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Antitrust: La Commission enquête sur des allégations d'infraction aux règles antitrust par Google

Commission Européenne - IP/10/1624   30/11/2010

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IP/10/1624

Bruxelles, le 30 novembre 2010

Antitrust: La Commission enquête sur des allégations d'infraction aux règles antitrust par Google

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête antitrust visant des allégations selon lesquelles Google Inc. aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne, en violation des règles de l'Union Européenne (Article 102 du TFUE). L'ouverture de la procédure formelle fait suite au dépôt par des fournisseurs de service de recherche en ligne de plaintes selon lesquelles leurs services seraient pénalisés dans les résultats de recherche payants et gratuits de Google. Les plaintes allèguent également que Google favoriserait ses propres services. Cette ouverture de procédure n'implique pas que la Commission possède des preuves de l'existence d'une infraction. Elle signifie seulement que la Commission conduira une enquête approfondie sur ce dossier, de manière prioritaire.

Le moteur de recherche Internet de Google fournit deux catégories de résultats lorsqu'un utilisateur recherche une information : des résultats de recherche gratuits, parfois également connus sous le nom de résultats de recherche "naturels", "organiques" ou "algorithmiques", et des publicités pour des tiers qui sont affichées en haut et à droite de la page de résultats (également connues sous le nom de résultats de recherche payants ou de liens sponsorisés).

La Commission enquêtera sur la question de savoir si Google a abusé d'une position dominante dans le marché de la recherche en ligne en abaissant dans ses résultats de recherche gratuits le rang de services concurrents qui se spécialisent dans la fourniture aux utilisateurs de certains types de contenu spécifiques tels que les comparateurs de prix (ces fournisseurs de services sont connus sous le nom de services de recherche verticaux), ainsi qu'en accordant à ses propres services de recherche verticaux un placement préférentiel, afin d'exclure les services concurrents. La Commission enquêtera également sur les allégations selon lesquelles Google aurait dégradé le "Score de Qualité" de services de recherche verticaux concurrents dans ses résultats de recherche payants. Le "Score de Qualité" est un des facteurs qui détermine le prix à payer pour l'affichage d'une publicité sur Google.1

L'enquête de la Commission visera également les allégations selon lesquelles Google imposerait des clauses d'exclusivité à des partenaires publicitaires, en leur interdisant de disposer certains types de publicités fournies par des concurrents sur leur site web, ainsi qu'aux fournisseurs d'ordinateurs et de logiciels, ce dans le but d'exclure des outils de recherche concurrents. Enfin, la Commission enquêtera sur des allégations concernant la restriction de la portabilité des campagnes de publicité en ligne vers des plateformes de publicité en ligne concurrentes.2

Quelle est la base légale de la Décision ?

La base légale de cette étape procédurale est l'article 11, paragraphe 16, du Règlement du Conseil N° 1/2003 et l'article 2, paragraphe 1, du Règlement de la Commission N° 773/2004.

L'article 11, paragraphe 6, du Règlement N° 1/2003 dispose que l'ouverture de la procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 101 et 102 du traité.

L'article 2 du Règlement N° 773/2004 dispose que la Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application des articles 7 à 10 du Règlement N° 1/2003.

La Commission a informé la société concernée de cette décision. Les autorités de concurrence des Etats membres ont également été informées.

Il n'y a pas de délai juridiquement contraignant pour clore les enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles. La durée de ces enquêtes dépend de nombreux facteurs, tels que la complexité de chaque cas et la mesure dans laquelle les entreprises concernées coopèrent avec la Commission.

1 :

Le Score de Qualité influence la probabilité qu'une publicité soit affichée par Google et son rang. Si deux annonceurs utilisent les mêmes mots clefs, celui dont le site a un Score de Qualité inférieur devra payer un prix plus élevé pour atteindre le même rang.

2 :

Une plateforme de publicité en ligne est un marché virtuel où se rencontrent les annonceurs et les compagnies offrant un espace publicitaire sur internet.


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