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Aides d’État: la Commission autorise temporairement un régime belge permettant d’octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

European Commission - IP/10/160   15/02/2010

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IP/10/ 160

Bruxelles, le 15 février 2010

Aides d’État: la Commission autorise temporairement un régime belge permettant d’octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide belge doté d’un budget de 2,73 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs de Flandre en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides relevant de ce régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendront la forme de prêts bonifiés et de garanties. Ce régime est un nouvel exemple de l’application du cadre communautaire temporaire de la Commission pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir l’ IP/08/1993 ).

Le régime est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils ne fussent pas déjà en difficulté à la date du 1 er  juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise). Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par les autorités flamandes en application du cadre temporaire pour les aides d’État (dont la mesure N 117/09 – voir l’ IP/09/447 ). Les aides relevant de ce régime consistent en des garanties subventionnées et des prêts bonifiés. Elles seront octroyées par l’intermédiaire du VLIF ( Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ).

Le nouveau régime flamand respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d’État. Les autorités belges ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie. La Commission européenne a dès lors jugé que ce régime pouvait être autorisé au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié sous la référence N 34/10 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la direction générale de la concurrence.


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