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IP/10/1653

Bruxelles, le 3 décembre 2010

Les ministres de la justice de l'Union européenne approuvent de nouvelles règles visant à offrir une sécurité juridique aux couples en cas de divorces transfrontaliers

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer. Cette nouvelle réglementation permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine. Elle vise à limiter la chasse à la législation la plus favorable (le «forum shopping») et à protéger les partenaires les plus vulnérables en cas de différends durant le divorce. C'est la première fois dans l'histoire que les États membres de l'Union recourent au mécanisme de la «coopération renforcée», qui permet à tout groupe d'au moins neuf États membres de progresser sur une mesure qui est importante mais qui n'en est pas moins bloquée selon les règles de vote normales. L'accord politique d'aujourd'hui intervient juste huit mois après la proposition présentée par la Commission en réponse à la demande qui lui avait été adressée en ce sens par neuf États membres (voir IP/10/347). Une fois en place, la réglementation s'appliquera d'abord dans 14 États membres de l'UE, les autres conservant le droit de s'y associer à l'avenir.

«La fin d'un mariage est une expérience déjà suffisamment difficile pour n'importe quelle famille mais les couples internationaux doivent parfois faire face à des complications supplémentaires en raison d'un manque de clarté des règles nationales», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargée de la justice. «L'accord d'aujourd'hui facilitera la vie des couples confrontés à un divorce international, diminuera le stress et contribuera à protéger le conjoint le plus vulnérable. Il représente aussi un tournant important dans la coopération au sein de l'UE sur des sujets juridiques difficiles, qui montre que nous restons capables de trouver des solutions pragmatiques aux problèmes du quotidien.»

Après l'accord politique trouvé aujourd'hui parmi les ministres de la justice réunis au sein du Conseil, c'est au Parlement européen de donner son avis sur cette réglementation avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur. Le Conseil devrait procéder à l'adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l'année. Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption.

Les nouvelles règles s'appliqueront dans 14 États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie). Les pays souhaitant se joindre à la coopération renforcée existante peuvent le faire à tout moment. Le traité de Lisbonne prévoit que les pays désireux de participer doivent en informer le Conseil et la Commission et que la Commission prend la décision requise.

Contexte

Après la présentation de la proposition de la Commission le 24 mars (IP/10/347), le Parlement européen a approuvé la procédure de coopération renforcée le 16 juin 2010 (IP/10/747). Les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont adopté la décision du Conseil autorisant une coopération renforcée le 12 juillet 2010 (IP/10/917). Aujourd'hui, les ministres de la justice de l'UE ont approuvé la proposition de la Commission relative à un règlement comportant les règles détaillées qui s'appliqueront aux divorces internationaux.

La proposition de la Commission permettra aux couples de convenir, durant leur mariage, de la loi applicable à leur éventuel divorce. Elle leur offrira une sécurité juridique, une prévisibilité et une souplesse accrues et contribuera à éviter des procédures complexes, longues et douloureuses aux conjoints et aux enfants (voir MEMO/10/100).

La proposition vise également à permettre aux couples internationaux de mieux contrôler leur séparation et à protéger les conjoints les plus vulnérables en empêchant qu'ils ne soient injustement désavantagés dans les procédures de divorce. Les juridictions disposeront d'une formule commune pour déterminer le pays dont le droit s'appliquera lorsque les couples ne parviennent pas à s'accorder sur ce point. La proposition n'a aucune incidence sur la compétence des États membres en matière de définition du mariage.

Les règles de l'UE régissant la coopération renforcée prévoient que les États membres qui n'ont pas déposé de demande de coopération renforcée peuvent néanmoins y participer à tout moment après l'adoption de l'acte législatif correspondant, sous réserve d'une analyse favorable par la Commission (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

C'est en 2006 que la Commission a proposé pour la première fois de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée (appelée «règlement Rome III») n'avait pas recueilli le soutien unanime des gouvernements des États membres de l'Union.

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice»: (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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