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Renforcement des sanctions en cas d'infraction aux règles de l'UE sur les services financiers: la voie à suivre

European Commission - IP/10/1678   08/12/2010

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IP/10/1678

Bruxelles, le 8 décembre 2010

Renforcement des sanctions en cas d'infraction aux règles de l'UE sur les services financiers: la voie à suivre

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur les possibilités de renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers de l'UE. Les règles actuellement en vigueur divergent largement d'un État membre à l'autre et, souvent, ne constituent pas un moyen de dissuasion efficace. S'appuyant sur un examen des régimes nationaux de sanctions applicables en cas d'infraction aux règles nationales transposant certaines des directives européennes les plus importantes en matière de services financiers, la communication identifie des domaines où des améliorations sont nécessaires et suggère des mesures européennes envisageables pour assurer une plus grande convergence et une meilleure efficacité de ces régimes. Les parties intéressées ont jusqu'au 19 février 2011 pour envoyer leurs contributions.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Si un établissement financier ne se plie pas aux règles de l'UE sur les services financiers, les opérateurs comme les dirigeants doivent comprendre qu'ils ne resteront pas impunis et que les sanctions seront lourdes, quel que ce soit le pays de l'Union où l'infraction a lieu. Actuellement, et trop souvent, cela ne se passe pas ainsi. La communication adoptée aujourd'hui indique la voie à suivre pour obtenir un renforcement et une convergence accrue des pouvoirs de sanction à travers l'UE, afin de mieux protéger les intérêts des citoyens.»

La communication s'appuie sur un bilan transsectoriel de la cohérence, de l'équivalence et de l'utilisation effective des pouvoirs de sanction au sein des États membres, qui a été effectué par les trois comités de contrôle de l'UE [à savoir le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)]1. Ce bilan a porté sur quelques-unes des directives les plus importantes applicables au secteur financier et, notamment, les valeurs mobilières, les banques et les assurances.

La communication s'articule autour de deux éléments clés:

1. Les règles en matière de sanctions divergent largement d'un État membre à l'autre

La crise financière a montré que les règles relatives aux marchés financiers ne sont pas toujours respectées et appliquées comme elles le devraient à travers l'Union. Veiller à la bonne application des règles de l'UE relève avant tout de la responsabilité des autorités nationales, auxquelles il incombe d'empêcher les établissements financiers d'enfreindre les règles de l'UE, et de sanctionner les infractions relevant de leur juridiction. Mais il est nécessaire que les autorités nationales agissent de façon coordonnée et intégrée.

La communication souligne que les sanctions prévues par les États membres divergent sur des aspects essentiels tels que les types de sanctions disponibles et le niveau des amendes. Ce point revêt une importance particulière car, lorsque les règles à respecter sont paneuropéennes, il apparaît logique que la sanction appliquée soit cohérente dans toute l'Europe. Il existe par ailleurs un risque que les entreprises ou les individus réalisent des opérations dans des pays où les sanctions sont moins sévères ou moins susceptibles d'être appliquées. Le système actuel ne semble pas toujours être optimal en ce qui concerne le caractère efficace, proportionné et dissuasif des sanctions.

2. Suggestions pour une convergence accrue et un renforcement des régimes de sanctions

Les divergences soulignées dans la communication peuvent créer des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur. Elles risquent également de porter atteinte, de manière déterminante, à la protection des consommateurs et à l'intégrité du marché, et d'ébranler la confiance dans le secteur financier. L'inapplication des règles de l'UE dans un État membre peut avoir des incidences majeures sur la stabilité et le fonctionnement du système financier d'un autre État membre.

La Commission considère donc qu'il faut accroître la convergence des régimes de sanctions si l'on veut prévenir tout risque de dysfonctionnement des marchés financiers. Cet objectif pourrait être atteint par la fixation de normes minimales communes relatives à certaines questions essentielles pour le caractère efficace, proportionné et dissuasif des régimes de sanctions: types de sanctions disponibles, en envisageant notamment la possibilité de sanctions civiles et pénales; niveau des sanctions; possibilité de sanctionner aussi bien les établissements financiers que les individus responsables d'infractions; et publication des sanctions.

Prochaines étapes

La Commission invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les propositions exprimées dans la communication. Les contributions doivent être envoyées au plus tard le 19 février 2011 à l'adresse électronique suivante: markt-sanctions-consultation@ec.europa.eu. Sur la base des commentaires qu'elle recevra, la Commission décidera en 2011 des propositions éventuelles qu'elle formulera pour renforcer les régimes de sanctions.

Contexte:

Le renforcement des régimes de sanctions est l'un des éléments de la réforme du secteur financier. Il vient compléter d'autres travaux déjà mis en œuvre progressivement ou de nature plus «préventive», notamment sur l'efficacité de la surveillance et la gouvernance des entreprises.

Comme le souligne le rapport de Larosière: «La surveillance ne peut être efficace si les régimes de sanctions sont faibles et présentent une forte variabilité. Il est essentiel qu’au sein de l’UE et ailleurs, toutes les autorités de surveillance soient à même de recourir à des régimes de sanctions suffisamment convergents, stricts et dissuasifs.»2

Des régimes de sanctions efficaces et suffisamment convergents sont le corollaire indispensable à la mise en place, à partir du 1er janvier 2011, des nouvelles autorités de surveillance européennes (voir MEMO/10/434); ils permettront en outre d'améliorer la coordination des mesures d'application prises par les autorités nationales.

La nécessité de sanctions plus efficaces est également reconnue au niveau mondial. Lors du sommet du G20 organisé à Washington le 15 novembre 2008, les dirigeants se sont accordés sur la mise en œuvre d'un plan d'action pour la réforme des marchés financiers qui prévoit des mesures de protection des marchés et des investisseurs contre les comportements illicites et la mise en place de régimes de sanctions adaptés. L'un des objectifs de la récente réforme de la réglementation financière américaine consiste aussi à renforcer l'application des réglementations et les moyens de sanction.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:

MEMO/10/660

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/sanctions_en.htm

1 :

Les rapports élaborés par les trois comités sont disponibles sur leurs sites web respectifs aux adresses suivantes: {0>http://www.c-ebs.org/home.aspx, http://www.cesr-eu.org/, https://www.ceiops.eu/<}0{>http://www.c-ebs.org/home.aspx, http://www.cesr-eu.org/, https://www.ceiops.eu/

2 :

Rapport du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'UE, présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009, par. 201.


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