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IP/10/1661

Bruxelles, le 3 décembre 2010

La Commission européenne est prête à engager des pourparlers avec les États-Unis sur un accord relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité

Les ministres de la justice de l’UE ont approuvé aujourd'hui l’engagement de pourparlers entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. La Commission européenne a adopté le 26 mai 2010 le projet de mandat pour la négociation d'un tel accord (voir IP/10/609). L'accord vise à assurer un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel, telles que les données relatives aux passagers aériens ou les informations financières, qui sont transférées dans le contexte de la coopération transatlantique en matière pénale. La mise en œuvre de cet accord renforcerait le droit des citoyens d'accéder aux données et de les faire rectifier ou effacer lorsque celles‑ci font l’objet d’un traitement afin de prévenir et de détecter les infractions pénales, y compris le terrorisme, et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière.

«La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental des citoyens de l’Union». Afin de garantir ce droit, nous devons être ambitieux dans notre approche de la protection des données à caractère personnel – tant au niveau de l’Union européenne que dans nos relations avec les pays tiers» a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne, en charge de la justice. «Grâce à la décision adoptée aujourd’hui, nous avons le feu vert pour négocier avec les États-Unis un accord solide et cohérent, qui établisse un juste équilibre entre les droits juridiquement protégés des individus et les exigences d'une coopération étroite indispensable pour prévenir le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai hâte de rencontrer mes homologues américains à Washington la semaine prochaine afin de donner le coup d’envoi à ces négociations importantes.»

Depuis le 11 septembre 2001 et les attentats ultérieurs perpétrés en Europe, l'UE et les États-Unis ont intensifié leur coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le partage des informations pertinentes est un élément fondamental d’une coopération efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée – à l’intérieur de l’UE mais aussi avec les États‑Unis. En constituent un aspect important le transfert et le traitement de données à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales, y compris le terrorisme, et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière.

Tant l'UE que les États-Unis sont attachés à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (par exemple, ceux sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ou les données des dossiers passagers). Les négociations approuvées aujourd’hui visent aussi à examiner ces différences de manière à les surmonter.

À la suite de la décision prise ce jour par les ministres de la justice, la Commission dispose désormais d’un mandat lui permettant de négocier un accord‑cadre relatif aux données à caractère personnel transférées aux autorités compétentes de l’UE et des États-Unis et traitées par celles‑ci. Le mandat vise à parvenir à un accord qui:

  • prévoie un ensemble cohérent et harmonisé de normes en matière de protection des données et énonce notamment des principes fondamentaux comme la proportionnalité, la limitation des données et des durées de conservation des données au strict nécessaire et la limitation des finalités;

  • contienne toutes les normes nécessaires en matière de protection des données conformément aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans l'UE, en prévoyant par exemple des droits juridiquement opposables pour les citoyens, la possibilité de recours administratifs ou juridictionnels ou une clause de non-discrimination;

  • garantisse l’application effective des normes en matière de protection des données ainsi que le contrôle du respect de ces normes par des autorités publiques indépendantes.

L'accord ne devrait pas constituer la base juridique nécessaire pour procéder à des transferts particuliers de données à caractère personnel entre l'UE et les États‑Unis. Pour de tels transferts de données, une base juridique spécifique resterait dans tous les cas indispensable. Le nouvel accord UE-États-Unis relatif à la protection des données s'appliquerait alors à ces transferts de données.

La Commission tiendra le Parlement européen pleinement informé de toutes les étapes des négociations.

Contexte

La protection des données à caractère personnel est énoncée à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'UE. La charte est intégrée dans le traité de Lisbonne et juridiquement contraignante pour l'Union européenne et ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Le traité de Lisbonne (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit que l'UE peut adopter des règles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions, organes et organismes de l'UE, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union.

Dans une une résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen a appelé à la conclusion d'un accord UE-États-Unis qui assure la protection adéquate des libertés civiles et des données à caractère personnel. En décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission à proposer une recommandation «pour la négociation avec les États-Unis d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives».

Le 26 mai 2010, la Commission a présenté un projet de mandat pour la négociation d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États‑Unis (IP/10/609 et, en anglais uniquement, MEMO/10/216).

Le 4 novembre 2010, la Commission a exposé sa stratégie de modernisation du cadre réglementaire de l’UE en matière de protection des données (voir IP/10/1462).

Le Parlement européen a accueilli favorablement la proposition de la Commission et y a apporté son soutien dans sa résolution du 11 novembre 2010.

Pour de plus amples informations

Salle de presse de la DG Justice (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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