Navigation path

Left navigation

Additional tools

IP/10/1646

Bruxelles, le 2 décembre 2010

Sécurité routière: l'UE prend des mesures à l'encontre des conducteurs qui commettent des infractions à l'étranger

Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'UE réunis aujourd'hui à Bruxelles.

Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré: «Les risques de commettre une infraction sont trois fois plus élevés pour un conducteur étranger que pour un conducteur résident. De nombreux conducteurs semblent en effet considérer que le code de la route ne s'applique plus une fois qu'ils sont à l'étranger. Le message que je veux faire passer est le suivant: non seulement ces règles s'appliquent, mais nous allons veiller à leur bonne application.»

Les statistiques européennes montrent que les conducteurs étrangers représentent 5 % du trafic mais commettent environ 15 % des excès de vitesse. La plupart de ces conducteurs ne sont pas sanctionnés étant donné que les administrations nationales ne sont pas en mesure de les poursuivre une fois rentrés chez eux.

La proposition

La proposition de directive sur l'application transfrontalière des règles de sécurité routière vise à pallier cette situation. Les ministres sont parvenus à un accord sur un texte relatif aux infractions pouvant sérieusement compromettre la sécurité routière, y compris les quatre infractions les plus meurtrières à l'origine de 75 % des décès sur la route:

  • l'excès de vitesse;

  • le non-respect des feux de signalisation;

  • le non-respect du port de la ceinture de sécurité; et

  • la conduite en état d'ivresse.

    Mais aussi:

  • la conduite sous l'influence de drogues;

  • le non-respect du port du casque de sécurité;

  • l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence;

  • l'utilisation illégale du téléphone mobile au volant.

Comment fonctionnera-t-elle?

La proposition permettra d'identifier les conducteurs de l'UE et donc de les poursuivre pour les infractions commises dans un pays de l'UE autre que celui où le véhicule a été immatriculé. En pratique, la nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la transmission des données nécessaires entre les deux pays concernés. Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une notification d'infraction, dont un modèle figure dans la proposition de directive, lui sera envoyée.

Il incombera au pays où l'infraction routière a été commise de décider de la suite à donner à ladite infraction. La proposition de directive ne vise pas à harmoniser la nature de l'infraction ni les sanctions. La réglementation du pays où l'infraction a été commise continuera donc de s'appliquer, tant en ce qui concerne la nature de l'infraction que les sanctions.

Et ensuite?

La proposition législative n'acquerra force de loi qu'une fois adoptée par le Parlement européen. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.

Contexte:

Le programme d'action de l'UE pour la sécurité routière (2011-2020) qui a été lancé en juillet 2010 vise à diminuer de moitié le nombre de décès sur les routes à l'horizon 2020. Pour en savoir plus sur les mesures détaillées du programme ainsi que les statistiques nationales sur le nombre de morts sur la route, voir IP/10/970 et MEMO/10/343.

http://ec.europa.eu/transport/road_safety/index_fr.htm

MEMO/10/642


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website