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Services financiers: un cadre réglementaire plus solide pour l'ensemble des acteurs et instruments financiers dans l'UE

Commission Européenne - IP/10/1677   08/12/2010

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IP/10/1677

Bruxelles, le 8 décembre 2010

Services financiers: un cadre réglementaire plus solide pour l'ensemble des acteurs et instruments financiers dans l'UE

La Commission a lancé aujourd'hui, dans le cadre de sa stratégie pour la création d'un système financier plus transparent et plus stable, une consultation concernant la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID). En vigueur depuis novembre 2007 (voir IP/07/1625), la MiFID définit un cadre global pour les sociétés d'investissement offrant des services liés aux instruments financiers, ainsi que des règles pour protéger les investisseurs. Elle permet aux places de négociation et aux sociétés d'investissements d'opérer librement dans toute l'UE. Elle a renforcé la concurrence et l'intégration sur les marchés financiers de l'UE et considérablement amélioré la protection des investisseurs. Pourtant, les avancées technologiques rapides, la complexité et la volatilité des marchés financiers ainsi que les leçons de la crise financière appellent une révision en profondeur chaque fois que des insuffisances ont été constatées ou que des améliorations sont jugées nécessaires. L'objectif de cette consultation est de recueillir les contributions de toutes les parties concernées, qui viendront alimenter les propositions législatives prévues au printemps 2011. Le délai de réponse est le 2 février 2011.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'objectif initial de cette pièce centrale de la législation européenne qu'est la MiFID était de créer un cadre réglementaire solide pour les marchés des valeurs mobilières en Europe. À maints égards, le pari a été tenu, mais le monde a changé et nous savons tous que le cadre actuel doit être amélioré. Mon objectif est de faire en sorte que la révision de la MiFID débouche sur un cadre réglementaire resserré, adapté aux nouvelles tendances et aux nouveaux acteurs sur les marchés financiers, un cadre qui mène à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité du marché ainsi qu'à une protection accrue des investisseurs».

La MiFID est un pilier central de la réglementation européenne des marchés financiers. Elle garantit un renforcement de la concurrence, des économies d'échelle, une diversification des acteurs sur le marché et, par là-même, des services de meilleure qualité et moins chers pour les investisseurs. Il en résulte des marchés financiers mieux intégrés, plus liquides et plus performants. La MifFID prévoit également des règles visant à protéger les investisseurs.

Cependant, les marchés financiers ont considérablement changé depuis l'entrée en vigueur de la directive. De nouveaux acteurs (par exemple, de nouvelles places de négociation) et de nouveaux produits sont entrés en scène; les développements technologiques tels que le trading algorithmique (high-frequency trading) ont transformé radicalement le paysage. Ces nouveautés ayant révélé les insuffisances de la MiFID, la directive sera révisée l'année prochaine et les résultats de la consultation d'aujourd'hui seront pris en compte dans la procédure.

Principales questions posées dans la consultation

- Développements des structures des marchés et des pratiques  Les marchés financiers sont de plus en plus complexes et les places de négociation, les participants et les produits se sont multipliés. Le cadre européen doit s'adapter au rythme de l'évolution des méthodes de négociation et des développements technologiques. Comment réviser la MiFID de façon à en faire un cadre réglementaire solide et approprié, qui englobe l'ensemble des services et des activités d'investissement ? Comment écarter les risques liés aux activités non couvertes ?

- Transparence des marchés  La transparence des données du marché (y compris les données pré- et post-négociation) est cruciale pour que tous les participants au marché soient égaux dans l'accès à l'information sur les opportunités commerciales. Elle facilite aussi la formation des prix et renforce la liquidité. Actuellement, les règles de transparence définies dans la MiFID ne couvrent que les participations. Comment limiter les dérogations prévues par le cadre actuel à savoir la question des plates-formes d'échanges anonymes (dark pools) ? Faut-il soumettre les autres produits financiers tels que les obligations et les instruments dérivés négociés de gré à gré à des règles similaires, conformément aux engagements du G-20 ? Des mesures visant à améliorer la disponibilité, la qualité et la consolidation des données commerciales sont également proposées.

- Marchés dérivés des produits de base  Quelles sont les mesures possibles pour répondre aux problèmes liés au fonctionnement des marchés dérivés des produits de base et à leurs conséquences sur la volatilité des prix des produits de base ? Comment améliorer les flux d'informations ? Quelles exigences de déclaration pourraient être nécessaires ? Faut-il envisager des limites de positions ? Le réexamen de la MiFID viendra compléter d'autres initiatives de la Commission dans ce domaine, telles que la révision de la directive sur les abus de marché, prévue pour le printemps 2011.

- Protection des investisseurs  Quelles sont les mesures nécessaires pour renforcer la protection des investisseurs de sorte que les sociétés d'investissements traitent tous les investisseurs de manière appropriée à la lumière de leurs profils spécifiques ?

- Surveillance  Faudrait-il revoir la surveillance des activités et des participants et, en particulier, quel devrait être le rôle précis de l'Autorité européenne des valeurs mobilières (ESMA) dans le cadre d'une surveillance resserrée de ces marchés (voir MEMO/10/434) ? Cette nouvelle autorité sera mise en place et opérationnelle dès janvier 2011.

Voir également le MEMO/10/659

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_en.htm


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