Navigation path

Left navigation

Additional tools

IP/10/1652

Bruxelles, le 3 décembre 2010

Droit à un procès équitable: les gouvernements de l'Union approuvent une réglementation garantissant le droit des suspects à l'information dans les procédures pénales

Aujourd'hui, les États membres de l'Union ont approuvé un projet de réglementation garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales, et ce quatre mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission (voir IP/10/989). Les personnes soupçonnées d'une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent et les États membres de l'UE devront donner à toute personne arrêtée - ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale. La Commission a fourni aux États membres un modèle de déclaration, qui sera traduit dans 22 langues de l'Union. Le Parlement européen doit maintenant se prononcer sur cette mesure. Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

«L'accord trouvé aujourd'hui par les ministres de la justice de l'UE sur la déclaration de droits est une nouvelle étape qui contribuera à garantir aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale sera respecté dans tous les États membres de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission de l'UE chargée de la justice. «Je suis extrêmement heureuse de la rapidité d'action dont les gouvernements de l'UE ont fait preuve sur ce point important et j'ai bon espoir de voir le Parlement européen approuver tout aussi rapidement cette mesure cruciale et permettre aux citoyens d'en retirer des bénéfices tangibles. Nous sommes vraiment en train de construire un espace unique de justice qui accroîtra la confiance mutuelle entre les citoyens et les autorités judiciaires des 27 États membres. Nous faisons en sorte que certaines normes procédurales minimales soient respectées dans toute l'Union européenne.»

Une fois en place, cette nouvelle mesure veillera à ce que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs droits. En cas d'arrestation, les autorités compétentes fourniront ces informations par écrit - dans une déclaration de droits - rédigée dans une langue simple et accessible. Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu'ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s'il y a lieu.

La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de l'accusé:

  • le droit à l'assistance d'un avocat;

  • le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'avoir accès au dossier de l'affaire;

  • le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure;

  • le droit d'être présenté à un juge rapidement après l'arrestation.

La déclaration de droits contribuera à éviter les erreurs judiciaires et à réduire le nombre de recours. Récemment, des juridictions britanniques ont exécuté un mandat d'arrêt européen portugais concernant un citoyen britannique. L'exécution de ce mandat relatif à une peine d'emprisonnement de deux ans a pris plus de 14 mois et nécessité six décisions de justice. La justice aurait été rendue plus rapidement et à moindre coût si les informations relatives aux charges avaient été données dès l'ouverture de la procédure pénale. Cela aurait également permis d'éviter les recours superflus.

Plus de 8 millions de procédures pénales ont lieu dans l'Union européenne chaque année. À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 pays ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme. Dans certains États membres, les suspects ne reçoivent qu'une information orale à propos de leurs droits procéduraux, tandis que dans d'autres, l'information écrite est technique et complexe et n'est fournie que sur demande.

Contexte

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'UE d'adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens européens, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, et notamment les droits des personnes dans la procédure pénale.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont exposés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

La directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales.

La première mesure, qui a octroyé aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation, a déjà été approuvée par le Conseil (IP/10/1305). La deuxième mesure – la déclaration de droits – a été proposée par la Commission en juillet 2010 (IP/10/989) et approuvée aujourd'hui par le Conseil de l'Union européenne. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat, suivie par un acte relatif au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

Pour de plus amples informations

Salle de presse «Justice»: (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website