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IP/10/1598

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Passation de marchés publics: la Commission demande à la Belgique d'appliquer des procédures justes et transparentes pour les contrats concernant des bâtiments d'enseignement à Eupen

La Commission européenne a demandé à la Belgique de veiller à ce que les règles de l'UE en matière de marchés publics – c'est-à-dire l'achat de biens ou de services par les pouvoirs publics – soient convenablement appliquées, notamment dans le cas d'un contrat de travaux publics pour la conception, la remise à neuf, la construction, le financement et l'entretien d'établissements d'enseignement à Eupen. La Commission estime que le Belgique a enfreint la réglementation de l'UE en matière de marchés publics en adjugeant ce contrat à l'issue d'une procédure négociée non justifiée en l'espèce (cette procédure n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles). Les règles de l’Union visent à garantir une concurrence juste et transparentes en matière de marchés publics en Europe, de façon à ouvrir des possibilités aux entreprises européennes tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Le risque, dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, est d'aboutir à un marché fermé et à un gaspillage d'argent public. La demande de la Commission à la Belgique prend la forme d'un avis motivé. Si la Belgique n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les marchés publics sont le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour acheter des biens ou des services avec l’argent public. Ils concernent tout type d'achat, depuis des systèmes informatiques jusqu'à des installations de traitement des eaux usées, en passant par la construction de navires et des services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et garantissent aux contribuables des services plus efficaces et un usage optimal des deniers publics.

En quoi la Belgique ne respecte-t-elle pas les règles de l'UE et comment cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

La communauté germanophone de Belgique a publié un avis de marché pour l'attribution d'un marché de travaux publics portant sur la conception, la remise à neuf, la construction, le financement et l'entretien de locaux appartenant à des établissements d'enseignement à Eupen.

Ce marché, qui porte sur un montant supérieur à 100 millions d'euros, a été attribué par le truchement d'une procédure négociée avec publication d'un avis de marché. Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Pour ces raisons, la réglementation de l'UE en matière de marchés publics ne permet aux autorités adjudicatrices de faire appel à la procédure négociée que dans des cas exceptionnels. Selon la Commission, dans le cas présent le recours à cette procédure n'est pas conforme à cette réglementation.

Pour de plus amples informations, voir:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le

MEMO/10/605


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