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IP/10/1619

Bruxelles, le 30 novembre 2010

Aides d'État: la Commission rejette le remboursement de capital hybride par ING à des investisseurs privés

La Commission européenne a rejeté la demande d’ING visant à rembourser environ 1,2 milliard d'euros de capital hybride à des investisseurs privés, car l’entreprise n'a pas encore achevé de rembourser le soutien reçu de l’État néerlandais, conformément à la décision d'aide d'État prise par la Commission en 2009 (voir IP/09/1729). Par conséquent, le remboursement par ING de l'instrument hybride de catégorie Tier 1 ne pourra pas avoir lieu le 31 décembre 2010.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «ING ne peut pas effectuer le remboursements des détenteurs de capital hybride privés avant d’avoir remboursé la totalité du capital qu’elle a reçu de l’État néerlandais, afin d’assurer la répartition équitable de l’effort de sauvetage.»

Le 16 novembre 2010, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d’autoriser ING à rembourser les détenteurs d’un instrument de capital hybride de catégorie Tier 1 émis au niveau du groupe ING, assorti d’un taux d’intérêt de 8,439 %, pour un montant total de 1,5 milliard de dollars (environ 1,2 milliard d'euros). La première date fixée pour le remboursement de l'instrument hybride en question est le 31 décembre 2010.

La Commission a refusé la demande parce que le plan de restructuration d’ING, qu’elle a approuvé en novembre 2009, prévoit que la banque et ses détenteurs de participations doivent apporter une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration, parallèlement à l'aide de l'État. Cela implique notamment que la banque rembourse intégralement l’État avant de pouvoir rembourser les détenteurs de capital hybride.

ING a bénéficié en octobre 2008 d’un apport de capitaux de l’État néerlandais à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros ont été remboursés un an plus tard. Elle a en outre reçu des garanties de liquidité pour un montant de 12 milliards d'euros au titre du régime néerlandais de garantie visant à remédier aux problèmes de liquidité. Début 2009, le gouvernement néerlandais a aussi mis à la disposition d’ING un dispositif de soutien couvrant 80 % d’un portefeuille de 39 milliards de dollars d’actifs illiquides (voir IP/09/1729).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C10/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.


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