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Aides d’État: tendance vers des aides moins importantes et mieux ciblées continue, en dépit d'un pic lié à la crise

European Commission - IP/10/1635   01/12/2010

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IP/10/1635

Bruxelles, le 1er décembre

Aides d’État: tendance vers des aides moins importantes et mieux ciblées continue, en dépit d'un pic lié à la crise

Selon le tableau de bord des aides d'État publié cet automne, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier autorisées par la Commission européenne entre octobre 2008 et octobre 2010 s'est élevé à environ 4 589 milliards euros. En 2009, les banques n'ont en fait utilisé qu'une partie de ce montant qui s'élève à 1.100 milliards1. La plupart de cet aide (76 %) consiste en des prêts ou garanties publics visant à maintenir le crédit interbancaire, ces prêts et ces garanties n'ayant une incidence sur les finances publiques que s'il y est fait appel, considérant que la recapitalisation représente 12% et les interventions portant sur des actifs dépréciés 9%2. Si l'on exclut les aides liées à la crise, le volume total des aides est resté relativement stable en 2009 (73,2 milliards euros, soit 0,62 % du PIB), et la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux faussant moins la concurrence, telles que les aides à la recherche et à l'innovation, à l'environnement ou aux PME, s'est poursuivie.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La crise financière a poussé les États membres à octroyer des montants considérables afin de préserver la stabilité financière. Alors que des aides d'État cruciales ont pu être accordées grâce à des règles spécifiquement liées et adaptées à la crise, les aides en faveur du secteur non financier sont restées relativement stables. L'aspect positif est que les États membres ont continué, dans ces circonstances, de réorienter leurs aides vers la recherche, la protection de l'environnement et d'autres objectifs d'intérêt général, qui génèrent de la croissance et des emplois.»

Aides destinées à surmonter la crise économique et financière

Entre 2008 et septembre 2010, un montant total de 4 588,9 milliards € a été mis à la disposition des établissements financiers. Toutefois, le montant des aides publiques effectivement utilisé en 2009 a été nettement moins élevé, puisqu'il a atteint 1 106,6 milliards €, contre 957 milliards € en 2008.

La majeure partie (76 %) des aides a également consisté en des garanties publiques, suivies d'interventions ad hoc en faveur de banques individuelles (26 %) sous la forme de recapitalisations, d'interventions portant sur des actifs dépréciés et d'autres mesures.

L'action coordonnée des États membres en faveur des banques, parallèlement à l'introduction, par la Commission, de règles en matière d'aides d'État spécifiques à la crise, a permis d'éviter une débâcle du secteur financier et de limiter les distorsions de concurrence au sein du marché unique de l'Union européenne.

Afin d'atténuer autant que possible l'incidence du resserrement des conditions du crédit, les États membres ont également consenti des aides en faveur de l'économie réelle, en application du cadre temporaire adopté par la Commission fin 2008. Ces aides consistaient pour l'essentiel en des subventions plafonnées à 500 000 € par entreprise, des taux d'intérêt bonifiés ou des garanties, ainsi que des taux d'intérêt réduits en faveur de la fabrication de produits respectueux de l'environnement. Les aides octroyées en vertu de régimes d'aides autorisés entre décembre 2008 et le 1er octobre 2010 ont atteint 82,5 milliards €, abstraction faite des «primes à la casse», des diminutions temporaires de cotisations de sécurité sociale et d'autres mesures bénéficiant directement à l'ensemble du secteur, de l'économie ou des consommateurs3. Le montant utilisé est également nettement moins élevé. Les États membres se sont efforcés de fixer des enveloppes d'aides d'un montant suffisant pour rassurer les marchés. Toutefois, la disponibilité d'un financement par le marché pour certaines entreprises, d'une part, et les contraintes budgétaires, d'autre part, ont contribué dans les faits à limiter l'utilisation des fonds publics.

Évolution à long terme

Abstraction faite des aides liées à la crise, les aides «traditionnelles» sont restées stables, à 73,2 milliards € ou 0,62 % du PIB. Les aides d'État en faveur de l'industrie et des services se sont élevées à 58,1 milliards €, soit 0,49 % du PIB, dont 84 % affectés à des objectifs horizontaux d’intérêt commun.

Il ressort du tableau de bord que les États membres poursuivent leurs efforts en vue d'une réorientation des aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun. La Commission a constaté, en particulier, que l'accent était davantage mis sur les aides régionales, la protection de l'environnement, les économies d'énergie, ainsi que la recherche, le développement et l'innovation. Ces objectifs, non seulement entraînent moins de distorsions de concurrence, mais contribuent également à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE 2020, à savoir une croissance intelligente (innovation, recherche et développement, par exemple), durable (rendement énergétique, par exemple) et inclusive (compétences, par exemple).

Les réformes découlant du plan d'action dans le domaine des aides d'État 2005‑2008 (voir IP/05/680) ont également continué de porter leurs fruits. Près de 19 % du total des aides accordées bénéficient d'exemptions par catégorie. De plus, 69 % des aides d'État sont appréciées par la Commission dans le cadre de régimes d'aides (voir IP/06/1765 pour le règlement de minimis et IP/08/1110 pour le règlement général d'exemption par catégorie). Ces exemptions par catégorie et ces régimes, une fois autorisés par la Commission, permettent aux États membres d'accorder des aides à des entreprises individuelles sans autre examen de la part de la Commission. Les mesures devant faire l'objet d'une appréciation individuelle ne représentent que 12 % du total des aides; les États membres disposent donc d'une grande marge de manœuvre et voient leurs charges administratives réduites, tandis que les critères de compatibilité garantissent des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.

Le tableau de bord montre en outre qu'à la fin du mois de juin 2010, 89 % du total des aides illégales et des aides incompatibles avaient été remboursés à l'État, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à la fin de l'année 2004, où 25 % seulement avaient été récupérés. Au total, ce sont 12 milliards € qui ont ainsi été recouvrés.

Le tableau de bord, y compris les «Faits et chiffres concernant les aides d'État dans les États membres» figurant en annexe de celui‑ci, de même que des statistiques et des indicateurs plus nombreux concernant l'ensemble des États membres, peuvent être consultés sur le site web Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html

Summary table on maximum approved crisis-related aid volumes to the financial sector

(In € billion)

Approved volume 2008 - 2010

Schemes

3 478.96

for guarantees

3026.28

for recapitalization measures

348.64

for asset relief interventions

62.17

for liquidity measures other than guarantee schemes

41.87

Ad hoc interventions in favour of individual financial institutions

1109.94

for guarantees

458.97

recapitalization measures

197.44

for asset relief interventions

339.63

for liquidity measures other than guarantees

113.9

TOTAL

4 588.90

Approved amounts per Member State (all schemes and ad hoc measures; in € billion)

 

Approved amounts
2008 - 2010

United Kingdom

850.30

Ireland

723.31

Denmark

599.66

Germany

592.23

France

351.10

Spain

334.27

Netherlands

323.60

Belgium

328.59

Sweden

161.56

Austria

91.70

Greece

78.00

Finland

54.00

Portugal

20.45

Italy

20.00

Slovenia

12.00

Luxembourg

11.59

Hungary

10.33

Poland

9.24

Latvia

8.78

Slovakia

3.46

Cyprus

3.00

Lithuania

1.74

Total

4588.90

Total aid as % of GDP (EU-27; data as of 1992

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

Less and better targeted aid: Key figures (crisis measures excluded)

FIGURES EXCLUDE CRISIS MEASURES

State aid in billion EUR, 2009

State aid as % of GDP, 2009

Trend in the share of aid to GDP, 2004 - 2009 in % points of GDP(1)

Total State Aid less railways

Total State Aid for industry and services (i.e. less agriculture, fisheries and transport)

Total State Aid less railways

Total State Aid for industry and services (i.e. less agriculture, fisheries and transport)

Total aid less railways

Total state aid for industry and services

Share of aid to horizontal objectives as % of total aid for industry and services, 2009

Trend in the share of aid to horizontal objectives as a % of total aid, 2004 - 2009 in % points (1)

EU 27

73.2

58.1

0.6

0.5

-0.08

0.00

84

5.7

EU 15

65.1

53.4

0.6

0.5

-0.07

0.01

85

2.8

EU 12

8.1

4.7

0.9

0.5

-0.19

-0.13

76

29.5

Belgium

2.0

1.6

0.6

0.5

0.13

0.13

100

0.5

Bulgaria

0.7

0.03

2.1

0.1

1.42

-0.09

100

21.0

Czech Republic

0.9

0.7

0.7

0.5

0.16

0.18

88

-1.9

Denmark

2.1

1.9

1.0

0.9

0.06

0.08

97

0.7

Germany

16.7

15.2

0.7

0.6

-0.11

-0.10

86

3.9

Estonia

0.04

0.01

0.3

0.1

-0.04

-0.02

100

0.0

Ireland

1.5

0.7

0.9

0.5

0.46

0.07

89

5.6

Greece

2.0

1.8

0.8

0.7

0.21

0.31

87

-5.0

Spain

5.7

4.9

0.5

0.5

0.03

0.04

80

9.9

France

14.7

11.7

0.8

0.6

-0.32

0.09

79

-0.8

Italy

5.7

4.6

0.4

0.3

-0.08

-0.07

84

2.5

Cyprus

0.2

0.1

1.0

0.4

-0.41

-0.42

95

39.4

Latvia

0.2

0.0

1.0

0.1

-0.06

0.01

100

1.3

Lithuania

0.2

0.1

0.8

0.3

0.21

0.16

100

15.4

Luxembourg

0.1

0.1

0.3

0.2

-0.04

0.03

100

0.0

Hungary

1.4

0.9

1.5

1.0

-0.82

0.18

76

19.1

Malta

0.1

0.1

2.0

1.7

-1.23

-1.14

23

5.1

Netherlands

2.4

1.7

0.4

0.3

-0.01

0.02

99

5.2

Austria

1.7

1.0

0.6

0.4

-0.02

-0.07

99

21.3

Poland

2.9

2.2

0.9

0.7

-0.18

0.00

71

22.8

Portugal

1.6

1.6

1.0

0.9

0.18

0.20

19

1.0

Romania

0.8

0.2

0.7

0.1

-0.27

-0.85

50

27.5

Slovenia

0.3

0.2

0.9

0.7

-1.55

-1.40

91

69.4

Slovakia

0.3

0.2

0.5

0.4

0.14

0.12

90

18.3

Finland

2.1

0.8

1.2

0.5

-0.14

0.05

99

0.7

Sweden

2.6

2.4

0.9

0.8

-0.04

-0.03

100

0.0

United Kingdom

4.0

3.2

0.3

0.2

0.00

0.02

91

-0.8

Norway

2.8

2.4

1.02

0.87

n.a.

n.a.

2.8

2.4

Iceland

0.04

0.04

0.43

0.43

n.a.

n.a.

0.04

0.04

Liechtenstein

0.001

0.001

0.04

0.04

n.a.

n.a.

0.001

0.001

Data cover all State aid measures as defined under Article 107 TFEU (former Article 87(1) of the EC Treaty) that Member States awarded and the Commission examined. The Community rules on agricultural and fisheries policies are not covered by the EEA Agreement. Hence, aid to these sectors is not included for the EFTA countries. (1) Change in percentage points between annual average of 2004-2006 and 2007-2009. Source: DGs Competition, Energy, Agriculture, Maritime Affairs and Fisheries and EFTA Surveillance Authority. (2) Not available (3) The EFTA Surveillance Authority assesses crisis aid granted in the EFTA countries. Crisis measures are not yet included in this amount.

1 :

Bien qu'elle dispose, pratiquement en temps réel, de données chiffrées concernant les montants engagés par les États membres, puisqu'elle doit les autoriser, la Commission s'appuie sur les rapports annuels des États membres pour déterminer les aides effectivement accordées.

2 :

Des mésures de liquidité autre que guaranties représentent environ 3%.

3 :

Une mesure constitue une aide d'État uniquement si elle bénéficie à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, non si elle a une portée générale.


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