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Aides d'État: la Commission prolonge le cadre temporaire en l'assortissant de conditions plus strictes

European Commission - IP/10/1636   01/12/2010

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IP/10/1636

Bruxelles, le 1er décembre 2010

Aides d'État: la Commission prolonge le cadre temporaire en l'assortissant de conditions plus strictes

La Commission européenne a décidé de prolonger son cadre temporaire pour les aides d'État jusqu'en 2011 tout en l'assortissant de nouvelles conditions pour assurer la transition vers une suppression progressive des mesures de crise. Le cadre temporaire visant à soutenir l'accès des entreprises au financement maintient les mesures qui remédient aux défaillances persistantes du marché. Par contre, les entreprises en difficulté sont désormais exclues du champ d'application du cadre temporaire, afin de garantir une restructuration adéquate de l'économie. Dans le secteur financier, à partir du 1er janvier 2011, chaque banque sollicitant une aide d'État sous la forme d'une injection de capital ou d'un sauvetage d'actifs dépréciés devra présenter un plan de restructuration. Les cadres temporaires pour les aides d'État ont été mis en place à la fin de 2008 pour faire face à la crise économique et financière. Ils ont déjà fait l'objet d'adaptations en juillet dernier.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Après quasiment deux ans d'un régime spécial concernant les aides d'État, nous devons nous préparer à revenir progressivement à un fonctionnement normal du marché. Compte tenu du risque persistant de nouvelles tensions, ils nous faut évidemment conduire le processus de sortie de crise avec prudence.»

L'économie européenne est entrée dans une phase cruciale. Bien que la situation sur les marchés financiers reste fragile, la reprise économique se poursuit et appelle un retrait prudent et progressif du cadre temporaire applicable aux aides d'État et des niveaux d'aide exceptionnels accordés dans ce contexte (voir IP/10/1635 d'aujourd'hui sur le tableau de bord des aides d'État pour l'automne). L'extinction progressive des mesures d'aide encouragera la restructuration des banques et des entreprises présentant des difficultés d'ordre structurel et créera ainsi les conditions d'une normalisation du crédit et d'un affermissement de la reprise.

La Commission a décidé aujourd'hui de prolonger, jusqu'en 2011, les mesures temporaires permettant aux États membres de soutenir leur secteur financier, ainsi que le cadre temporaire visant à faciliter l'accès des entreprises au financement. Ces régimes spéciaux ont été mis en place fin 2008/début 2009, à la suite de la crise financière provoquée par la faillite de Lehman Brothers. L'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE autorise les aides d'État visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

La Commission estime qu'il est toujours justifié de considérer que les conditions d'application de l'article 107, paragraphe 3, point b), restent remplies. Le maintien de mesures d'aide spécifiques adoptées dans le contexte de la crise doit toutefois aller de pair avec un désengagement progressif des aides exceptionnelles temporaires.

Cette approche prévaut déjà pour le secteur financier, qui a vu un durcissement, depuis juillet 2010, des conditions applicables aux nouvelles garanties publiques (augmentation des primes de garantie et examen renforcé de la viabilité des établissements ayant largement recours aux garanties). La nouvelle communication exige qu'à partir du 1er janvier 2011, chaque banque de l'UE sollicitant une aide d'État sous la forme d'une injection de capital ou d'un sauvetage d'actifs dépréciés devra présenter un plan de restructuration. Jusqu'à présent, cette exigence s'appliquait uniquement aux banques en difficulté, c'est-à-dire aux établissements ayant notamment bénéficié d'une aide représentant plus de 2 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques. Cette nouvelle communication vient compléter les orientations relatives à l'appréciation des aides d'État qui ont été publiées en 2008 et au début de 2009 (voir IP/08/1495, IP/08/1901, IP/09/322 et IP/09/1180).

Le cadre temporaire prolongé maintiendra certaines mesures facilitant l'accès des entreprises (parmi lesquelles les PME) au financement, à savoir les garanties publiques subventionnées et les prêts subventionnés qui soutiennent notamment la fabrication de produits verts. Dans ces secteurs, le marché n'est pas encore en mesure de répondre pleinement aux besoins de financement des petites entreprises. L'application de conditions plus strictes à l'octroi de ces aides facilitera un retour progressif à des règles normales en matière d'aides d'État tout en limitant l'effet de leur application prolongée sur la concurrence. Cela signifie notamment que les prêts aux fonds de roulement des grandes entreprises sont désormais exclus du champ d'application du cadre temporaire et que les entreprises en difficulté ne peuvent plus bénéficier du cadre.

La Commission a également autorisé la modification des lignes directrices sur le capital-investissement après avoir conclu à la nécessité de pérenniser l'une des mesures mises en place dans le contexte de la crise. Cela concerne l'augmentation, de 1,5 million à 2,5 millions d'euros, du montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise en phase de démarrage. Cette modification se justifie par le fait que les investisseurs privés se sont tournés vers des investissements moins risqués pendant la crise, ce qui a compliqué l'accès au financement des jeunes entreprises, notamment lorsqu'elles sont en phase de démarrage. L'expiration des lignes directrices modifiées est prévue à la fin de 2013.

Enfin, comme les entreprises éprouvent encore des difficultés à trouver une police d'assurance adaptée à leurs acticités de commerce extérieur auprès d'assureurs privés dans nombre de secteurs et d'États membres, la Commission prolonge également la simplification des procédures relatives à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui avait été introduite par le cadre temporaire. Cette prolongation est valable jusqu'à la fin de 2011. La Commission prolonge également la validité de sa communication de 1997 sur le crédit à l'exportation à court terme jusqu'au 31 décembre 2012.

Le texte intégral des communications peut être consulté à partir de la page suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/temporary.html


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