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IP/10/1592

Bruxelles, le 24 novembre 2010

Transport ferroviaire: la Commission se félicite des améliorations introduites dans leur législation nationale par l'Autriche, la France et le Portugal et restreint le champ des procédures d'infraction

La Commission européenne a salué aujourd'hui l'amélioration de leur législation ferroviaire par l'Autriche, la France et le Portugal et a donc réduit la portée des procédures d'infraction à leur encontre. D'autres questions de fond demeurent cependant sans réponse dans ces trois pays, c'est pourquoi la Commission maintiendra les procédures engagées devant la Cour de justice de l'UE. L'Autriche, la France et le Portugal figurent parmi les treize États membres contre lesquels la Commission a formé un recours devant la Cour de justice de l'UE par la Commission en juin 2010 parce qu'ils ne mettent pas correctement en application les directives du «premier paquet ferroviaire» sur l'ouverture à la concurrence du marché européen du rail (voir IP/10/807).

Améliorations importantes

Conformément au «premier paquet ferroviaire», la France a maintenant informé la Commission qu'elle allait créer un organisme indépendant de régulation du rail qui sera en place à compter du 1er décembre 2010. La France a en outre renoncé à faire intervenir l'État dans la détermination des redevances d'infrastructures ferroviaires, qui seront désormais fixées par le gestionnaire de l'infrastructure.

La création d'un organisme de régulation indépendant est une étape essentielle dans l'ouverture à la concurrence du marché des services ferroviaires. Cet organisme a notamment pour mission d'empêcher toute discrimination à l'encontre des exploitants ferroviaires lors de l'accès aux infrastructures. Le transfert des pouvoirs de fixation des redevances d'infrastructures de l'État au gestionnaire d'infrastructure renforcera l'indépendance de gestion de ce dernier et garantira qu'il est en mesure d'agir en fonction de critères économiques et commerciaux.

Le Portugal et l'Autriche ont mis en place un régime fondé sur les performances dans le but de réduire les perturbations sur le réseau. Ces régimes fondés sur les performances incitent les gestionnaires des infrastructures et les exploitants ferroviaires à éviter les perturbations et optimisent ainsi l'utilisation des infrastructures ferroviaires.

Conséquences concrètes d’une mise en œuvre incorrecte

La mise en œuvre incorrecte des directives constituant le premier paquet ferroviaire crée des obstacles à l’accès au marché et un manque de transparence des conditions d’accès. Cette situation empêche la mise en place d’un marché unique viable et l'instauration de conditions de concurrence homogènes pour les services ferroviaires en Europe. L’existence de régulateurs ferroviaires forts et indépendants, ayant le pouvoir de statuer de manière efficace sur les problèmes d’accès au marché et de tarification est également essentielle à l’instauration de conditions de marché équitables et non discriminatoires.

Les prochaines étapes

En ce qui concerne ces trois pays – Autriche, France et Portugal – d'autres questions de fond restent sans réponse, comme l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d'infrastructure en Autriche et en France, d'autres questions relatives à la tarification dans le cas de la France et, pour ce qui est du Portugal, l'indépendance de gestion de l'entreprise ferroviaire ainsi que la faiblesse des dispositions visant à garantir l'équilibre des recettes et des dépenses du gestionnaire d'infrastructure. Par conséquent, la Commission confirme sa décision antérieure de porter les affaires devant la Cour de justice de l'UE mais en en restreignant le champ.

Les procédures d'infraction se poursuivent en ce qui concerne l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie (IP/10/807)

Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/605.


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