en France1. Le comportement incriminé a lésé les patients et l'État qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s'était développée. Comme le comportement en cause ne semble pas avoir pris fin complètement à ce jour, la Commission ordonne à l'ONP d'y mettre fin immédiatement.

«Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l'Etat pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l'Etat avait entendu la maintenir et entravant le développement d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi,» a dit Joaquìn Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence, qui a ajouté «En tant qu'association d’entreprises, l'ONP et ses membres sont tenus, comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen

Après une enquête approfondie, la Commission a conclu que le comportement de l’ONP, qui s’est manifesté par deux types de décisions, est de nature à restreindre la concurrence sur le marché français des analyses de biologie médicale.

Dès octobre 2003, des décisions de l'ONP ont systématiquement visé des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l'objectif d’entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d’empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises. Ces pratiques ne semblent pas avoir cessé à ce jour.

Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l’ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et d’organismes d’assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats. Il a été constaté que pendant la période de l’enquête les prix de tests d’analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient jusqu’à deux à trois fois plus élevés en France que dans d’autres Etats membres.

En conséquence des violations établies, la Commission a imposé une amende de 5 millions d'euros à l'ONP et ses organes dirigeants

Cette affaire concerne exclusivement le comportement de l’ONP. Elle ne vise pas la façon dont le marché français des analyses de biologie médicale est organisé par les dispositions légales.

Le marché européen des services d’analyse de biologie médicale est estimé à 25 milliards d'euros, dont 4.4 milliards d'euros pour le seul marché français.

Eléments de contexte

L’enquête a débuté avec une plainte du groupe LABCO en octobre 2007 auprès de la Commission Européenne, sur laquelle l’ONP a été invité à fournir des observations en avril 2008. La Commission a procédé à une inspection au siège de l’ONP en novembre 2008 (voir MEMO/08/706). La communication des griefs a été notifiée en octobre 2009 à l’ONP, qui a pu faire valoir ses arguments par écrit et au cours de l’audition qui s’est tenue en février 2010.

L’ONP est un ordre professionnel auquel l’Etat français a délégué la responsabilité de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens. A cette fin, la loi française dote l’ONP de pouvoirs de contrôle sur les pharmaciens, en particulier celui de tenir une liste de tous les pharmaciens habilités à exercer. Bien que les décisions visées concernent exclusivement la défense des intérêts économiques des seuls membres actifs sur le marché de la biologie médicale, et que ces décisions soient sans rapport avec les missions de santé publique déléguées par l’Etat français, l’ONP a systématiquement utilisé ou menacé de recourir à ses pouvoirs disciplinaires si ses injonctions n’étaient pas suivies.

Compte tenu notamment du fait que des membres de l’ONP exercent une activité économique et de l’autonomie décisionnelle de l’ONP et de ses organes dirigeants, en particulier en ce qui concerne les décisions visées, l’ONP doit être considérée comme une association d’entreprises au sens du droit européen de la concurrence.

Pour le calcul des amendes, la Commission a tenu compte des particularités de la présente affaire, notamment parce qu'elle impose pour la première fois une amende à une association d'entreprises en invoquant la possible responsabilité financière des entreprises des membres dirigeants, prévue par le Règlement 1/2003.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé une amende à l’association d’entreprise et ses organes dirigeants considérés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

Pour de plus amples informations, voir :

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

1 :

L'ONP supervise à la fois les pharmacies et les laboratoires d'analyse de biologie médicale. Ce sont ces derniers qui sont concernés par les pratiques en cause.


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