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Bruxelles, le 1er décembre 2010

De nouveaux droits pour les passagers des autobus et des autocars

La Commission a salué l'accord conclu aujourd'hui par le Parlement européen et le Conseil à l'issue d'une procédure de conciliation positive, sur les droits des passagers voyageant par autobus ou par autocar. Tous les passagers, notamment ceux à mobilité réduite, bénéficieront d'un ensemble de droits fondamentaux en matière de non-discrimination et d'information. D'autres droits (assistance, hébergement, indemnisation, etc.) seront accordés pour les trajets longue distance (plus de 250 km).

Siim Kallas, vice-président de la Commission responsable des transports, a déclaré à ce sujet: «Grâce à ces nouveaux droits, les passagers voyageant par autobus ou par autocar seront plus sereins et bénéficieront d'une meilleure qualité de services. C'était le dernier maillon manquant. Désormais, pour tous les modes de transport, un filet de sécurité protège les droits des passagers indépendamment de leur trajet et du mode de transport qu'ils utilisent. C'est un événement positif pour les passagers et pour la qualité des services dans toute l'UE.»

Le règlement a été proposé par la Commission en décembre 2008, en même temps que le règlement sur les droits des passagers des transports par mer et par voie navigable, qui vient juste d'être signé en novembre. Une fois ce nouveau règlement adopté, les passagers, qu'ils voyagent par air, mer ou terre (rail ou route) seront protégés par des droits spécifiques adaptés à chaque secteur.

Ainsi, les passagers voyageant par autobus ou autocar, notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite, bénéficieront des mêmes droits quelle que soit leur destination dans l'UE. Les nouvelles règles devraient également améliorer la qualité et la compétitivité des services de transport dans l'UE en instaurant des conditions de concurrence équivalentes pour les compagnies d'autobus et d'autocars.

Droits des passagers

Les nouvelles règles applicables aux services longue distance (c'est-à-dire plus de 250 km) incluent:

• la protection en cas de décès, blessure, perte ou détérioration des bagages, entraînés par un accident de la route, notamment en ce qui concerne la réponse aux besoins concrets immédiats (possibilité d'être hébergé jusque deux nuits à l'hôtel, sans dépasser 80 euros la nuit);

• l'assistance gratuite spécifique pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord du véhicule, et le cas échéant, le transport gratuit de leurs accompagnants;

• le remboursement ou le réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue;

• une assistance adaptée (petite restauration, repas, rafraîchissements) en cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutes pour les voyages dépassant trois heures;

• plus particulièrement, en pareil cas, l'obligation pour les transporteurs d'offrir, le cas échéant, deux nuits d'hôtel aux passagers n'ayant pas de solution d'hébergement, à concurrence de 80 euros la nuit, sauf en cas d'importantes perturbations météorologiques et de catastrophe naturelle majeure;

• une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue, d'annulation d'un voyage et de manquement du transporteur qui n'aurait pas proposé au passager d'être réacheminé ou remboursé.

En outre, les droits suivants s'appliqueront à tous les services (distances inférieures et supérieures à 250 km):

• protection des passagers contre toute discrimination fondée, directement ou indirectement, sur leur nationalité;

• traitement non-discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et indemnisation financière, en cas d'accident, pour la perte ou la détérioration du matériel leur servant à se déplacer;

• règles minimales concernant, d'une part, les informations à fournir à l'ensemble des passagers à propos de leur voyage, avant et durant celui-ci et, d'autre part, les informations générales concernant leurs droits proposées dans les stations et à bord des véhicules;

• mise en place par les compagnies d'une procédure de traitement des plaintes utilisable par tous les passagers;

• existence dans tous les États membres d'organismes nationaux indépendants chargés de faire appliquer le règlement et, le cas échéant, de prendre des sanctions.

Prochaines étapes

Une procédure de consultation est lancée lorsqu'il reste des points de désaccord entre le Parlement européen et le Conseil après la deuxième lecture d'une proposition législative de la Commission. L'accord conclu par le comité de conciliation doit maintenant être approuvé par le Parlement européen en session plénière (c'est-à-dire en février) et par le Conseil.

Pour en savoir plus:

Tous les détails sur les droits des passagers pour tous les modes de transport se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transport/passenger-rights/fr/index.html