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IP/10/1597

Bruxelles, 24 novembre 2010

Jeux de hasard en ligne: La Commission se félicite de l'ouverture du marché des jeux en ligne en France, et clôt la procédure d'infraction

La Commission européenne a pu constater que les Français auront accès à un choix plus large de services autorisés de jeux de hasard en ligne grâce aux modifications apportées à la législation française en la matière. La Commission a par conséquent mis fin à une procédure ouverte à l'encontre de la France. Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.

Avant que la France ne modifie sa législation, les résidents français qui désiraient accéder aux jeux de hasard en ligne ou aux paris sportifs ne pouvaient choisir qu'entre deux opérateurs qui offraient une sélection limitée de ce type de services, Pari Mutuel Urbain (PMU), pour les courses hippiques, et la Française des Jeux, pour tous les autres types de paris sportifs. Ces deux opérateurs jouissaient de droits exclusifs pour l'organisation de certains types de paris sportifs en ligne (et en magasins). Il était donc impossible aux autres opérateurs européens reconnus de proposer leurs services en ligne en France. La nouvelle législation sur les jeux de hasard en ligne a introduit un système national de licence qui permet de proposer des prestations transfrontalières dans le domaine des paris sportifs, sur une base non-discriminatoire et tout en permettant un contrôle strict des jeux.

La réglementation de l'UE autorise un État membre à restreindre l'offre de services de jeux de hasard dans l'intérêt public, par exemple pour prévenir la dépendance à ces jeux ou le crime organisé, à condition toutefois que ces restrictions soient cohérentes avec le comportement propre de l'État membre lorsqu’il offre les mêmes services via certains opérateurs. En outre, toute mesure restrictive adoptée par un État membre doit être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire. À la suite d’une plainte, la Commission a estimé que les entraves posées par la France aux services fournis par les opérateurs étrangers et les mesures adoptées pour bloquer l'accès à leurs sites internet étaient disproportionnées. Elle a donc entamé une procédure d'infraction contre la France en 2006 IP/06/1362) et a émis un avis motivé en 2007 (IP/07/909).

Quel bénéfice pour les citoyens et les entreprises?

Avec sa nouvelle loi, la France a ouvert son marché des jeux de hasard en ligne aux opérateurs d'autres États membres, sur base d'un processus non-discriminatoire d’octroi de licences. Désormais, cela permet l'accès à un choix plus vaste de services de paris sportifs en ligne. La nouvelle législation a également légalisé le poker en ligne en France. Ces services sont autorisés et supervisés par un nouveau régulateur spécifique des jeux de hasard en ligne (ARJEL). Les opérateurs européens des jeux de hasard en ligne peuvent à présent faire une demande de licence française et ainsi offrir leurs services en France. Les jeux de hasard continuent néanmoins de faire l’objet de restrictions d'intérêt général visant à protéger les consommateurs vulnérables et à prévenir la dépendance psychologique ainsi que les activités criminelles

Historique

La Commission a débuté son action à la suite d'une plainte reçue en 2005. Après avoir mené son enquête, la Commission a formellement demandé à la France, en 2007, de modifier sa loi en suivant les considérations de sa réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en octobre 2006. En 2009, la France a prévenu la Commission qu'elle avait modifié sa législation. La Commission se félicite de l'adoption de la nouvelle loi française qui permet les prestations de services transfrontalières, tout en instaurant des règles claires concernant l'autorisation des jeux de hasard et l'octroi de licences aux opérateurs français et à ceux d'autres pays de l'Union. La Commission a donc décidé de clôturer la procédure en cours.

La Commission a clôturé une enquête similaire concernant l'Italie, en mai 2010, après que les autorités italiennes aient engagé un dialogue ouvert et constructif avec la Commission et modifié leur législation dans le domaine des jeux de hasard en ligne. (IP/10/504).

Il reste un certain nombre d'investigations en cours pour lesquelles la Commission a demandé au Danemark, à la Finlande, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède de modifier leurs lois.

Plus d'informations sur le droit européen et sur la législation relative aux jeux de hasard en ligne:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_en.htm

De plus amples informations sur les procédures engagées par la Commission contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le MEMO/10/605.


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