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IP/10/1593

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Santé animale: la Commission enjoint à la France de se conformer à la ligne de conduite de l’UE en matière de lutte contre la tremblante

La Commission européenne a demandé à la France de retirer des mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis ou de chèvre et des produits laitiers correspondants. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La tremblante est une maladie incurable qui s’attaque au système nerveux des ovins et des caprins. Elle fait partie des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et représente, chez les ovins et les caprins, l’équivalent de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou «maladie de la vache folle»), qui est l’EST la plus tristement célèbre. La tremblante est présente en Europe depuis des siècles.

Étant donné la similarité entre l’agent de la tremblante et celui de l’ESB, des mesures de précaution avaient initialement été adoptées pour lutter contre la tremblante lors de la crise de l’ESB. Bien que des incertitudes subsistent, les données scientifiques produites et évaluées au lendemain de cette crise montrent que l’agent pathogène ne provoque pas de maladie d’origine alimentaire chez l’être humain.

À la suite du réexamen de la feuille de route pour les EST, on a réévalué les mesures de précaution initiales relatives à la tremblante chez les petits ruminants, afin de les adapter aux besoins réels et de garantir qu’elles sont proportionnées aux risques actuels.

Le règlement (CE) n° 103/2009 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ajuste les mesures de l’UE aux connaissances scientifiques actuelles fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009 car, contrairement à la Commission et aux autres États membres, elle juge les mesures de l’Union incomplètes; elle a donc adopté ses propres règles nationales. La décision 2009/726/CE (Décision concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé) lui demande de suspendre ces règles au moins jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-257/07, France/Commission (dans laquelle la proportionnalité des mesures de précaution relatives à la tremblante chez les petits ruminants a aussi été analysée). La France refuse également d’appliquer cette décision.

La Commission a engagé la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en envoyant à la France une lettre de mise en demeure. Par son «avis motivé», la Commission demande officiellement à la France de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’UE dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n’est adoptée en ce sens à l’issue de ce délai, la Commission pourra décider de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations sur la procédure d’infraction, voir: MEMO/10/605

Pour de plus amples informations sur la feuille de route pour les EST et la législation y afférente, voir:

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/index_en.htm

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/docs/roadmap_fr.pdf

IP/10/957


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